Je veux résilier mon contrat complémentaire santé, à quel moment dois-je m'y prendre ?

En ce qui concerne le préavis de résiliation

Si la date échéance de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre (en général 2 mois avant - voir échéance sur votre contrat).

Si la date anniversaire de votre contrat correspond à la date d adhésion, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en général 2 mois avant la date échéance.

Et pour le motif de résiliation

- Si vous souhaitez résilier votre mutuelle ou complémentaire santé suite à une adhésion à un contrat d'assurance santé d'entreprise obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception dès le début de votre contrat professionnel avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif.

Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire, moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.

- Si vous souhaitez résilier pour cause d'augmentation abusive, vous pouvez invoquer la Loi Châtel car depuis le 28 juillet 2005, l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation à l'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

Attention tout de même car certaines compagnies n'acceptent pas la résiliation avec la loi Châtel.

Les autres motifs de résiliation

- Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat en cas de :

- changement de domicile,

- changement de situation matrimoniale,

- changement de régime matrimoniale,

- changement de profession,

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification.

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Vos remarques

-> "La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification". Pouvez-vous expliquer s'il vous plaît?