Résiliation mutuelle santé dite « réplique après sinistre »

Résilier son contrat d'assurance.

L'article R 113-10/2 prévoit que lorsqu'une faculté de résiliation après sinistre est stipulée au profit de l'assureur « les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai de un mois à dater de la notification de la résiliation de la police sinistrée de résilier les autres contrats d'assurances qu'il peut avoir souscrit à l'assureur ».

Parfois, les assureurs résilient les contrats autos ou habitation suite à 2 ou plusieurs sinistres.

Les assureurs ont totalement le droit de résilier sans avoir d'ailleurs à se justifier (sauf les contrats d'assurances santé).

Prise d'effet :

1 mois après la notification à l'assureur, sous la forme d'une lettre avec AR.

Toutefois, l'article L 113-14 que la demande de résiliation peut être faite à « son choix » (choix de l'assuré), soit par déclaration faite contre récépissé au siège social, ou chez le représentant de l'assureur, dans la localité, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre avec AR, soit par tout moyen indiqué dans la police

2 éléments importants :

Cette faculté de résiliation n'est donnée que dans le cadre d'une résiliation après sinistre de l'assureur et non pas d'une résiliation pour non paiement d'une police.

Une police d'assurance santé ne peut pas être résiliée par une mutuelle ou par une compagnie d'assurance. La garantie frais de santé est dite viagère.

Résilier sa mutuelle santé. Oui mais comment?

Consulter la rubrique : comment résilier sa mutuelle.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.

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Ou consultez la foire aux questions

Vos remarques

-> Mon employeur me propose une mutuelle sante collective bien supérieure en garanties pour un montant réduit de moitie en cotisations. je voudrait résilier très vite car j'ai des lunettes a faire faire et ma mutuelle actuelle ne me rembourse presque rien!!! que faire?

Réponse: Attendez de pouvoir bénéficier de votre mutuelle obligatoire avant de résilier et d'aller chez l'ophtalmologiste, et ne faîtes pas comme certaines personnes qui vont chez l'ophtalmologiste quand elles sont sous couverture de la mutuelle individuelle et attendent d'être couvertes par la mutuelle de groupe pour acheter la paire de lunettes.

-> Suite au non remboursement de plusieurs frais pharmaceutique non remboursé par ma sécurité sociale j'ai demandé la résiliation de mes 2 contrats souscrit à ECA ASSURANCES. ECA m'a confirmé la résiliation d'une complémentaire mais pas le deuxième. Or c'est sur ce deuxième contrat que j'ai depuis le 16/5/2007 que les remboursements n'ont pas été effectués et cela malgré plusieurs demandes et échanges de emails depuis septembre 2011 . Aucune explication quant au non remboursement ne m'a été donnée.Sur quelle loi puis -je me baser pour résilier et faire opposition sur mon compte car aujourd'hui la cotisation est de 138,54€. soit une augmentation de plus de 50% depuis 2007. Merci.

Réponse: Si votre contrat complémentaire santé ne prévoit pas un poste spécifique pour de la pharmacie prescrite mais non remboursée par la sécurité sociale, ou un poste automédication, il ne faut pas vous attendre à recevoir des remboursements de la part de cet organisme.