Mutuelle employeur. Mutuelle avec contrat collectif.

Le terme mutuelle employeur désigne communément une mutuelle mise en place dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par l’employeur au profit des salariés de son entreprise. La mutuelle employeur obligatoire signifie donc que le contrat est conforme aux lois Evin et Fillon et permet à l’entreprise et aux salariés de profiter de déductions fiscales et sociales non négligeables.

Les mutuelles employeurs permettent aussi en général d’avoir un meilleur rapport garanties/prix que les mutuelles individuelles. Le financement d’une partie des cotisations par l’entreprise réduit la participation des salariés et ces derniers n’ont plus à gérer leur budget santé puisque leur participation est déduite directement sur leur bulletin de salaire avant le calcul du net imposable.

Quelle attitude adopter s’il s’agit d’une mutuelle imposée par l’employeur ?

Dans le cas d’une mutuelle imposée par l’employeur, il va s’agir d’une décision unilatérale de sa part mais cela ne le dispense pas de respecter les formalités de mise en place : Information préalable et individuelle de chaque salarié concernant le choix de l’assureur et le niveau de garantie prévu dans le contrat.

Lorsqu’il y a mise en place d’une mutuelle imposée par l’employeur et que ce dernier demande une participation financière aux salariés, ceux-ci peuvent refuser d’y adhérer, sans pour autant que cela ne les prive du droit de faire une demande d’intégration par la suite.

Les salariés qui y adhèrent spontanément ne pourront plus faire machine arrière même si par exemple leur conjoint arrivait à bénéficier d’une meilleure couverture santé dans une autre entreprise. Par la suite, tout nouvel entrant dans l’entreprise ne pourra pas déroger à l’affiliation obligatoire après le délai fixé par la décision unilatérale.

Cette notion de délai doit être formulée clairement sur le contrat de travail.

En cas de départ de l’entreprise tout salarié bénéficiant d’une mutuelle employeur peut faire valoir la portabilité de ses droits en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise.

Dans le jargon courant la mutuelle employeur est parfois appelée mutuelle emploi ou mutuelle santé emploi.

1 commentaire

Déposé par dvcvavmv le 12/11/2011 11:26:53 Bonjour, Lorsque j'ai quitté mon employeur je n'ai pas été prévenu de l'arrêt de ma mutuelle payée par ce dernier, ni par lui ni par la mutuelle. Est-ce normal ? Ai-je un recours pour mes frais non remboursés ? Merci pour votre réponse Réponse déposée par Webmestre le 16/11/2011 11:03:45 Il faut contacter votre employeur et la mutuelle pour que vous en sachiez plus à ce sujet.

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