Estimation des aides à l'acquisition d'une complémentaire santé

Vous disposez de faibles revenus mais la CMU Complémentaire ne peut pas vous être accordée.

Depuis 2005, le gouvernement a mis en place un système permettant, sous certaines conditions, d'aider les personnes dont les revenus n'excèdent pas les plafonds CMUC de plus de 35% en 2013.

Sur mutuelle.com, grâce à l'outil Estim'ACS vous pouvez en quelques clics, de manière anonyme et confidentielle évaluer le montant de l'aide qui pourrait-être attribuée si vous remplissez les conditions requises.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, vous devez résider en France (métropole ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Exemple : votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en France métropolitaine et vos ressources sont supérieures à 634,25 € par mois, vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 966.66 €, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé.

Pour bénéficier de l'aide les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en avril 2014, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er avril 2013 au 21 mars 2014. Pour Les travailleurs non salariés affiliés au RSI, indiquez le montant de vos revenus figurant sur votre dernier avis d'imposition.

L'attribution

Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d'une mutuelle dans les six mois.

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Vos remarques

-> Bonjour, Dans Estim'acs, dans autres sources de revenus, pour un Pea qui a généré des moins-values, ces moins values sont-elles à soustraire des revenus des 12 derniers mois ? Bien cordialement, et merci par avance pour votre réponse.

Réponse: Pour avoir une idée plus précise de ce qui doit être déclaré ou pas sur le formulaire de demande d'ACS (qui se complique d'année en année) veuillez vous reporter au document consultable à l'adresse suivante: http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3711.pdf . Nous ne pouvons pas vous dire si leur système informatique accepte un signe moins dans les ressources.