Loi Fillon et mutuelles obligatoires

La loi Fillon du 21 août 2003 a modifié les articles L242-1 et L236-2 du code de la sécurité sociale. Cinq dispositions caractérisent cette loi et doivent être respectées pour bénéficier de la déductibilité des cotisations (Art L242-1 du code de la sécurité sociale). Tout savoir sur les mutuelles à caractère obligatoire.

La loi fillon sur les mutuelles obligatoires

Si les procédures mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, les contributions patronales seront requalifiées en complément de salaire et soumises à cotisations.

La loi Fillon renforce les dispositions prévues par la loi Evin

Elle définit notamment ce que sont les notions de contrat collectif (définition des catégories du personnel) et caractère obligatoire (pour tout le monde, sauf quelques dérogations prévues). La non substitution à une rémunération existante précise que les contributions patronales ne seront pas exonérées des cotisations sociales si dans les douze mois précédents la mise en place du contrat collectif, il y a eu une suppression de rémunération considérée comme un avantage acquis.

Cinq catégories d'organismes sont habilitées à verser les prestations de prévoyance et de retraite, il s'agit des compagnies d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles, des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de gestion de retraite.

Trois types de procédures prévues à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être utilisés pour la mise en place d'un contrat collectif :

Responsabilité de l'employeur

En cas de dénonciation d'un contrat collectif, l'employeur doit respecter 3 règles :

Si l'employeur ne respecte pas ces règles de dénonciation, il devra supporter directement les risques du contrat résilié auprès de l'assureur. Les contributions qui peuvent être versées par un comité d'entreprise sont assimilées à celles de l'employeur et subissent donc les mêmes exonérations.

Vos remarques

-> Mon employeur a décidé de plafonner sa participation à la mutuelle d entreprise à 54 euros(-de 50% de la cotisation globale).il nous fait supporter toutes les augmentations de cotisations,qui sont à ce jour de 63 euros.en a t il le droit?merci d avance.

Réponse: Nous ne pouvons pas vous dire s'il a le droit ou pas, toujours est-il que les conditions de répartition de la part salariale et de la part patronale doivent être clairement définies lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire. (exemple exprimées en euros ou en pourcentage de la cotisation globale avec éventuellement un montant maximum de X euros)

-> Nous avions une mutuelle obligatoire. Celle-ci a décidé de casser le contrat et nous cotisons maintenant à une nouvelle mutuelle. Ce cas rentre t'il dans l'exception citée ci-dessous.Question : L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Réponse: Une mutuelle obligatoire ne peut pas décider de "casser" un contrat

-> Nous avons une mutuelle obligatoire au sein de notre société, ladite mutuelle vient de baisser les bases de remboursement sans baisser bien sur les cotisations et les salariés ont été avisé le 2 février alors que cela devenait effectif au 1er février pouvons nous contester ?

Réponse: L'attitude adoptée par cette mutuelle nous paraît peu crédible et contraire aux pratiques habituelles qui consistent à prévenir au préalable les assurés lorsqu'il y a une modification des garanties. Nous vous conseillons de signaler ce cas (avec preuves à l'appui à l'ACP)

-> Bonjour, mon patron vas changer de contact et pour le moment j'ai pas les moyens de payer mes médicament sans mutuelle. Que faire ? Merci.

Réponse: S'il y avait déjà un contrat collectif à caractère obligatoire en place auparavant:
En cas de dénonciation d’un contrat collectif, l’employeur doit respecter 3 règles :
• Informer les représentants du personnel.
• Informer individuellement par écrit chaque salarié soit par lettre AR ou document remis contre signature.
• Respecter un délai de prévenance de trois mois.
Si l’employeur ne respecte pas ces règles de dénonciation, il devra supporter directement les risques du contrat résilié auprès de l’assureur. Les contributions qui peuvent être versées par un comité d’entreprise sont assimilées à celles de l’employeur et subissent donc les mêmes exonérations.

-> Après mon départ à la retraite, mon épouse a casser ses lunettes 48 heures après nous avons fait faire des lunettes avec la mutuelle de ma societe et maintenant il me reclame cette somme. Je ne sais pas quoi faire merci de me renseigner ?