L'assurance santé imposée par mon employeur.

La mutuelle obligatoire pour une bonne protection santé des salariés

La mutuelle obligatoire est une couverture santé collective destinée à protéger les salariés de tous les problèmes de santé quotidiens et professionnels. Sa mise en place résulte soit par décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Selon le cas, la mutuelle santé obligatoire peut être imposée ou facultative.

Les mutuelles santé obligatoire sont des offres en complémentaire santé un peu particulières. Les garanties assurances santé, les remboursements mutuelles et même les tarifs mutuelles sont les mêmes pour tous les salariés sans exception, qu'il soit cadre ou simple employé. En outre, elles prennent en charge aussi bien l'employé que les membres de sa famille.

Les risques professionnels liés au métier exercé sont aussi pris en compte dans les mutuelles obligatoires. Comme ces risques varient en fonction des activités professionnelles de l'entreprise, le mieux est de demander un devis mutuelle qui permettra de mentionner d'autres critères propres à l'entreprise comme le nombre de personnes à assurer, etc.

Quels sont les avantages d'une complémentaire santé obligatoire ?

La mutuelle obligatoire bénéficie d'un tarif mutuelle santé exceptionnel grâce à l'effet de masse. En outre, le paiement de la cotisation mutuelle se partage entre l'employeur et les salariés. Ceci vient du fait qu'il est indirectement imposé aux employés par l'entreprise.

Le salarié

Pour un salarié, la mutuelle santé obligatoire est une aubaine car avec peu de cotisation, il pourra faire profiter tous les membres de sa famille d'une bonne couverture santé. En plus, les montants versés au titre de cotisations salariales peuvent être déduits du salaire brut imposable dans la limite imposée par la loi.

L'employeur

De leur côté, les entreprises pourront enlever de leur bénéfice imposable les cotisations patronales au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur des limites stipulées par les textes règlementaires. Les mutuelles santé obligatoire sont aussi réputées booster la performance et la productivité de l'entreprise tout en renforçant le lien social entre les salariés.

Communiquons Demandez à être rappelé Commencez une conversation en ligne Déposez vos questions

Ou consultez la foire aux questions

Vos remarques

De grinou95: Bonjour, je travaille comme salarié agricole et je bénéficie d'une complémentaire santé obligatoire mais je travaille également dans la restauration et il y a aussi une complémentaire santé obligatoire, peut on m'imposer deux complémentaires ?

Réponse: Bonjour, la réponse est non en référence à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 qui précise la position à adopter pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

De Eva: J'ai bénéficié d'une mutuelle obligatoire dans mon ancien travail. Aujourd'hui après avoir démissionné depuis plusieurs mois, mon ancienne direction m'informe qu'elle a oublié de prélever mes cotisations sur mes feuilles de paie et me demande de les rembourser. est-ce que je leur suis redevable de cette somme sachant que c'est une erreur de leur part et que j'ai signé mon solde de tout compte?

Réponse: Votre cas est bien particulier, vous devriez le traiter sur place avec l'aide d'un inspecteur du travail, ou d'un inspecteur de l'URSSAF.

De Philcar: J'ai une mutuelle entreprise obligatoire, mais cette année j'ai le droit à l'aide complémentaire santé de la sécurité sociale, le fait de bénéficier de l'ACS est il un motif de résiliation à la mutuelle obligatoire ?

Réponse: L'ACS ne concerne pas les personnes qui bénéficient déjà d'un contrat groupe à caractère obligatoire.

De Expert56: Bonjour, je vous contact pour le compte d'un ami, Son employeur a adhérer à une mutuelle obligatoire, donc lui aussi en toute bonne conscience à souhaiter s'affilier à la mutuelle. Mais après l'étude de son questionnaire de santé, cette mutuelle refuse de l'assurer ( virus du sang contaminé). En a t-elle le droit, cette personne rencontre des difficultés à trouver une mutuelle comment peut-elle faire? Cordialement.

Réponse: En matière de mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire, il y a bien longtemps qu'il n'y a plus de questionnaire de santé! Pour être en conformité avec la loi EVIN, la mutuelle de groupe n'a pas le droit d'exclure un salarié pour raison médicale (ou elle accepte tout le monde ou personne)

De GwenD: Bonjour, Mon entreprise a mis en place une mutuelle obligatoire. J'y ai souscrit en signant mon CDD en décembre. Ce matin, j'ai reçu une lettre de ma mutuelle m'informant que je suis assurée depuis le 23 février. Or, j'ai signé mon contrat le 1 décembre et donc je paye la mutuelle depuis le 1 décembre. Puis-je demander un remboursement pour les mois où je n'étais pas assurée ? Cordialement.

Réponse: Les mutuelles obligatoires sont sans délai de carence, donc la prise d'effet des garanties doit partir du 1er jour de votre cotisation, il y a peut-être eu une déclaration tardive de faite par l'employeur auprès de la mutuelle.

De Camren: Mon conjoint et moi sommes tous 2 dans la même entreprise hôtelière. La mutuelle obligatoire est plutôt intéressante pour nous grâce à la participation de l'employeur mais pour nos enfants pas du tout. Je ne bénéficie plus de la 1ère année de gratuité pour ma fille née, et je suis passée de 18€ pour mon fils à 32€ par enfant!! Que puis je faire pour eux car apparemment les mutuelles ne veulent pas prendre que les enfants.

Réponse: On ne peut pas souscrire une mutuelle pour des enfants mineurs. Il faut qu’ils soient rattacher à un des parents. Vous pouvez prendre une mutuelle de base pour vous et vos 2 enfants, pour vous vous allez payer 1 complémentaire santé pour rien. Il faut faire le calcul si c’est plus intéressante. Vous pouvez faire un devis gratuit et sans engagement sur le site mutuelle.com.

De bobo: Quand je vais partir a la retraite je vais quitter ma mutuelle obligatoire. Pour bénéficier d une nouvelle mutuelle cela va me couter beaucoup plus cher en raison de mon âge que puis je faire pour garder le même tarif.

De hadesi: Je crois que c'est urgent de se regrouper pour résilier une mutuele qui ne nous convient pas, qu'on nous impose, qui rembourse mal qui est plus chère que celle que nous avions, qui est prélevée tous les mois sur notre très maigre salaire.ou est LA LIBERTE de choix? souvent on garde notre ancienne mutuelle, donc 2 mutuelles dont une qu'on n'utilise pas, si encore on pouvait se faire rembourser pas les 2, cela ferait un remboursement total des nos dépenses santé............ça prend la tête, car on est complètement large devant ce PROBLEME;.

De lulu: Ma mutuelle obligatoire a augmenter de 20 euro mais mon patron ne veux pas augmenter sa cotisation. A t il le droit ?

Réponse: Relisez le protocole de mise en place de la mutuelle obligatoire et regardez si l'employeur s'est engagé sur une participation fixe en euros ou sur un pourcentage de la cotisation, s'il s'agit du 2ème cas, il est tenu d'augmenter sa participation.

De Lorrie: Bonjour, mon conjoit bénéficie de la mutuelle par son entreprise. Il vient d'apprendre que je pouvais en bénéficier également. Puis-je résilier mon contrat actuel perso avec ce motif ?

Réponse: Il faut que cette nouvelle mutuelle soit à caractère obligatoire pour le conjoint. Si tel est le cas, l'ancienne mutuelle vous demandera le justificatif de cette obligation.

De Lémur: Bonjour, Si je refuse d' adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place par mon employeur, qu' est-ce que j' encoure ?

Réponse: Nous disposons d'une rubrique "questions aux avocats " pour répondre à ce genre de questions.

De biqounou: L'employeur de mon mari lui impose une mutuelle depuis 3 ans ; au départ elle était très avantageuse et pas chère mais elle a pris 25 euros de plus par mois en 3 ans et de plus on vient de recevoir un courrier nous stipulant la baisse de certains remboursements pour 2012, en a t'il le droit? Car maintenant elle n'est pas plus avantageuse que celle que l'on avait avant!!!

De muriel: Bonjour, au boulot de mon mari une mutuelle obligatoire est en cours de négociation, mais d'après ce qu'on a déjà eu comme éléments elle est beaucoup moins intéressante que celle qu'on a à titre privé et on ne veut pas changer. Pourra-t-il refuser cette mutuelle obligatoire? Je trouve ça injuste de ne pas laisser le choix de sa mutuelle au salarié.

Réponse: Bonjour, il ne pourra pas la refuser à titre individuel, mais l'employeur est tenu d'informer au préalable les employés en leur fournissant notamment le tableau des nouvelles garanties.

De moe: Bonjour, mon employeur vient de changer de mutuelle ( obligatoire). C'est la même que celle de mon mari. je voudrais savoir si je peux me mettre sur celle de mon mari ( beaucoup plus avantageuse que celle à titre perso).

Réponse: Bonjour, si vous aviez déjà une mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise, vous ne pouvez pas demander le rattachement sur le compte de celle de votre mari sous prétexte que votre nouvelle couverture santé obligatoire sera également assurée par la même mutuelle.

De popo: La réponse que vous donnez peut nous couter cher quand l'employeur donne 40/100 de la cotisation de base et moi 60/100 et que je paye aussi ma mutuelle, pourquoi l'employeur m'oblige alors que j'ai déjà ma mutuelle ?

Réponse: L'employeur est en droit de proposer une mutuelle a caractère obligatoire pour l'ensemble de ses salariés. Toutefois, vous pouvez souscrire à une sur-complémentaire.

De serval56: Dans le cadre d'une mutuelle obligatoire,ne doit-elle pas etre stipulée sur le contrat de travail?

De thun54: Mon employeur viens avec l'aide du comité d'entreprise de mettre en place une mutuelle complémentaire obligatoire. Certes, elle est moins chère que la mutuelle que j'ai souscrit à titre individuel mais, elle est surtout moins interessante au point de vue remboursement (principalement optique, dentaire ...). Suis-je réellement obligé d'y adhérer ? Y a t'il un moyen d'y échapper ?

De ambm: Bonjour, je bénéficie d'une mutuelle par mon employeur entièrement gratuite et non obligatoire depuis des années ; dans le cadre d'une nouvelle disposition de notre convention collective il est proposé aux employés de supprimer cet avantage et d'appliquer la convention à savoir financement moitié par l'employé ; l'employer a-t-il le droit de supprimer purement et simplement cet avantage ?

De Patouthebest: Mon employeur m'informe qu'il met en place une mutuelle apparemment devenu obligatoire depuis cette année. Je suis seule salariée et j'ai déjà une mutuelle que je souhaiterais garder. Je suis dans l'entreprise depuis 6 ans, puis-je refuser cette mutuelle ou suis-je vraiment obliger de la prendre et de résilier la mienne ?

De mathieu3744: L'employeur de ma femme lui "impose" une mutuelle santé hôtellerie. Je paye déjà une très bonne mutuelle pour la famille, sommes-nous obligés d'y souscrire également? Les remboursements peuvent-ils être doublés? Merci de votre réponse.

Réponse: Toutes ces réponses sont du même ordre, d'abord il faut signaler à votre employeur que vous disposez d'une mutuelle obligatoire. Ensuite, on ne peut disposer de 2 mutuelles, la sécurité sociale enregistre une mutuelle au niveau de votre affiliation et non 2 ou 3.

De margot: Mon mari a une mutuelle familiale obligatoire avec son travail. Mon employeur va mettre en place elle aussi une mutuelle obligatoire. Suis je obligee d'y souscrire?

De rthotmal: Mon entreprise actuelle m'informe par courrier d'une mutuelle obligatoire, hors je paie déjà une mutuelle obligatoire chez l'employeur de mon mari. Que dois - je faire ?

De ainah: Est ce qu'on doit résilier une mutuelle obligatoire pour le départ à la retraite? et comment la résilier?

De chantal: J'ai 8 patrons,deux mutuelles dont une obligatoire chez un de mes patrons,un troisième m'impose une autre mutuelle obligatoire .ce n'est pas possible?