Comment résilier mon contrat de mutuelle santé ?

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Comment résilier mon contrat de mutuelle santé ?

Les démarches pour résilier un contrat apparaissent toujours comme compliquées, voir insurmontables et celles concernant la résiliation de votre contrat mutuelle santé n’échappent pas à la règle.


Les démarches pour résilier votre mutuelle santé


La plupart du temps, la démarche pour résilier votre complémentaire santé est laissée à la libre appréciation des parties et se traduit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de votre contrat de mutuelle santé.


Néanmoins, un préavis dont le délai est fixé dans votre contrat doit être respecté. Dans le cadre des contrats d’assurance maladie, les délais peuvent être supérieurs à deux mois.

Il faut bien faire attention au fait que couramment on désigne une complémentaire santé par le terme « mutuelle » or toutes n’en sont pas dans la pratique. La complémentaire peut être en effet une assurance ou une mutuelle, chacune suivant un régime qui lui est propre, prévu soit par le code des assurances soit par celui de la mutualité. Il est donc important de se renseigner au préalable, afin de suivre les procédures de résiliation au moment de changer de complémentaire de santé.

Les outils pour résilier votre mutuelle santé



La loi Châtel du 28 juillet 2005 oblige pour les contrats à tacite reconduction, comme les contrats de mutuelle santé, à notifier la date limite de dénonciation du contrat avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Si vous désirez résilier votre mutuelle santé faites bien attention à cette date.



Lorsqu’un des évènements suivants arrive dans votre vie, vous avez la possibilité de résilier votre assurance santé : retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle, changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de profession.



Alors la résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivants la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. L’assureur doit rembourser la période pendant laquelle le risque n’a pas été couvert à compter de la date d’effet de la résiliation.



Quelle méthode pour résilier sa mutuelle santé ?



Par exemple, si votre date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre au plus tard sauf cas contraire spécifié sur votre contrat de mutuelle santé. Alors votre contrat prendra fin à compter du 1er janvier.



Si vous êtes obligé d’adhérer à un contrat d’assurance collectif pris par exemple par votre employeur, vous pouvez résilier votre propre contrat santé.



Il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible en lui fournissant le justificatif que vous devez adhérer à un contrat d’assurance santé collectif. Votre ancien contrat prendra fin à la date d’adhésion du contrat d’assurance santé obligatoire.



Il est à noter que dans le cadre d’une augmentation de cotisation abusive, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé. L’augmentation du montant de la cotisation doit être prévue dans le contrat d’assurance santé par un pourcentage d’augmentation minimal de la cotisation.



Dans tous les cas lorsque vous souscrivez à un contrat de complémentaire santé c’est pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Donc vous ne vous manifestez pas pour résilier votre contrat, ce dernier sera automatiquement reconduit pour un an.



 

2 commentaires
Déposé par marie le 14/03/2012 15:04:24
Très satisfaite de la réponse de votre conseillère ... Bravo Mutuelle.com
Déposé par marych le 11/03/2011 14:51:31
comment peut on faire quand on veut adhérer a la mutuelle de son concubin?

 

 



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