Mutuelle santé a but non lucratif

Définition des mutuelles :

« Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de la mutualité à compter de leur immatriculation au registre National des mutuelles »

Rôle et missions des mutuelles :

« Elles mènent, au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. »

Le but non lucratif :

Ce terme très populaire, très social, ne doit pas faire oublier que les mutuelles santé doivent exercer leur activité sans déficit, sinon le déficit est obligatoirement reporté sur les cotisations des adhérents. La loi Evin impose aux mutuelles, comme aux compagnies d’assurances, d’avoir des réserves et des provisions pour couvrir les risques.

C’est ce qui explique la diminution considérable du nombre des petites mutuelles qui par obligation ont du se regrouper pour respecter les dispositions de cette loi et aussi avoir des coûts de gestion moins élevés.

Si le nombre des mutuelles diminue, globalement, leur chiffre d’affaire augmente.

Fédérations de mutuelles : 2 grandes fédérations regroupent la quasi-totalité des mutuelles.

1. La Fédération de la Mutualité Française qui regroupe 700 mutuelles soit 95% des mutuelles.

2. La Fédération des Mutuelles de France qui regroupe les 6 mutuelles de l’union des mutuelles de France et les 34 mutuelles des mutuelles de France.

Il ne faut pas les confondre ces mutuelles avec des sociétés d’assurances à forme mutuelle qui elles sont régies par le code des assurances.