Puis je résilier ma mutuelle sans préavis car je viens d’avoir une mutuelle obligatoire avec mon employeur ?

Puis je résilier pour une mutuelle entreprise ?

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

Exemple pour votre résiliation mutuelle santé

Si votre contrat de travail débute le 01 juin, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé par lettre recommandée avec accusé de réception dès le 01 juin.
 

Les autres motifs de résiliation de votre mutuelle

D’autre part, en regard de l’article L113-16 du code des assurances, vous pouvez modifier votre contrat complémentaire santé en dehors de la date d’échéance principale de votre contrat, dans les cas de survenance des évènements suivants :

- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Les obligations de l'assureur suite à une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Pour en savoir plus sur les résiliations, voir notre page sur le formulaire de résiliation de mutuelle santé.

Pour en savoir plus sur les mutuelles entreprises : mutuelle entreprise

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