Mutuelle avec adhésion obligatoire.

Une mutuelle d’entreprise est profitable aussi bien à l’employeur qu’à ses salariés. Les principales lois qui les régissent sont la loi Evin sur les mutuelles obligatoires et la loi Fillon sur les mutuelles obligatoires.

Conditions requises pour bénéficier d’une mutuelle obligatoire déductible des impôts :

Respect de la Loi Evin :

Toutes les personnes présentes dans l’entreprise sont tenues d’adhérer au contrat, une dérogation est cependant prévue lors de la mise en place d’une mutuelle avec adhésion obligatoire qui prévoit une participation des salariés, ceux présents à la mise en place du contrat instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

La loi Evin prévoit aussi le maintien de la garantie mutuelle santé en cas de sortie de contrat mutuelle de groupe à adhésion obligatoire dans deux cas :

• Le maintien des prestations pour les ayant-droits d’un salarié décédé.

• Le maintien de la mutuelle pour les salariés quittant leur entreprise pour incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite ou de licenciement.

La loi Evin ne limite pas la durée de maintien des droits, et prévoit que le tarif des contrats des licenciés ou retraités ne peut être augmenté de plus de 50% par rapport à celui des salariés en poste dans l’entreprise.

La loi Fillon est venue compléter les dispositions prévues par la loi Evin.

jusqu’en 2008 les entreprises avaient la faculté de souscrire une mutuelle de groupe à adhésions facultatives. C’est terminé depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent imposer des couvertures sociales à l'ensemble de leurs salariés si elles souhaitent bénéficier des exonérations, prévues par la loi, sur les cotisations liées aux mutuelles de leurs salariés.

Ce qui entraine donc des cotisations de la part de tous les salariés, une dérogation est cependant admise lorsqu’un couple travaille au sein de la même entreprise et que la mutuelle retenue propose une garantie de type familial, dans ce cas, elle prévoit que seul l’un des deux paiera l’intégralité d’une cotisation.

L’autre membre du couple est alors affilié comme ayant droit.

Obligation est faîte aux mutuelles d’entreprises de diffuser des contrats responsables. Si toutes ces conditions sont remplies, les retenues sur le salaire au titre des cotisations de la mutuelle à adhésion obligatoire se feront avant le calcul du salaire net imposable.

Il s’agit d’un avantage non négligeable par rapport aux contrats individuels.