Définition de l'AME - Aide Médicale d'Etat

L'AME (Aide Médicale d'Etat) est un dispositif d'accès aux soins, qui bénéficie aux étrangers en situation irrégulière n'ayant droit à aucun régime de Sécurité Sociale, que cela soit sur la base de cotisations professionnelles par la Couverture Médicale Universelle (CMU) ou en tant qu'Ayant(e) droit d'un (e) autre assuré sociale(e).

L'AME, un dispositif de soins gratuits

L'AME couvre les frais de santé, consultations et prescriptions, pour le prestations de soins dispensés en cabinet ou dans des établissements de santé. Pour pouvoir bénéficier de l'AME, il vous faut justifier d'un certain nombre d'informations, notamment votre identité et domicile et remplir certaines conditions de ressources et d'ancienneté en France (ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la « Couverture Maladie Universelle - CMU ») : vous devez résider en France  (France Métropolitaine ou Départements d'Outre-Mer) de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Les critères de ressources à remplir pour l'AME

Afin que l'Aide Médicale d'Etat soit accordée, des conditions qui sont prises en compte :

• Les ressources monétaires du demandeur et des personnes à charge de toute nature.
• Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction :
  • d'une part, du nombre de personnes à charge.
  • et d'autre part, des ressources perçues en France ou à l'étranger au cours des douze mois civils précédant le dépôt de la demande.

Les personnes à la charge du/du demandeur de l'AME

Ce sont :

• Les  conjoints, concubins ; partenaire lié par un PACS.
• Les enfants jusqu'à 16 ans ou jusqu'à 20 ans, si ils sont étudiants.
• Toute personne vivant sous le toit du bénéficiaire depuis au moins 12 mois et se trouvant à sa charge effective et permanente.

La demande de l'AME

Pour faire la demande de l'AME, il faut remplir le formulaire « Demande d'Aide Médicale de L'Etat » - Formulaire S 3720b et le transmettre, accompagné des pièces justificatives, à la Caisse d'Assurance Maladie. 

Selon la situation de chacun, il est possible de faire la demande de L'AME auprès :

• de la CPAM
• des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
• des services sanitaires et sociaux des départements
• des établissements hospitaliers, dans le cadre des permanences d'accès aux soins de santé

La durée de L'AME

L'AME est accordée pour une durée d'1 an, renouvelable. L'ouverture des droits à L'AME est rétroactive : la décision d'admission prend effet à la date du dépôt de la demande, même si le dossier n'était pas complet au moment du dépôt.

Si vous avez bénéficié de soins dans une période d'un mois précédent votre demande d'AME, ces soins sont également pris en charge par l'AME. Cette prise en charge n'est cependant possible que si vous résidiez en France depuis plus de 3 mois au moment des soins.

Attention... Le renouvellement de L'AME n'est pas automatique... Il faut penser à déposer une nouvelle demande 2 mois avant la date d'interruption de la couverture.

A noter que les dispositions ci-dessus sont susceptibles d'être revues par La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011.