Mutuelle Notaire. Se renseigner des différentes tâches, l'étendu de son pouvoir. |
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Mutuelle Notaire. Se renseigner des différentes tâches, l'étendu de son pouvoir. Le statut de notaire est attribué à toute personne nommée par le ministre de la justice, et qui est spécialisée en droit successoral (droit de la famille et en droit immobilier). C'est un professionnel libéral reconnu le plus souvent apte à authentifier les testaments, les actes de vente dans le domaine du droit immobilier, de l'hypothèque.... Toutefois, le notaire peut également intervenir dans plusieurs domaines tels que : le droit de l'urbanisme, le droit des sociétés ou collectivités locales, la fiscalité des entreprises etc. En tant que profession libérale, le régime de prévoyance sociale est obligatoire.
Voir le régime de prévoyance de notaires
Voir la page mutuelle pour les TNS
Mutuelle MPGS
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