Les grandes lignes sur l’Assurance maladie dans le Plfss 2010

Les principales dispositions sur l'Assurance maladie dans le Plfss 2010

Quatre principales dispositions concernent l'Assurance maladie dans le Plfss 2010. La première concerne l'inflation de déficits de la Sécurité sociale. Des propositions de recettes et une remise à plat des exonérations diverses et des niches sociales sont envisagées pour y faire face. La deuxième touche les dépenses remboursées. Pour cette année, les dépenses ont été maîtrisées à 3,4% grâce aux transferts des frais de santé sur les ménages et sur les complémentaires santé. Pour 2010, l'objectif du gouvernement est d'atteindre une hausse ciblée à 3%. La troisième concerne les nouveaux déremboursements. Pour 2010, le forfait hospitalier passera de 16 à 18 euros tandis que 110 médicaments à service médical rendu faible ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 15%, pérennisant ainsi la vignette orange. L'Etat mise sur les complémentaires santé des mutuelles pour combler la différence. La quatrième parle du report de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Prévue pour 2012, elle est reportée à 2018. Néanmoins, quelques convergences tarifaires ciblées seront déjà entamées en 2010 sur certaines catégories d'actes, notamment en chirurgie ambulatoire.

SOURCE : http://www.viva.presse.fr/Securite-sociale-les-deputes_12822.html