Loi Madelin pour la mutuelle santé.

La loi 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin permet, sous certaines conditions, la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations de retraite, de mutuelle santé, de prévoyance et de perte d’emploi effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

Les auto-entrepreneurs relevant du RSI ne sont pas concernés par cette loi. La loi Fillon du 21 août 2003 fixe les nouveaux plafonds de déductibilité possibles pour les artisans, commerçants et professions libérales.

Souscrire sa mutuelle dans le cadre de la loi Madelin.

Conditions d’éligibilité des contrats en loi Madelin :

(extrait de la loi Titre IV) Art. 41. - Les contrats d'assurance de groupe définis par les articles L. 140-I à L. 140-5 du code des assurances et l'article L. 311-3 du code de la mutualité, peuvent être souscrits, au profit de ses membres, par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariés non agricole ou ont exercé cette activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.

Les prestations servies au titre de ces contrats peuvent prendre la forme soit de prestations en nature de versements de revenus de remplacement ou de rentes soit de capitaux en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité dans les conditions prévues à l'article L. 132-23 du code des assurances.

Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Pour être éligibles en loi Madelin, les contrats mutuelle santé doivent être responsables. Plafond de déductibilité pour la mutuelle loi Madelin : Les limites de déductibilité de la mutuelle sont englobées dans la rubrique prévoyance.

Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.