Définition du TA - Tarif d'Autorité

Le Tarif d'Autorité « TA » correspond à un tarif forfaitaire appliqué par la caisse d'assurance maladie, servant au remboursement pour des actes pratiqués par des professionnels de santé non-conventionnés. Le Tarif d'Autorité « TA » a été fixé par l'arrêté du 9 Mars 1966 et depuis cette date, à titre d'exemple, pour une consultation chez un généraliste, il est fixé à 0,49€.

Le Tarif d'Autorité « TA »

D'autres établissements de santé non-conventionnés, comme par exemple, dans quelques cliniques, il est fréquent que les tarifs appliqués soient supérieurs à ceux applicables selon la législation en vigueur. Le remboursement des dépenses s'effectue dans ce cas sur le base du Tarif d'Autorité « TA ». Ce qui entraîne, pour l'assuré, des frais plus importants et l'obligation de régler l'intégralité des frais avant même d'être remboursé par la caisse primaire d'assurance maladie. Aussi, lors d'une souscription contrat santé auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé, ne pas oublier d'attirer l'attention sur ce poste là.

De plus, il est intéressant de savoir que depuis le 11 Janvier 2007, l'article L162-5-10 du code de la sécurité sociale a été modifié comme suit :

« Les frais relatifs aux actes effectués, dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L6314-1 du code de la santé publique, par les médecins mentionnés à l'article L.162-5-10 et par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L.643-6 du présent code, bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L.162-5 du présent code ».

En clair, ces médecins non conventionnés ont obligation de respecter les tarifs de convention et concerne uniquement les astreintes de service pour les médecins en dehors des heures d'ouverture des cabinets des médecins libéraux et des centres de santé.

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