Définition de la CRA - Commission de Recours Amiable

Des décisions administratives prises par la CPAM, suite à un refus de remboursement de soins ou de verser des indemnités à l'assuré peuvent faire l'objet d'une contestation et dans ce cas là, l'assuré devra s'adresser à la CRA (Commission de recours amiable).

Saisir la CRA (Commission de recours amiable)

Par exemple, la CRA de la Caisse concernée peut être également saisie par un des ayants-droit de l'assuré, soit par un tiers dûment mandaté, qui conteste une décision de refus d'affiliation, de versement d'une prestation, ou une décision portant sur le degré d'invalidité. Cette commission est une émanation du Conseil d'Administration de la caisse (CSS Art. R 142-1 et s).

Démarche de l'usager

L'assuré dispose d'un délai de 2 mois à compter de la décision prise par la CPAM, pour saisir la CRA. La demande doit être faite en LAR avec accusé de réception et c'est celle-ci qui se charge de statuer sur la requête et l'intéressé n'a pas à être présent.

Délai d'instruction de la demande

Le délai d'examen de la demande par la Commission Recours Amiable est de 1 mois, à compter de la date de réception de la réclamation par la Caisse de sécurité sociale. Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA, l'usager peut considérer que sa demande a été rejetée. Les décisions prises dans le cadre dune demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et l'assuré dispose de 2 mois pour faire appel à celui-ci.