Entrée en vigueur de l’accord arbitraire Sécu - médecins libéraux

Assurance maladie - médecins généralistes en accord avec un règlement arbitral

Faute de convention, l'Assurance maladie et les médecins libres seront désormais régis par un règlement arbitral. Le texte sera promulgué au Journal Officiel aujourd'hui. Le règlement a repris les termes de la convention qui a pris fin récemment avec la mise en vigueur de quelques nouvelles mesures : les sanctions qui s'appliquent aux médecins généralistes qui persistent à facturer leur tarif de consultation à 23 euros avant le 1^er janvier 2011, restriction des prescription pour les antidiabétiques et les antalgiques, augmentation des incitations financières accordées aux médecins pratiquant la transmission électronique des feuilles de soins et dispense d'avance de frais pour les familles à faibles revenus.

SOURCE : http://www.lesechos.fr/info/france/020518091972-medecins-les-patients-a-faibles-revenus-pourront-etre-dispenses-de-l-avance-des-depenses-de-soins.htm

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