Mutuelle et prévoyance Avocat. Présentation des organismes de gestion des prestations prévoyance des avocats.

en 2007

AVOCATS - CONSEILS JURIDIQUES

Caisse de retraite : CNBF (Caisse nationale des barreaux français)

dont les prestations sont complétées par

l'APBF (Association de prévoyance du barreau français)

www.cnbf.fr

www.apbf.org

Décès

• § Capital décès: versement attribué par ordre de priorité au conjoint survivant, à défaut aux enfants de moins de 21 ans ou quel que soit leur âge s'ils sont handicapés, à défaut aux père, mère, frère ou sœur à charge.

Montant du capital décès :

- 34 302 € en cas de décès par maladie

- 68 603 € en cas de décès par accident

• § Allocation d'orphelin: versement à chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études.

Montant : égal au quart de la retraite de base entière soit 3 702 € = au quart des points de retraite complémentaire acquis au décès.

Arrêt de travail : perte de revenus

Prestations versées par la CNBF (régime obligatoire) :

versement d'une allocation d'invalidité temporaire d'un montant de 61€ par jour, à partir du 91^ème jour d'arrêt d'activité et pendant 3 ans maxi.

Une indemnité de 61 €/jour peut être versée pendant les 90 premiers jours par l'APBF (régime facultatif), après application des franchises suivantes :

- maladie : 30 jours

- accident : 8 jours

- hospitalisation : 0 jours

Arrêt de travail : frais généraux

Néant

Pension

d'invalidité

• § Invalidité permanente totale:

  - versement jusqu'à 60 ans, d'une rente invalidité par la CNBF, d'un montant

    . 50% de la retraite de base pour les avocats ayant un service égal ou

      inférieur à 20 années

    . la retraite proportionnelle pour les avocats ayant entre 21 et 39 ans d'exercice

- l'AFBF peut compléter ces prestations à hauteur de 8 320,06 €/an jusqu'à

  60 ans (prestations APBF uniquement)

• § Invalidité permanente partielle: l'APBF (régime facultatif) propose la prestation suivante: versement d'une rente en fonction du degré d'invalidité, à compter d'un taux égal ou supérieur à 33%