définition délègation de paiement

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définition délègation de paiement


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Dans le domaine de l’assurance, une délégation de paiement est un accord passé entre un assuré et un organisme d'assurance dans lequel l'assuré donne une autorisation à l'organisme d'assurance pour se substituer à lui pour honorer le paiement des actes médicaux, et, de pouvoir prétendre aux prestations en nature auxquelles il a le droit.

On trouve le cas de la délégation de paiement dans le cadre de La CMU.

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