Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires.

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Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires.

La mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s’ils s’assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

Droit code travail mutuelle santé obligatoire :

Le code du travail ne règlemente pas la mutuelle obligatoire d’entreprise, toutefois étant donné l’obligation du caractère collectif du contrat, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s’y réfèreront pour déterminer les catégories objectives des salariés. Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectif en vigueur.

Constituent également des catégories objectives de personnel :

- les cadres dirigeants (visées à l’article L3111-2 du code du travail).

- les cadres dits « intégrés ».

Qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire CDD ?

Les garanties d’une mutuelle obligatoire ne peuvent reposer sur des critères relatifs à la durée du travail (temps plein, temps partiel), à la nature du contrat (CDI, CDD), à l’âge ou à l’ancienneté dans l’entreprise dès lors que celle ci dépasse 12 mois.

Si la mise en place du contrat est effectuée sur décision unilatérale de l’employeur, sans participation financière des salariés, Les personnes présentes dans l’entreprise ne peuvent pas refuser d’y adhérer même si elle son couverte par une mutuelle obligatoire conjoint.

Le salarié pourra refuser d’y adhérer s’il doit cotiser, il devra fournir la preuve de son inscription sur le compte de la mutuelle obligatoire de son conjoint. Un justificatif de couverture pourra lui être demandé tous les ans.

Cette faculté ne profite plus aux nouveaux entrants dans l’entreprise dès lors que la mutuelle de groupe est mise en place. Les salariés bénéficiant d’une couverture santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) Peuvent également choisir de ne pas cotiser.

La loi Evin mutuelle sante obligatoire :

La loi Evin du 31 décembre 1989 qui régit les contrats collectifs interdit à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Pour être réputé obligatoire à l’égard des salariés de l’entreprise, le régime collectif doit être mis en place selon l’une des procédures prévues par cette loi et les garanties choisies doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire. D’autre part la loi Evin prévoit la possibilité de portabilité des garanties lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ( licenciement, départ à la retraite par exemple).

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5 commentaires


Déposé par mercury1570 le 22/02/2012 18:58:39
bonjour, j'ai ma fille qui est en contrat d'apprentissage en boulangerie. elle a 16 ans et on lui a imposé une mutuelle dite "obligatoire" mais le soucis c'est qu'elle est déjà sur la mutuelle obligatoire du travail de son père. je n'ai rempli aucun dossier mutuelle venant de la boulangerie donc pas de carte de mutuelle mais on lui retire tous les mois 20 euros sur sa misérable paie. Je voudrais donc savoir si en tant que mineur (16 ans ) et son contrat d'apprentissage, est elle obligée de prendre cette mutuelle.merci d'avance
	Réponse déposée par Conseiller le 23/02/2012 10:51:55
	Bonjour, nous vous conseillons de vous adresser à l'assureur sur la page http://www.boulangerie-sante.com/index.asp?page=rapp_cons et de demander la régularisation du dossier de votre fille.

Déposé par coralie le 18/12/2011 11:05:28
ma mère travaille dans une entreprise d'aide à domicile en seine et marne depuis 4 ans et son entreprise vient tout juste lui a dit que la mutuelle était obligatoire pour tout les salariés, mais est-elle obligatoire pour elle vu quelle est arrivée avant la mutuelle obligatoire dans son entreprise ? Car la on n'est perdu, pouvez vous me donner plus d'information sur cette mutuelle obligatoire. Elle n'a pas de conjoint donc pas de mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise du conjoint.
	Réponse déposée par Conseiller le 05/01/2012 10:51:07
	En a-t-elle parler avec sa direction ou la personne chargée de la mis en place de la mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise ?

Déposé par stéphanie le 01/12/2011 15:12:01
Bonjour,la mutuelle de mon ami qui travaille pour un grand groupe industriel est mauvaise sur plus d'un point; peut on ne pas souscrire à cette mutuelle groupe c'est à dire n'avoir ni la mutuelle ni les cotisations afférentes prélevées directement sur le salaire?
	Réponse déposée par conseil le 02/12/2011 12:19:57
	Cette mutuelle est elle obligatoire ?

Déposé par Bernard le 23/11/2011 10:43:14
Devant partir en retraite début 2012 et bénéficiant d'une mutuelle santé par mon employeur, pouvez vous m'indiquer : 1. Si la "portabilité" des 9 mois s'applique également pour un départ en retraite volontaire 2. L'existence d'un texte de loi précisant, que l'assureur doit proposer les mêmes garanties avec une majoration éventuelle et maxi de 50% du taux de prime que celles en apllication dans l'entreprise Merci par avance de votre réponse
	Réponse déposée par conseil le 24/11/2011 13:13:57
	En cas de départ d'une entreprise et à l'exclusion d'une faute lourde,l’employeur doit remettre au salarié une notice d’information établie par l’assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture. Il doit le notifier par ecrit au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l’informant de la portabilité de ses droits. S'agissant d'un départ à la retraite, les solutions d'assurances complémentaire santé individuelles proposées aux "seniors" sont souvent plus avantageuses que l'ancienne mututelle de groupe majorée de 50% n'oubliez pas que vous aurez aussi la part patronnale à payer.

Déposé par violette le 15/11/2011 13:32:39
Bonjour Je bénéficie par mon conjoint d'une mutuelle santé obligatoire dans sa société, je suis couverte à titre gratuit ainsi que mes enfants. La société dans laquelle je travaille est en train de mettre en place une mutuelle de groupe obligatoire , payante , avec des garanties moindres. Je ne veux pas y souscrire, je ne veux pas payer pour des prestations inférieures alors que je suis mieux couverte gratuitement. Comment puis-je refuser d'y souscrire ? Merci d'avance
	Réponse déposée par Webmestre le 16/11/2011 11:01:31
	Il faut leur signaler que vous disposez déjà d'une mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise de votre conjoint, par le biais du justificatif d'adhésion que vous êtes en droit de demander à la mutuelle de votre conjoint.