Le feu vert accordé par le conseil constitutionnel pour les réseaux de soins mutualistes

Résultat du jugement des réseaux des organismes de complémentaires santé : conforme !.

Feu vert pour les réseaux de soins

Le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision jeudi 23 janvier 2014. Il a validé la loi du 19 décembre 2013 sur les réseaux des organismes complémentaires santé en la jugeant conforme à la Constitution. Il a écarté ainsi les griefs soulevés par une soixantaine de députés de l'opposition.

Les objectifs

Mettre un terme à l'insécurité juridique concernant les mutuelles :

> Les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité sont désormais sur un pied d'égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances qui étaient les seuls organismes à être habilité à créer de tels réseaux.

Des prix plus bas et /ou un meilleur remboursement :

> Les mutuelles pourront aménager des différences au niveau des prestations servies en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé affilié leur réseau.

L'optique dans le collimateur !

Cette décision, est toujours vue d'un mauvais oeil par les opticiens indépendants et le syndicat de chirurgiens-dentistes qui ont vivement combattu le texte. Selon eux, il porte atteinte à la liberté de choix du patient et à leurs intérêts financiers.

Au contraire, en validant cette mesure, le Conseil constitutionnel a jugé que la limitation du nombre d'opticiens ne portait pas atteinte à leur liberté d'exercer leur profession, et qu'il n'y avait pas d'atteintes disproportionnées à la liberté d'entreprendre.

Les conventions avec les organismes d'assurance complémentaire santé comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. Les médecins ont réussi (pour l'instant) a être exclus du dispositif.

La mutualité Française a réagi par l'intermédiaire de son président qui a déclaré «Ce texte permettra en effet d'améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent».

Rappelons que l'assurance maladie rembourse très mal les prothèses dentaires (couronnes, bridges, implants), les fournitures d'optique (verres, montures et lentilles de vue), les prothèses auditives. Or le prix de vente de ces équipements de santé est libre et les organismes d'assurance complémentaire fixent généralement un plafond de remboursement. Le risque de reste à charge pour l'assuré est donc important sur ces postes.

Selon les résultats de plusieurs enquêtes, avoir recours à ces réseaux permet de faire baisser les tarifs de 15 à 30%.