Définition de la CMU et la CMUC - Couverture Maladie Universelle et Complémentaire

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Définition de la CMU et la CMUC - Couverture Maladie Universelle et Complémentaire

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La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture « carte santé » qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement de Lionel JOSPIN et mis en oeuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l'URSSAF.


La CMU de base


Pour bénéficier de la CMU, il faut remplir les conditions suivantes :

- Résider en France de manière stable et régulière : pour pouvoir bénéficier de la couverture universelle de base, vous devez résider en France de façon stable et régulière. La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, Français et Etrangers. En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu'elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d'asile (c'est la résidence régulière). Le délai de 3 mois n'est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RSA ou autre). Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d'un Centre communal d'action social ou d'un organisme agréé par l'autorité préfectorale.

- Ne pas disposer d'un autre droit à l'assurance maladie : vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire. En cas de doute, vous devez vous adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation.

- Au-dessus d'un revenu fiscal de référence qui ne doit pas être supérieur à 9020€, le bénéficiaire doit s'acquitter d'une cotisation de 8%. La cotisation est payable tous les trimestres et si celle-ci est inférieure ou égale à 37€, l'assuré ne recevra pas d'appel de cotisation et bénéficiera de la dispense de paiement (source : ameli.fr).


CMU de base : quels droits ?

Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l'hôpital dans la limite des règles définies pour l'assurance maladie. Ainsi avec la seule CMU (sans assurance complémentaire), vous êtes redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est à dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.


CMU : Un seul formulaire

Si vous n'avez pas de droits ouverts à l'assurance maladie, il vous faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S3710b). Ce formulaire devra être accompagné des pièces justificatives à la CPAM de votre lieu de résidence. A partir de ce dossier, la caisse fera le point sur votre situation. Vous pourrez obtenir sans délais une attestation d'ouverture des droits.


La CMUC : Couverture maladie universelle complémentaire

La CMU complémentaire (CMUC) est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire. Dans le cadre du parcours de soins coordonnées, elle permet de bénéficier d'une prise en charge à 100% des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la sécurité Sociale et le forfait journalier hospitalier. En outre, les bénéficiaires n'ont pas à payer la participation forfaitaire d'1€. De plus, les médecins conventionnés « honoraires libres » ont l'obligation de respecter les tarifs de base reconnus par la Sécurité sociale (exemple : 23€ chez le médecin traitant généraliste depuis le 1er Janvier 2011).

La CMUC est accordée pour 1 an sous condition de ressources. Au 1er Juillet 2010, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMUC est fixé à 7 611€ par an pour une personne seule en Métropole.


Comment faire la demande de la CMUC ?

Votre dossier de demande d'ouverture de droits à la CMUC devra comporter le formulaire de demande n° S3711d comprenant la déclaration des ressources pour l'ensemble du foyer. Ce formulaire devra être accompagné de toutes les pièces justificatives pour mener à bien le traitement de la demande. Il ne faut pas oublier de compléter également le formulaire de choix de l'organisme complémentaire n° S3712 et éventuellement le n° S3713. En effet le bénéficiaire a la totale liberté de choisir son organisme gestionnaire, soit son régime de base ou bien une mutuelle ou une assurance complémentaire santé agréée.





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