Définition de l’ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux |
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Définition de l’ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z La Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Ainsi cette loi entraîne un nouveau droit pour la victime et lui permet d'obtenir une indemnisation en cas d’accident médical. Ce type d'accident est souvent désigné par les termes « aléa médical » ou « aléa thérapeutique ».
L'ONIAML'ONIAM est un établissement public administratif et a pour mission : - De mettre à disposition des CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation) les moyens nécessaires à leur fonctionnement. - D'intervenir en substitution des compagnies d'assurance, de par leur défaillance ou refusant d'indemniser. Le nouveau rôle pour l'ONIAM est effectif depuis le 1er Juin 2010 : en effet, la loi du 17 Décembre 2008 a permis que l'ONIAM mette en place un nouveau dispositif de règlement à l'amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Les victimes peuvent demander réparation quelque soit la date de contamination.
L'Indemnisation ONIAMPour être indemnisé par l'ONIAM, la victime devra déposer une requête auprès du CRCI. La personne qui pourra faire la demande sera : - La victime, elle même. - Ses ayants-droits (enfants, conjoints...). - Le représentant légal de la victime ou d'un des ayants droits. A titre d'exemple, quelques préjudices qui peuvent amener à obtenir une indemnisation de la part de l'ONIAM : - Les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, frais de pharmacie, kinésithérapie, ortophonie qui sont restés à la charge de la victime avant la consolidation. - Les pertes de revenus dus par une incapacité temporaire du travail totale ou partielle, donnant entière compensation sur présentation de justificatifs (certificat médical, rapports...). - Pour la victime ayant subi un handicap qui de par ce fait a besoin d'adapter son habitation à son handicap, ou pour l'acquisition d'un nouveau logement beaucoup plus approprié ou encore les surcoûts de loyer. Peuvent également donner droit à une indemnisation les frais de déménagement et d'aménagement. Pour avoir une vue plus générale quand aux préjudices qui peuvent être indemnisés, un liste peut être consultée sur le site de l'ONIAM.
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