Définition de la CRCI - Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation

Vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection portant préjudice à votre état de santé : il existe les CRCI – Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Avec présence d’une faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique peuvent intenter un recours auprès des CRCI depuis le 5 Septembre 2001. 

Organisation des CRCI

Les CRCI ont été créées par le décret du 3 Mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L.1143-1 du code de la santé publique. Les moyens permanents des CRCI, au nombre de 23, sont regroupés sur quatre pôles inter-régionaux : Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy.

A noter que dans le cas d'un préjudice, la commission compétente à statuer, sera celle de la région dans laquelle le professionnel médical ou l'établissement de soins exerce.

La CRCI qui prendra en charge votre demande d'indemnisation, aura besoin de toutes les pièces justificatives  et aura un délai de 6 mois pour donner sa décision. L'avis est favorable ; un autre organisme l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou la compagnie d'assurances du professionnel de santé a 4 mois à compter de la notification pour faire une proposition d'indemnisation et si acceptation de l'offre, vous devez recevoir le paiement dans un délai de 1 mois. A contrario, vous n'êtes pas satisfait de la proposition, rien ne vous empêche de porter contestation devant un tribunal.

Comment saisir la CRCI ?

La CRCI peut être saisie par :

- La victime.

- Ses représentants légaux (pour un mineur ou majeur protégé).

- Ses ayants-droit en cas de décès de la victime.

Pour saisir la CRCI, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser les noms et adresse du demandeur et de la personne ou de l'établissement de santé  mise en cause et l'objet du litige. Pour cela, vous devrez joindre à votre LAR, le document Cerfa n° 12245*03, en précisant les motifs de la demande.

Les missions des CRCI

Favoriser la résolution des conflits par la conciliation : par le biais de la CRCI ou d'un médiateur, nommé par celle-ci, une mise en place de conciliations pour résoudre les conflits entre victimes et professionnels de la santé.

Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil, soit un taux d’IPP (Incapacité permanente partielle) supérieure à 24% ; ce degré de gravité étant  fixé par le décret n° 2002-314 du 4 Avril 2003.