Définition du TFR - Tarif Forfaitaire de responsabilité

Le TFR « Tarif Forfaitaire de responsabilité » a été créé par le Ministère de la Santé pour égaliser les conditions de prise en charge au sein d'un groupe générique, en plus clair promouvoir la délivrance des médicaments génériques. Le TFR correspond au tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments de marque. La mesure concerne à ce jour environ 850 produits sur plus de 1850 remboursables.

Qu'est-ce que le tarif forfaitaire de responsabilité ?

Le TFR « Tarif Forfaitaire de responsabilité est un accord signé par les caisses nationales d'assurance maladie et les professionnels de la santé dans le but de fixer un tarif de référence pour les actes et produits médicaux.

Ce tarif forfaitaire de responsabilité est considéré comme base de remboursements des frais médicaux et para-médicaux et il est dépend des honoraires des professionnels.

On notera que depuis la dernière réforme, le tarif forfaitaire de responsabilité a été remplacé par la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS).

Il faut savoir que les prix des médicaments remboursables sont fixés par le Comité Economique.

Lors de la prescription d'une ordonnance par le professionnel de santé, le pharmacien est tenu de délivrer un générique sauf avis contraire de l'assuré. Concernant le remboursement du générique, celui-ci est identique à celui appliqué pour un princeps. Toutefois, l'assuré qui refuse le médicament générique pour un médicament de marque, aura une facturation beaucoup plus importante. Le remboursement se fera uniquement sur la base du TFR et l'assuré ne sera pas dispensé pour l'avance des frais. Il est inutile de s'attendre à ce que sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé effectue le remboursement de la différence de prix entre le TFR et le princeps.

Les médecins doivent-ils respecter le tarif forfaitaire de responsabilité ?

Les médecins peuvent respecter strictement le TFR « Tarif Forfaitaire de responsabilité », on dira alors qu'ils sont conventionnés en secteur 1.

S'ils décident de fixer librement les honoraires, le dépassement de tarif sera à la charge de l'assuré et la sécurité sociale appliquera alors le tarif d'autorité.

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