Mutuelle obligatoire et contrat à durée déterminé

La nature du contrat de travail, que ce soit un contrat à durée déterminé CDD ou un contrat à durée indéterminé CDI n'a pas d'incidence pour faire bénéficier l'employé des avantages d'une mutuelle obligatoire d'entreprise. Il est cependant admit une dérogation qui doit dans ce cas figurer sur le contrat de travail : exemple à partir du troisième mois de présence vous bénéficierez des garanties de la mutuelle. Si cette clause ne figure pas sur le contrat de travail, le salarié même en CDD bénéficie de la mutuelle obligatoire d'entreprise dés son embauche.

Des problèmes spécifiques pour les nouveaux salariés

La mutuelle obligatoire en cdd pose souvent des problèmes aux nouveaux salariés qui sous peine de cotiser à deux endroits différents pour un même risque se voient contraints de résilier leur mutuelle individuelle pour en souscrire une nouvelle à la fin de leur contrat.

Autre sujet de discussion, la mutuelle obligatoire pour le conjoint, autrement dit, lorsqu'un salarié bénéficie d'une mutuelle d'entreprise, son conjoint doit-il être inscrit systématiquement ? Pour permettre de faire bénéficier son conjoint de la mutuelle obligatoire d'entreprise, il est nécessaire que le système de cotisation retenu soit de type familial.

Si pour une raison quelconque, les époux avaient auparavant une mutuelle individuelle séparée, la mutuelle du conjoint n'est pas tenue d'accepter la résiliation en dehors des délais légaux. Autre cas de figure pouvant se présenter, le salarié intègre une entreprise qui dispose d'une mutuelle d'entreprise déjà en place, il était auparavant ayant-droit sur la mutuelle obligatoire de l'entreprise de son conjoint.

Dans ce cas assez fréquent, le salarié devra quand même adhérer et cotiser à la nouvelle mutuelle d'entreprise. Une autre situation peut se présenter : Un salarié bénéficiant d'une couverture complémentaire santé sur le compte de la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint et intègre une entreprise qui met en place par la suite une mutuelle obligatoire.

Dans ce cas le salarié, sur présentation d'un justificatif, pourra refuser d'adhérer à la nouvelle mutuelle obligatoire, son employeur ou l'organisme assureur peut lui demander de fournir tous les ans un nouveau justificatif.

Où rattacher les enfants lorsque les parents bénéficient de deux mutuelles obligatoires différentes ? : Dans ce cas, il convient de comparer les niveaux de garanties et de les faire inscrire sur le compte de la mutuelle qui correspond le mieux à leurs besoins. Attention dans ce cas à ce que les enfants soient bien rattachés au bon assuré au niveau de la caisse de sécurité sociale.