définition contrat collectif

Un contrat collectif est un contrat conclu entre une entreprise et un organisme d'assurance.

Ce contrat a la particularité de concerner tous les employés et les salariés de l'entreprise adhérente.

Sa vocation est de fournir une complémentaire santé ou une prévoyance aux salariés, pour les remboursements du ticket modérateur, ou de les couvrir en cas d'accident de la vie....

Deux types de contrat collectif : les contrats collectifs dits facultatif et les contrats collectifs dits obligatoire.

Le premier laisse le libre choix aux salariés de s'y affilier ou non, alors que le second à un caractère obligatoire (strictement encadré par la loi). L'avantage d'un contrat collectif obligatoire est qu'il bénéficie d'exonérations fiscales d'une part et sociales d'autre part.

Il peut être intéressant d'étudier particulièrement le contrat collectif obligatoire :

Il faut savoir que pour qu'un contrat collectif soit obligatoire, il doit répondre aux critères suivants :

-Il convient à une catégorie ciblée des salarié ou à l’ensemble des salariés. Il est définit de façon générale et impersonnelle.

-Le régime général de la sécurité sociale couvre des risques de base et le contrat collectif se doit impérativement couvrir ces risques.

- les cotisations du contrat collectif doivent être fixées à un taux uniforme.

- Toute les cotisations d'un contrat collectif doivent impérativement comporter une part patronale.