Résiliation mutuelle obligatoire. Résilier une mutuelle obligatoire

La résiliation d'une mutuelle santé obligatoire ne peut provenir que de la part de l'employeur. Les délais de préavis à respecter sont indiqués sur les conditions générales du contrat (2 ou 3 mois). Si la résiliation de mutuelle obligatoire est ferme, l'employeur doit en informer ses salariés et leur proposer une nouvelle mutuelle santé obligatoire qui aura au minimum des garanties équivalentes à celle qui est déjà en place.

Résilier sa mutuelle santé obligatoire

Certains employeurs utilisent également le procédé dit de résiliation à titre conservatoire :

Le processus consiste à adresser, bien avant la date butoir du préavis légal, un courrier R/AR à l'assureur pour l'avertir que l'entreprise à l'intention de résilier le contrat au 31 décembre de l'année en cours.

Néanmoins, l'entreprise se réservant toutefois la faculté de conserver son contrat actuel.

Ce procédé est le plus souvent utilisé pour obliger l'assureur du moment à renégocier les conditions de son contrat. La résiliation à titre conservatoire n'a aucune valeur juridique et l'assureur est libre ou non de l'accepter.

S'il l'accepte, cela donne un délai supplémentaire à l'employeur pour prononcer son choix. Il devra confirmer sa décision (résiliation définitive ou rester chez le même assureur) à l'assureur avant le 31 décembre par courrier avec R/AR.

La résiliation d'une mutuelle santé obligatoire n'incombe donc pas au salarié ou à l'assureur.

Dans un souci de clarté et en application de l'article 15 de la loi Evin, « extrait de l'article : l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.

Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent »

L'article 6 de la Loi Evin précise aussi que si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat.

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