Loi Evin sur les mutuelles obligatoires. La loi Evin pour la mutuelle obligatoire

La loi Evin sur les mutuelles obligatoires contient les dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. Il s'agit d'une loi renforçant les droits des assurés dont la mise en place s'est avérée longue et complexe. De nombreux textes ont du être votés pour que sa mise en application puisse se réaliser.

Les grandes lignes de la loi Evin mutuelle sante obligatoire

L'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.

Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La Loi 94-678 du 8 août 1994 (article 14) est venue donner quelques éclaircissements

L'organisme assureur est tenu de maintenir les garantie de la mutuelle obligatoire pour les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ; les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 (article 8) précise qu'après souscription d'un contrat, L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.

Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat. En savoir plus sur la loi EVIN sur Legifrance.

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Vos remarques

De heldwon: Je suis en maladie depuis 3 ANS ET LA CPAM VIENT DE ME METTRE EN INVALIDITE CAT 2 ; je vais donc etre licendié de mon entreprise .J'ai contacté mamutuelle actuelle qui m'as été imposé pour avoir un devis : ils me font passé en particulier et ne prennent pas en compte l'ancieneté . Pui-je pretendre et leur faire un courrier en invoquant la loi evin? iL S'AGISSAIT D'UNE MUTUELLE DE GROUPE FORT INTERESSANTE EN REMBOURSEMENT .MERCI POUR VOTRE REPONSE.

Réponse: Tout d'abord, vous devez pouvoir bénéficier de la portabilité de vos droits pendant une durée maximale de 9 mois suite à votre licenciement. Vous pouvez demander (n'attendez pas le dernier jour) à cette mutuelle de vous établir un devis à l'issue de cette période pour le maintien de vos garanties, ce ne sera certainement pas au même tarif. Libre à vous de consulter d'autres assureurs ou mutuelles pour une couverture complémentaire santé à titre individuel.

De yann: Après 43 ans de mutuelle obligatoire dans la même entreprise je suis aujourd'hui en retraite. ma cotisation prélevée sur mon salaire 61 e/mois+ une partie payé par mon employeur+une partie par le comité d'entreprise.Ma mutuelle dit ne pas appliquer la loi Évin,mon employeur prévoyant une garantie retraités il me réclame une cotisation de 161.26e soit 3x plus Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Réponse: A partir du moment où vous êtes retraité, et que vous avez fait droit à la portabilité pendant une période maximale de 9 mois vous n'êtes pas obligé de continuer à cotiser auprès de votre ancienne mutuelle d'entreprise. Vous pouvez en choisir une individuelle qui correspond mieux à vos besoins et à votre budget (garanties senior) par exemple.

De PAT2829: Licencié le 30.09.2011 j'ai reçu la radiation le 25.10.2011 la mutuelle ne me propose pas dans son courrier le maintien des garanties Que faut-il faire MERCI.

Réponse: Il faut d'abord savoir si l'entreprise vous maintient la garantie pendant un certain nombre de mois?

De christophe: Pour moi dans ton cas,si tu parles des 9 mois, il s'agit de la portabilité des droits et non pas la loi Evin.

De pascale: Que dois-je faire quand l'employeur ne m'a pas proposer de garder ma mutuelle employeur pendant 9 mois,est-il en tort? et pouvez-vous me donner le texte de loi de la loi evin ?