La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire et mutuelle santé obligatoire pour 2016La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et d'autre, des droits et des devoirs s'imposent donc, puisque toutes les entreprises doivent s'y plier, et que, sauf cas particuliers, tous les salariés sont contraints d'y souscrire, lors de leur arrivée au sein de l'entreprise.

Jusqu'à maintenant, près des 3/4 des salariés étaient déjà couverts par leur entreprise. Désormais, la disposition s'applique à tous, malgré quelques rares cas de dispense.

Objectif : Pouvoir fournir aux salariés un avantage de plus dans le cadre de leur activité, afin de profiter d'une complémentaire santé à un tarif réduit, pour eux-mêmes, mais aussi éventuellement pour leur conjoint ou leur famille.

Astuce

Dans certains cas, en fonction de la convention collective et de l'assureur, il est possible d'intégrer les ascendants à la complémentaire santé collective.

Définitions

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé

Mutuelle, assurance santé et complémentaire santé, sont trois appellations qui désignent souvent le même contrat de prévoyance.

La complémentaire santé est proposée soit par les mutuelles ou les assureurs ou, dans quelques rares cas, par des associations loi 1901. Aucune différence existe, peu importe l'organisme que l'on aura sélectionné pour souscrire. Le fonctionnement est exactement le même pour l'un ou pour l'autre.

La complémentaire santé est donc un contrat dont le but est de couvrir les besoins en dépenses de santé en complément des remboursements faits par la Sécurité Sociale.

La complémentaire santé obligatoire d'entreprise

A compter du 1er janvier 2016, chaque salarié entrant dans une entreprise doit se soumettre, sauf cas de dispense, à la complémentaire santé obligatoire mise en place par son employeur.

50%La contrepartie est que le salarié profite de conditions intéressantes : son employeur prendra en charge au minimum 50% de sa cotisation. De plus, les contrats sont collectifs, permettant ainsi une économie supplémentaire pour le salarié.

Il s'agit d'un avantage accordé aux salariés mis en place par l'ANI.

Législation

L'historique des textes régissant la complémentaire santé obligatoire

1. La loi Fillon du 30 janvier 2009 : Cette loi établit les règles auxquelles doivent se plier les entreprises lorsqu'elles mettent en place un contrat de complémentaire santé entreprise.

2. ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 : Définition des objectifs de mise en place de complémentaire santé obligatoire.

3. Loi du 14 Juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a instauré un délai de négociation. À défaut d'accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l'employeur devait négocier avec les représentants du personnel de l'entreprise. Si ces négociations n'ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016. Le non-respect de cette loi est passible de sanctions.

Historique et date butoir du 1er Janvier 2016

L'historique de la réforme liée à la complémentaire santé d'entreprise

La loi Fillon 2009

Tout a débuté avec la loi Fillon 2009, une première étape pour les entreprises en leur faisant profiter d'un certain nombre d'avantages sociaux et surtout fiscaux.

Plusieurs obligations étaient néanmoins de rigueur :

La mise en place peut de son côté, avoir trait à différentes procédures :

Tout dépend des situations.

L'ANI et la loi relative à la sécurisation de l'emploi

La loi relative à la sécurisation de l'emploi, n°2013-504 a vu le jour, dans le cadre de l'ANI. C'est à partir de celle-ci, le 14 juin 2013, que la réforme liée à la complémentaire santé obligatoire a véritablement vu le jour, en faisant de la complémentaire santé en entreprise une obligation, pour tous les employeurs, sans limite de nombre de salariés et sans exception quant au statut de celle-ci. La complémentaire santé obligatoire pour les salariés doit être mise en place impérativement au 01/01/2016.

Conséquences en cas de non-respect du calendrier

Pièces à produire lors d'un contrôle

Article L. 243-7 du code de la Sécurité Sociale

En fonction des situations, l'employeur devra produire une copie :
  • soit de l'accord collectif et du récépissé de dépôt à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle
  • soit du projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et du procès-verbal de ratification. Garanties mises en place par décision unilatérale de l'employeur
  • de l'écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
  • et justifier auprès de l'agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit aux salariés (document joint au bulletin de paie, remise en mains propres, envoi par courrier...)

Les sanctions prévues

Que risque l'employeur en cas de manquement à la mise place de contrat de complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 ?

Du point de vue des entreprises

Avantages

1. La défiscalisation de la complémentaire santé obligatoire

DEFISCALISATION : la partie de la cotisation payée par l'entreprise, qui doit atteindre au moins 50%, est ôtée du bénéfice global de l'entreprise, et ne sera donc pas imposée, puisque considérée comme une charge.

2. Un impact direct sur les salariés

L'image de l'entreprise est elle aussi valorisée par la mise en place de la complémentaire santé obligatoire.

A retenir

Les entreprises bénéficient d'une défiscalisation appliquée sur les cotisations qu’elles prennent en charge.

Inconvénients

1. L'inconvénient de la prise en charge de la complémentaire santé obligatoire

Problème de financement de la participation à la cotisation par les petites structures qui n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire.

2. Des démarches parfois complexes

La complémentaire santé obligatoire nécessite de réaliser certaines démarches, parfois fastidieuses. Les TPE dans lesquelles le chef d'entreprise prend souvent sur son temps de travail pour réaliser ce type de formalités, sont les premières à souffrir de la nécessité d'effectuer des démarches administratives.

Obligations et garantie minimale

La garantie minimale de la complémentaire santé obligatoire pour PME ou "panier ANI"

Cette garantie minimum liée à la complémentaire santé obligatoire en entreprise devra absolument offrir les dispositions suivantes en matière de remboursement :

  • La totalité du forfait journalier en cas de séjour à l'hôpital
  • L'intégralité du ticket modérateur sur tous les actes de santé, qu'il s'agisse de consultations ou autres prestations, prises en charge habituellement par l'assurance maladie
  • Une garantie optique d'au moins 100€ pour une correction simple, tous les deux ans
  • Une garantie de soins dentaires équivalente à un remboursement des prothèses et de l'orthodontie à hauteur de 125% du tarif conventionnel

La participation à la cotisation

Prise en charge au minimum de 50% de la cotisation par l'employeur.

Les délais

La complémentaire santé obligatoire doit être mise en place impérativement au 1er janvier 2016, qui est la date butoir. Tout doit donc être prêt à cette date pour vos salariés.

Obligatoire pour les salariés mais facultatif pour les ayants droits

Le contrat doit pouvoir concerner tous les salariés de l'entreprise ainsi que leurs ayants droits (facultatif avec participation ou non de l'employeur). Le secteur Public n'est pour le moment pas concerné (les fonctionnaires bénéficient depuis 3 ans des complémentaire santés labellisées fonctionnaires).

Démarches à entreprendre

Les différents cas de figure

Dans le cas d'un accord de branche professionnelle, certaines dispositions ont en effet été préétablies pour certains métiers, lesquels imposent des garanties spécifiques.

Sans accord lié à la branche professionnelle : Référendum ou Décision Unilatérale Employeur (DUE document papier par lequel l'employeur se doit d'informer ses salariés)

Comparer pour mieux décider

Se tourner vers les assureurs ou comparateurs. Il suffira alors de comparer les offres de chaque assureur pour déterminer la plus intéressante financièrement.

Attention : en fonction du secteur d'activité, il peut exister un accord de branche avec une clause de désignation d'assureurs. Il faut donc obligatoirement s'adresser à ces derniers exclusivement. Cependant, ces clauses ont toutes une échéance. Passée celle-ci, il sera possible d'en solliciter d'autres.

Qui souhaite adhérer ?

Les salariés déjà en poste n'auront aucune obligation quant à l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. En cas de dispense, un document devra être signé par le salarié, en mentionnant que vous lui avez bien proposé une offre mais qu'elle a été déclinée par ce dernier.

Et du point de vue des salariés

Les avantages

1. Une prise en charge à 50 % au moins

Prise en charge au moins à 50% par votre employeur. Certaines entreprises font d'ailleurs le choix d'opter pour un pourcentage supérieur, voire même pour la prise en charge globale. Cela étant, il s'agit de cas relativement rares.

2. Une bonne négociation

Il faut savoir que les contrats collectifs sont toujours négociés. De ce fait, en plus de profiter d'une prise en charge importante de votre employeur, la cotisation de base sera amoindrie grâce aux négociations effectuées en amont.

3. La portabilité

Prolongation gratuite de ses garanties en cas de perte d'emploi proportionnellement à la durée d'indemnisation chômage du dernier emploi occupé. Cette période ne pourra en revanche pas être supérieure à un délai de 12 mois. Attention, en cas de faute lourde il n'y aura pas de portabilité.

Astuce

L'employeur a la possibilité de différencier sa participation en fonction du collège de salariés à assurer.

Exemple : 100% pour les cadres et 50% pour les non cadres.

Les inconvenients

1. Un avantage entrant dans votre base imposable

La cotisation versée par l'employeur sera imposable sur le revenu.

2. Le choix du contrat

Impossibilité de faire de la complémentaire santé "à la carte". Lorsque l'on a des besoins très spécifiques, cela peut s'avérer faire partie intégrante des inconvénients de la complémentaire santé obligatoire. Vous n'aurez pas l'opportunité de disposer d'un contrat qui vous ressemble réellement. En revanche, notez qu'il est possible de bénéficier d'options supplémentaires, pour adapter légèrement votre contrat de base à vos besoins.

Le plus souvent (sauf Convention Collective spécifique), la cotisation des ayants droits ne fait pas l'objet d'une participation par l'employeur et la base de cotisation des bénéficiaires et souvent plus importante que celle du salarié.

Astuce

Calcul à faire entre le prix d'une mutuelle privée pour les ayants droits et la portion de cotisation de la complémentaire santé entreprise de ces même ayants droits.

Les obligations et cas de dispense

1. Le cas du nouveau salarié

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés intégrant une nouvelle entreprise devront se plier à la complémentaire santé obligatoire. Celui-ci n'aura donc pas de possibilité de refuser, en dehors des exceptions.

2. Le cas du salarié déjà en poste

A savoir que dans ce cas précis, rien n'oblige à souscrire à l'offre en vigueur à la date butoir. C'est l'article 11 de la loi EVIN. En cas de refus, l'employeur vous demandera de renseigner un document, précisant qu'un contrat de complémentaire santé vous a bien été proposé, et que celui-ci a été refusé. Bien conserver ce document en cas de contrôle. Il est possible de changer d'avis quelques mois plus tard, et demander à pouvoir souscrire à la complémentaire santé obligatoire si vous le désirez.

A retenir

La complémentaire santé d'entreprise est désormais obligatoire pour tout nouveau salarié (sauf exceptions). Les salariés déjà en poste sont en revanche en droit d'en être dispensés s'ils le souhaitent

Les autres cas de dispense

1. Vous avez déjà une couverture santé complémentaire :

  • vous bénéficiez de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), de l'ACS (Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé)
  • vous bénéficiez déjà par ailleurs d'une couverture collective

2. Vous êtes salarié en CDD

3. Vous êtes salarié à temps très partiel et votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

4. Vous êtes apprenti et votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Astuce

Dans tous les cas, il est nécessaire que l'employeur impose un écrit au salarié qui refuse ou demande à être dispensé de la complémentaire santé obligatoire (permet à l'employeur de se couvrir en cas de litige). Certains cas de dispense ne sont possibles uniquement si ces derniers sont notifiés dans la décision unilatérale de l'employeur.

Les démarches à entreprendre

Dans la plupart des cas, on est confronté à un double emploi, puisque les salariés en question sont très souvent déjà couverts par une complémentaire santé.

Il est donc nécessaire de résilier sa complémentaire santé actuelle, avant de souscrire à sa complémentaire santé d'entreprise.

1 : Des tolérances concernant les résiliations

Certaines compagnies d'assurances peuvent accepter une résiliation anticipée (avant la date d'échéance du contrat) par un justificatif d'adhésion à un second contrat proposé par l'employeur.

2 : Attendre la résiliation de sa complémentaire santé

Si l'assureur refuse la résiliation en cours d'année, il est possible de demander d'adhérer à la complémentaire santé d'entreprise qu'une fois que le contrat actuel est résilié.

Astuce

Dans le cas d'une demande de résiliation anticipée auprès de l'assureur, il est conseillé de lui envoyer une attestation employeur avec entête entreprise mentionnant le caractère obligatoire de la complémentaire santé souscrite par l’entreprise.

Pour une résiliation à l’échéance :

  • ne pas oublier d’envoyer en lettre recommandé et 2 mois avant cette date (Article : L113-12 du Code des Assurances)
  • ou un courrier recommandé dans les 20 jours qui suivent la date d’expédition de l’échéancier par l’assureur (Loi Chatel - Article L113-15-1 du Code des Assurances)

Alternatives

De nombreux employeurs opteront pour la formule de base pour des raisons financières, surtout dans les PME. Ces contrats couvrent une part assez faible des dépenses de santé. Le salarié a la possibilité de choisir des options supplémentaires prévues au contrat mis en place par son employeur. Il existe d'autres alternatives ...

La surcomplémentaire santé

En utilisant un comparateur de surcomplémentaires, il s'avère que cette solution est plutôt intéressante financièrement : elle viendra simplement suppléer le contrat de complémentaire santé entreprise sur ces points faibles.

A retenir

Ne pas confondre "surcomplémentaire" et double complémentaire santé : en effet, la surcomplémentaire complète réellement les garanties alors que la double complémentaire santé pas nécessairement.

Il n'est pas interdit d'avoir 2 complémentaires santé, mais attention, cela peut poser un problème avec la télétransmission de la sécurité sociale (autrement appelé : chevauchement de contrat).

Les chèques santé entreprise

Un tout nouveau concept pour se faire rembourser ses soins : le chèque santé entreprise.

Le but est de faire profiter aux CDD et petits temps partiels d'une solution de remboursement de soins tout en évitant d'opter pour le contrat de complémentaire santé obligatoire. La mesure est néanmoins encore en cours de discussion.

Comment le chèque santé entreprise va-t-il fonctionner ?

Faire demande auprès de l'entreprise directement, Le versement est indiqué sur la fiche de paie et l'employeur profite d'une exonération de charges sur ce chèque santé.

Quand pourra-t-on en profiter ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 devrait faire entrer en vigueur ce nouveau système de remboursement de soins.

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