Comment procéder à la résiliation de son assurance santé ?

Pour commencer, il faut savoir que les conditions de résiliation figurent toujours sur votre contrat d’assurance santé, dans ses conditions générales. Il vous appartient donc de les lire scrupuleusement avant la signature dudit contrat d’assurance santé.

Les causes de résiliation d’assurance santé par l’assuré

L’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance santé notamment parce que son entreprise a opté pour un contrat d’assurance santé collectif obligatoire. Dans cette éventualité, il doit immédiatement en avertir son assureur ou sa mutuelle par lettre recommandée avec accusé réception, dans le mois qui suit son affiliation à son contrat santé collectif obligatoire. L’assuré joindra au courrier de demande de résiliation d’assurance santé un document justifiant de son adhésion au contrat collectif obligatoire. La résiliation pourra être rétroactive, c’est-à-dire à la date de son adhésion au contrat collectif, ou aura lieu à la fin du mois en cours suivant la réception de la demande de résiliation par l’assureur ou la mutuelle.

Les causes de résiliation d’assurance santé par l’assureur

Un assureur ne peut résilier le contrat d’assurance santé d’un de ses clients que si ce dernier est en défaut de paiement ou s’il a renseigné de fausses déclarations lorsqu’il a complété son formulaire d’adhésion.

Si l’assuré est en défaut de paiement des primes, l’assureur a l’obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé réception un avis stipulant un délai pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance santé de son client.

En aucun cas, un assureur ne peut résilier le contrat d’assurance santé pour surconsommation médicale, ni d’ailleurs d’augmenter les cotisations de ce fait, grâce à la garantie viagère immédiate.

La résiliation de son contrat d’assurance santé

La loi Châtel, du nom de son auteur, oblige désormais les assureurs à informer leurs adhérents, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire, de leur possibilité de résiliation de leur contrat d’assurance santé.

Certains assureurs ne respectent pas toujours ces délais et il se peut que l’assuré reçoive son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire. Dans ce cas, l’assuré dispose, grâce à la loi Châtel, de 20 jours supplémentaires pour solliciter sa demande de résiliation d’assurance santé. De plus, si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, l’assuré peut demander la résiliation de son assurance sans craindre d’éventuelles pénalités.

Quoi qu’il en soit, en demandant la résiliation de son assurance santé, en respectant le préavis fixé dans les conditions générales du contrat (en général fixé à deux mois), par lettre recommandée avec accusé réception, l’assuré n’est pas obligé d’indiquer un motif.

Toutefois, la résiliation de son assurance santé dans le cadre de la loi Châtel ne peut être effectuée que si le contrat est un contrat d’assurance santé individuel. Il ne peut donc pas s’agir d’un contrat éligible en loi Madelin ou d’un contrat individuel dont l’adhésion s’est faite dans le cadre d’un contrat collectif.