Résiliation mutuelle obligatoire

Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?

Avant de connaitre le processus de résiliation d’une mutuelle d’entreprise, il faut d’abord savoir à quoi elle sert. En quelques mots, une complémentaire santé obligatoire est une assurance santé collective mise en place par un employeur pour couvrir ses salariés. Elle est généralement plus avantageuse en termes de tarifs et de garanties que les mutuelles individuelles – les complémentaires santé d’entreprise étant négociées avec des courtiers en assurance sur des volumes de couverture importante, ce qui explique les tarifs compétitifs. La souscription y est obligatoire sauf cas de dispense prévus par la loi.

Comme tous les autres contrats, vous pouvez résilier une mutuelle obligatoire. Pour rappel, les mutuelles sont obligatoires pour les salariés. Pour être validée, une résiliation de mutuelle obligatoire doit respecter certaines conditions. Comment résilier une mutuelle obligatoire ?

Résilier sa mutuelle pour complémentaire santé obligatoire

Lors de l’embauche, un employeur doit proposer un contrat santé collectif à ses employés. Si le salarié a déjà souscrit à une mutuelle individuelle, il peut la résilier pour sa mutuelle obligatoire. Cela étant dit, ce n’est pas obligatoire, il peut garder les deux s’il le souhaite.

Dans quels cas peut-on résilier une mutuelle obligatoire ?

Les évènements suivants entrainent la perte des avantages prévus par le contrat obligatoire pour les entreprises :

• Démission du salarié ou licenciement : lorsque qu’un salarié démissionne, il n’a plus droit à ses avantages. Toutefois, il peut garder sa mutuelle d’entreprise pendant une période allant jusqu’à un an s’il est bénéficiaire de l’Aide Retour à l’emploi (ARE). On parle alors de portabilité. Celle-ci n’est pas possible dans le cas d’un licenciement pour une faute grave.
• Le salarié part à la retraite : la loi Evin du 31 décembre 1989, permet à un salarié de garder sa mutuelle obligatoire d’entreprise via une demande de portabilité. Il peut également faire un devis afin de trouver l’offre la mieux adaptée à sa condition.
• Le salarié veut profiter de la mutuelle obligatoire d’entreprise de son (sa) conjoint(e) : certaines formules choisies par les entreprises sont plus intéressantes que d’autres. Que ce soit au niveau des garanties ou des remboursements qu’elles offrent. Dans certaines entreprises, un salarié peut demander à être couvert par la mutuelle d’entreprise de son (sa) conjoint (e). Il pourra alors résilier la mutuelle obligatoire de son entreprise en présentant une attestation.

Comment résilier sa complémentaire santé obligatoire ?

Le salarié comme l’employeur peuvent demander la résiliation de la mutuelle obligatoire.

Résiliation par le salarié

Vous devez envoyer une lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du changement de votre situation professionnelle ou familiale. La demande devra être accompagnée d’un justificatif ou d’une attestation d’affiliation à une autre mutuelle.

Le salarié dispose également d’une dispense d’adhésion qui lui donne la possibilité de ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire proposée par son employeur.

• au moment de l’embauche
• au moment de la mise en place des droits de mutuelle collective dans l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir :

1. Cas de dispense : Avant d’envisager une résiliation, assurez-vous de remplir l’un des critères de dispense (comme avoir déjà une mutuelle via un autre employeur, en cas de CDD de courte durée, etc.).
2. Demande écrite : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en précisant le motif de la dispense.
3. Justificatifs : Joignez les justificatifs nécessaires à votre demande (par exemple, une attestation d’adhésion à une autre mutuelle).
4. Délai : La résiliation prendra effet le mois suivant la réception de votre demande, sauf dispositions contraires prévues par l’accord collectif ou le contrat de travail.

Résiliation par l’employeur

Une entreprise peut demander la résiliation d’une mutuelle si elle souhaite proposer de meilleures garanties à ses collaborateurs.

Ce qu’il faut retenir :

1. Motif légitime : La résiliation d’une mutuelle obligatoire par l’employeur doit être justifiée par un motif légitime (fin de contrat avec l’assureur, changement d’assureur, etc.).
2. Information des salariés : Les salariés doivent être informés de la résiliation au moins 2 mois avant la date effective.
3. Nouvelle mutuelle : Si l’entreprise change d’assureur, elle doit s’assurer que la transition se fasse sans rupture de couverture pour vos salariés.
4. Formalités administratives : L’employeur a le devoir de respecter les formalités de résiliation stipulées dans le contrat avec votre assureur.

Dans les deux cas, la règle d’or est la suivante : le salarié ne peut rester sans mutuelle santé, il devra donc adhérer à une nouvelle offre.