Pour de multiples raisons, un contractant peut songer à effectuer la résiliation de sa mutuelle. Avant d’envisager cette démarche, vous devez prendre connaissance de toutes les informations nécessaires, surtout la notion de délai. Délai de résiliation d’une mutuelle : tout ce qu’il faut savoir.

Quel est le délai de résiliation d’une mutuelle santé ?

Le délai de résiliation d’une mutuelle dépend en grande partie de votre situation. Ce délai peut varier selon les motifs de votre résiliation. Ainsi, suite à :

– Un changement de situation familiale ou professionnelle (mariage, divorce, départ en retraite…); vous avez un délai de 3 mois pour prévenir votre assureur de votre résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après réception demande.

– Une hausse des cotisations non justifiée : vous avez un délai de 15 jours après l’augmentation. Elle prendra effet 1 à 2 mois après la réception de votre demande.

– L’échéance du contrat; accompagnée d’une réception de l’avis d’échéance. Vous bénéficiez d’un délai de 2 mois avant l’échéance ou 15 jours après la réception de l’avis d’échéance. Votre résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du contrat.

– L’échéance du contrat; avec réception de l’avis d’échéance en retard. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois avant l’échéance ou 20 jours après la réception de l’avis d’échéance. La résiliation de votre mutuelle sera aussi effective à l’échéance de votre contrat.

– L’échéance du contrat; sans la réception de l’avis d’échéance. Vous avez la liberté de résilier votre contrat sans délai et elle sera effective le lendemain de la réception courrier.

– Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise. Cela vous offre la possibilité de résilier librement et sans préavis votre mutuelle de santé actuelle. Celle-ci prendra effet à la date du début de la mutuelle collective d’entreprise.

Comment résilier sa mutuelle avant la date d’anniversaire ?

Pour résilier une complémentaire santé avant la date d’anniversaire, vous devrez adresser une lettre recommandée à votre assurance. Elle devra être envoyée deux mois avant la date d’échéance de votre contrat. Lorsque vous l’aurez envoyé, pensez à conserver votre accusé de réception jusqu’à la prise d’effet de votre demande de résiliation. Il vous sera très utile en cas d’éventuels litiges avec votre assureur. Il fera également office de preuve en cas de contestation de ce dernier.

délai résiliation mutuelle

Que dit la loi concernant la résiliation d’une mutuelle santé ?

Selon la loi, les mutuelles doivent désormais indiquer dans leurs offres que les souscripteurs peuvent résilier leur contrat, à n’importe quel moment, sans aucun frais. A la condition que le contrat date de plus de 12 mois. Depuis la loi du 14 juillet 2019 et en application du décret publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, l’assuré peut appliquer son droit de résiliation sans frais de son contrat de mutuelle. Cette loi est également valable pour les contrats collectifs à caractères obligatoires. Le but est de faire jouer la concurrence pour que les contractants puissent bénéficier des meilleures garanties.

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