définition de la loi évin

Loi Evin datant du 31 décembre 1989.

Cette loi vise à modifier, renforcer, 4 points :

- De façon à garantir aux assurés le meilleur des protections possibles, la loi Evin, oblige les compagnies d'assurance à se constituer des réserves et des provisions pour honorer leurs engagements pris envers les assurés pour que ces derniers ne soient pas lésés.

-Les droits des assurés sont améliorés, en ce qui concerne le maintien des garanties de l’ayant droit lors du décès de l'assuré

- Lorsqu'un assuré décide de rompre son contrat de prévoyance les garanties en cours sont conservées

-Les interventions des institutions de prévoyance, de mutuelles, et des organismes d'assurance sont considérées comme égaux entre eux