Mutuelle Huissiers de justice. Connaître les domaines où ce professionnel est compétent. |

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Mutuelle Huissiers de justice. Connaître les domaines où ce professionnel est compétent. Le statut d'huissier de justice est attribué à l'officier ministériel qui assure le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. L'huissier de justice a ainsi le monopole de signifier et d'exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Plusieurs tâches lui sont allouées : signifier les actes ; authentifier les personnes auxquelles il doit remettre les actes en question ; délivrer les convocations, assignations, citations à comparaître ; se charger de l'exécution forcée des décisions de justice ; procéder au recouvrement de toutes créances civiles ou commerciales comme les loyers et/ou factures impayés etc.
Voir le régime de prévoyance des huissiers de justice
Voir la page mutuelle pour les TNS
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