Résiliation mutuelle santé dite « réplique après sinistre »

L’article R 113-10/2 prévoit que lorsqu’une faculté de résiliation après sinistre est stipulée au profit de l’assureur « les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai de un mois à dater de la notification de la résiliation de la police sinistrée de résilier les autres contrats d’assurances qu’il peut avoir souscrit à l’assureur ».

Parfois, les assureurs résilient les contrats autos ou habitation suite à 2 ou plusieurs sinistres.

Les assureurs ont totalement le droit de résilier sans avoir d’ailleurs à se justifier (sauf les contrats d’assurances santé).

Prise d’effet :

1 mois après la notification à l’assureur, sous la forme d’une lettre avec AR.

Toutefois, l’article L 113-14 que la demande de résiliation peut être faite à « son choix » (choix de l’assuré), soit par déclaration faite contre récépissé au siège social, ou chez le représentant de l’assureur, dans la localité, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre avec AR, soit par tout moyen indiqué dans la police

2 éléments importants :

Cette faculté de résiliation n’est donnée que dans le cadre d’une résiliation après sinistre de l’assureur et non pas d’une résiliation pour non paiement d’une police.

Une police d’assurance santé ne peut pas être résiliée par une mutuelle ou par une compagnie d’assurance. La garantie frais de santé est dite viagère.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.