Toutes les notices de nos mutuelles santé. Voir nos conditions générales.

La réglementation des mutuelles santé.

Avant de souscrire à une quelconque mutuelle santé, il est important de savoir que les activités d’assurances et de mutuelles sont régies par le code de la mutualité ou le code des assurances pour les complémentaires santé. Les règles et obligations sont fixées par l’Etat et d’aucune façon, une compagnie peut y faire le moindre écart sans être poursuivie.


Ce code de la mutualité est structuré en livres puis en articles. Afin d’être explicite, les livres sont les suivants. Partie législative



Livre I : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.


Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat


Livre I : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.


Partie réglementaire – Arrêtés


Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Partie réglementaire ancienne Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Livre III : Réparation des risques sociaux

Livre IV : Action sociale

Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Conditions générales des mutuelles santé.

Dans le cadre de la loi, les conditions générales  sont les paramètres de votre contrat. Il est donc impérieux des les connaître car après la signature du contrat, ce seront les seuls recours qu’auront les deux parties.

On y retrouve le plus souvent :

Objet du contrat, les conditions d’admission, les garanties, définitions et étendues de ces dites garanties, les taux de remboursement et les forfaits de prise en charge.

Ensuite, on peut y trouver l’étendue territoriale des garanties,  la date de l’entrée en vigueur du contrat, la durée du contrat, le montant des cotisations et ses modalités.

Enfin, on y rencontre la subrogation, la cessation des garanties en finissant par les modalités de  gestion des contentieux.

La notice.

Les notices des mutuelles santé sont le plus souvent un rappel de vos droits, le détail des forfaits de prises en charge et des taux de remboursement. De plus le bénéficiaire y trouvera également les modalités d’utilisation de sa mutuelle santé et l’interaction avec sa caisse d’assurances maladie.

Important :

Il existe deux grandes catégories d’adhérents aux mutuelles, les personnes qui ont souscrit par le biais de leur mutuelle entreprise que cela soit par obligation ou par choix et ceux qui le font à titre personnel (mutuelle individuelle). Les règles qui régissent le contrat ne sont pas forcément identiques pour la même formule chez le même assureur.