Le forfait hospitalier. Conditions de prise en charge du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier est régi par la loi n° 83 - 25 en date du 19 janvier 1983. C'est un reste à charge des frais d'hébergement que les personnes hospitalisées plus de 24 heures dans un établissement de santé doivent s'acquitter. Depuis le 1er janvier 2010, son montant s'élève à 18 euros dans un établissement hospitalier et 13,50 euros dans un établissement psychiatrique.

Conditions de prise en charge du forfait hospitalier par le régime obligatoire

forfait hospitalierLe forfait hospitalier peut être pris en charge par le patient lui-même ou par sa complémentaire santé.

Il sera supporté par l'Assurance maladie pour certaines personnes :

les fonctionnaires hospitaliers, les donneurs de produits et d'éléments du corps humain, les handicapés dont l'âge est inférieure à 20 ans hébergés dans des établissements spécialisés, les assurés sociaux d'Alsace-Moselle, les titulaires d'une pension militaire, les nouveau-nés hospitalisés dans la limite de 30 jours après leur date de naissance, les bénéficiaires d'une aide médicale d'Etat et de la Couverture Maladie Universelle - Complémentaire, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les personnes atteintes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

Depuis la promulgation du décret au Journal Officiel du 23 février 2011, le seuil d'application du forfait hospitalier sur les actes médicaux onéreux est passé de 91 euros à 120 euros. En dessous de cette limite, le ticket modérateur à la charge des assurés est de 20%. Pour de plus amples informations, consultez la page spéciale de mutuelle.com sur le forfait hospitalier.

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