Définition de la LFSS - Loi de financement de la Sécurité Sociale

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale « LFSS » est une catégorie de loi d'origine française visant à autoriser le budget de la Sécurité Sociale. Son but est de tenter de maîtriser les dépenses sociales et de santé. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 Février 1996.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale « LFSS »

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale « LFSS » détermine les conditions requises afin que la Sécurité sSciale trouve un équilibre financier  et puisse organiser les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

La LOLFSS « Loi Organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » a été créée le 2 Août 2005 et a remplacé la LFSS. Cette nouvelle loi, fixe plus d'objectifs et de résultats mais aussi donne plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l'équilibre de chacune des branches de la Sécurité Sociale.

Chaque année, en septembre, les grandes orientations de la future loi applicable à partir du 1er Janvier de l'année suivante sont passées en revue devant de nombreuses commissions tel que :

- La section sociale du Conseil d'Etat

- L'Assemblée générale du Conseil d'Etat

- Le Conseil des Ministres, Assemblée Nationale et Sénat...

Tout cela pour mettre en application des dispositions relatives aux recettes et dépenses et à l'équilibre général des branches de la Sécurité Sociale. A savoir que la nouvelle loi est publiée au JO « Journal Officiel », d'une manière générale, la dernière quinzaine de décembre.