Mutuelle obligatoire entreprise pour les deux conjoints

Rappelons d'abord le principe de la mutuelle à caractère obligatoire : c'est une assurance qui s'applique à l'ensemble des salariés, ou à l'ensemble d'un collège d'une entreprise. Cette mutuelle, si elle a été décidée, soit après un vote au sein de l'entreprise, soit avec l'accord des syndicats présents dans l'entreprise ou du comité d'entreprise, s'imposera de facto à tous les salariés concernés. De même, s'il n'est pas possible à un salarié de s'y soustraire, il n'est pas possible non plus de refuser l'adhésion à ce groupe à un salarié remplissant tous les critères d'admissions.

Prendre la meilleure mutuelle santé obligatoire entre deux entreprises

Ces critères doivent être objectifs, par exemple, tous les salariés avec telle ancienneté, un collège de salarié (collège reconnu par les conventions collectives) etc...

Quelle mutuelle santé choisir entre les deux mutuelles santé obligatoires de leurs entreprises ?

Dans le cas de cette internaute, elle se trouve avec deux complémentaires santé. La première question : que paie-t-elle pour chacune des deux complémentaires santé ou mutuelle santé ? Si cette internaute ne paie rien (les employeurs abondent la totalité des cotisations), par de problème, elle choisira la complémentaire santé qui la remboursera la mieux et enverra ses décomptes à cet organisme.

Si malheureusement, son mari et elle cotise deux fois, alors elle pourra choisir. Le premier élément à connaître est l'expression tarifaire retenue pour les deux complémentaires santé. S'agit-il d'une expression tarifaire famille, adulte/enfant, isolé/non isolé ?

S'il s'agit d'une expression tarifaire famille dans les 2 cas : il y a de fortes probabilités que notre internaute soit obligé de cotiser aux deux organismes.

S'il s'agit de l'une des deux autres expressions tarifaires, la personne salariée sera obligée de rester dans le groupe de l'entreprise, mais l'enfant pourra être mis sur la mutuelle du parent qui présente les meilleurs garanties.

Il faut savoir, que cette internaute peut refuser l'adhésion au groupe le plus récemment créé (donc le sien), en arguant du fait qu'elle cotise déjà à un contrat santé à caractère obligatoire par l'intermédiaire de son conjoint, lequel contrat a été souscrit antérieurement au sien.

L'Urssaf et les Impôts tolère cette explication, et ne remettront pas en cause le caractère obligatoire. Par contre, il faudra sûrement qu'elle se batte avec la mutuelle de son entreprise, qui ne pourra pas lui refuser.

Mais en aucun cas, son conjoint pourra partir de la complémentaire santé de son employeur, car ce contrat a été fait avant celui de son épouse.

Pour en savoir plus sur la mutuelle à caractère obligatoire : Mutuelle avec article 82 du CGI (définition légale de la mutuelle obligatoire).

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Vos remarques

De paulo: Bonjour J'ai une petite question : Mon employeur est en train de mettre en place une mutuelle groupe obligatoire. Il m'oblige à intégrer mes enfants à cette mutuelle. Je ne comprends pas, mes enfants n'ont rien à voir avec l'entreprise. De plus, j'ai tout à y perdre car ils sont déjà très bien pris en charge par la mutuelle de leur mère et pour un coût inférieur. Puis-je refuser? Merci pour vos réponses.

Réponse: Bonjour, à partir du moment où vos enfants sont déjà couverts par la mutuelle obligatoire de votre femme, La future mutuelle de votre entreprise n'a pas à exiger leur rattachement sur votre compte. Ils ont tout au plus à vous réclamer une preuve.

De mart: Je suis actuellement affilié à la mutelle de groupe de mon époux et au 01/01/2012 mon entreprise a elle aussi choisit de prendre une mutueelle de groupe.Je suis salariée depuis 2000 et nous n'avons pas été conserté.De plus ma nouvelle mutuelle(même groupe que celle de mon mari) va me couter plus chère pour des garanties moins interessantes.Quand je lit ce qui est dit sur votre site,je dois pouvoir la refuser mais mon employeur n'est pas de cet avis.Il y a t'il des textes de loi ou quel organismes puis je contacté pour avoir un avis"officiel" que je pourrais adresser à mon employeur. merci d'avance pour votre réponse. cdlt.

Réponse: Si vous voulez avoir une réponse précise émanant d'un organisme ayant de l'impact sur votre employeur, vous pouvez contacter l'URSSAF.

De didou: Bonjour,je souhaiterais savoir si c'est possible de résilier mon contrat de mutuelle santé obligatoire de mon entreprise que je possede depuis 1 an pour mm' affilier à la mutuelle sante obligatoire de l'entreprise de mon épouse qu'elle souscrit ce mois ci . merci.

Réponse: Bonjour, Vous avez la réponse dans le paragraphe :
"[...] Mais en aucun cas, son conjoint lui pourra partir de la complémentaire santé de son employeur, car ce contrat a été fait avant celui de son épouse."
Cordialement.

De boobo: Nous sommes deux a travailler dans la même entreprise. Doit-on tous les deux adhérer à une mutuelle obligatoire d'entreprise?

De mtdev: Bonjour, La mutuelle entreprise de mon mari m'adhère à la seule condition que mon revenu ne soit pas supérieure à 50 % du SMIC. A t'elle le droit de poser cette condition vu qu'elle est obligatoire ? Cordialement.

De yasmino: Mon employeur vient de me dire que ma mutuelle est uniquement valable pour moi car je suis uniquement pacser. Avez-vous des informations sur le sujet ? Merci.

De BILO: J'ai la possibilité de m'affilier à la mutuelle de mon mari, vais-je payer le même tarif que lui? merci.