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Ce sont des dettes qui ne sont pas encore comptabilisées à la clôture du bilan, mais dont on connaît l'existence.
= Somme des prestations versées durant l'exercice N
+Provisions pour sinistres à payer constatées à la fermeture de l'exercice comptable N
– Les provisions pour sinistres constatées à l'ouverture de l'exercice comptable N
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