Mutuelle obligatoire entreprise pour les deux conjoints

Rappelons d'abord le principe de la mutuelle à caractère obligatoire : c'est une assurance qui s'applique à l'ensemble des salariés, ou à l'ensemble d'un collège d'une entreprise. Cette mutuelle, si elle a été décidée, soit après un vote au sein de l'entreprise, soit avec l'accord des syndicats présents dans l'entreprise ou du comité d'entreprise, s'imposera de facto à tous les salariés concernés. De même, s'il n'est pas possible à un salarié de s'y soustraire, il n'est pas possible non plus de refuser l'adhésion à ce groupe à un salarié remplissant tous les critères d'admissions.

Prendre la meilleure mutuelle santé obligatoire entre deux entreprises.

Ces critères doivent être objectifs, par exemple, tous les salariés avec telle ancienneté, un collège de salarié (collège reconnu par les conventions collectives) etc..

Quelle mutuelle santé choisir entre les deux mutuelles santé obligatoires de leurs entreprises ?

Dans le cas de cette internaute, elle se trouve avec deux complémentaires santé. La première question : que paie-t-elle pour chacune des deux complémentaires santé ou mutuelle santé ? Si cette internaute ne paie rien (les employeurs abondent la totalité des cotisations), par de problème, elle choisira la complémentaire santé qui la remboursera la mieux et enverra ses décomptes à cet organisme.

Si malheureusement, son mari et elle cotise deux fois, alors elle pourra choisir. Le premier élément à connaître est l'expression tarifaire retenue pour les deux complémentaires santé. s'agit-il d'une expression tarifaire famille, adulte/enfant, isolé/non isolé?

S'il s'agit d'une expression tarifaire famille dans les 2 cas : il y a de fortes probabilités que notre internaute soit obligé de cotiser aux deux organismes.

S'il s'agit de l'une des deux autres expressions tarifaires, la personne salariée sera obligée de rester dans le groupe de l'entreprise, mais l'enfant pourra être mis sur la mutuelle du parent qui présente les meilleurs garanties.

Il faut savoir, que cette internaute peut refuser l'adhésion au groupe le plus récemment créé (donc le sien), en arguant du fait qu'elle cotise déjà à un contrat santé à caractère obligatoire par l'intermédiaire de son conjoint, lequel contrat a été souscrit antérieurement au sien.

L'Urssaf et les Impôts tolère cette explication, et ne remettront pas en cause le caractère obligatoire. Par contre, il faudra sûrement qu'elle se batte avec la mutuelle de son entreprise, qui ne pourra pas lui refuser.

Mais en aucun cas, son conjoint pourra partir de la complémentaire santé de son employeur, car ce contrat a été fait avant celui de son épouse.

Pour en savoir plus sur la mutuelle à caractère obligatoire :

Mutuelle avec article 82 du CGI (définition légale de la mutuelle obligatoire)

Mutuelle entreprise

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