Définition du TASS - Tribunal des Affaires Sociales

Le TASS « Tribunal des Affaires Sociales » est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire qui juge en premier ressort des litiges émanant du contentieux général de la Sécurité Sociale et qui statue en dernier ressort pour les litiges inférieurs à 4 000€.

Qui peut saisir le Tribunal des Affaires Sociales (TASS) ?

L'assuré ou un de ses ayants-droit (en cas de décès) peut saisir le TASS. Pour la saisine, il faudra adresser une LAR avec accusé de réception au secrétariat du TASS dans le délai de 2 mois si la CRA « Commission Recours à l'amiable » a rejeté la première demande et 15 jours pour les oppositions à contrainte (Huissiers...).

Pourquoi saisir le TASS ?

L'assuré peut saisir le TASS dans les cas suivants :

- La décision de la CRA ne lui a pas donné satisfaction.

- Si la CRA n'a pas donné de réponse suite à la demande de l'assuré et cela dans le mois qui suit la date de réception de sa requête.

- Dans le cas d'une contestation d'une signification de contrainte d'huissier relative à un recouvrement de cotisations.

Composition du TASS

La présidence du TASS est assurée par un Magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non-professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre les employeurs et travailleurs indépendants. Ils sont choisis pour une durée de 3 ans par le Président du TASS.

Représentation devant le TASS

Lors de l'audience, les personnes qui peuvent se présenter pour le recours sont :

- L'assuré lui-même.

- Son conjoint, un ascendant ou ascendant direct.

- Un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs.

- Un avocat.

Il est à savoir également que la loi n°2007-1787 du 20 Décembre 2007 permet à l'assuré de pouvoir se faire représenter par son concubin ou partenaire pacsé.

Pour les litiges supérieurs à 4 000€, il appartient à la Chambre Sociale de la cour d'appel de statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le TASS, Pour ce faire, l'assuré doit la saisir dans un délai de 1 mois à compter de la notification du TASS.

L'assuré, non satisfait de la décision rendue par la Chambre Sociale de la Cour d'appel, pourra se pourvoir en cassation. C'est la Seconde Chambre civile de la Cour de cassation qui statuera en dernier recours.