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Déposé par papate le 24/02/2010 16:27:34
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je suis adhérente a mutuelle apréva depuis plusieurs années j'ai voulu arrêter mon contrat pour prendre la mutuelle patronnale de mon concubin depuis fin janvier. Apreva m'oblige a payer mon contrat chez eux, plus le contrat dans l'entreprise de mon ami. Apreva n'applique t'elle pas la loi chatel? C'est ce que je voudrais savoir....
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Déposé par rossignol le 06/01/2012 19:03:41
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Ce jour, le 06 janvier 2012, mon employeur, fondation caisse d'epargne, nous remet en main propre, un bulletin d'affiliation a une mutuelle qui prend effet le 01 janvier 2012. Il est stipulé dessus que cette mutuelle est obligatoire et qu'il faut leur remettre ce bulletin rempli et signé. Le problème est qu'il ne nous a été communiqué ni tarifs ni les remboursements que prend en charge cette mutuelle. Il nous a été également dit que meme si nous ne donnons pas notre accord, la cotisation sera prélevée le mois prochain sur notre bulletin de salaire. En on t'il le droit et est-ce vraiment obligatoire alors que nous n'en avons pas été avisé avant ce jour???? Merci.
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Réponse déposée par Webmestre le 10/01/2012 09:23:02
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Vous devriez quand même savoir si cette mutuelle est obligatoire ou pas. La façon dont elle a été mise en place ne la dispense de donner une notice individuelle d'information à chaque salarié pour l'informer du contenu des garanties. |
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Déposé par del.sau le 03/01/2012 15:41:11
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Bonjour,
Salarié du privé, mon employeur est contraint de m'inscrire à une mutuelle en 2012.
J'ai déjà une complémentaire santé (écureuil santé).
Dois-je la quitter obligatoirement sachant que j'ai 2 enfants à charge (sur ma mutuelle) et que mon employeur refuse de les inscrire à sa mutuelle.
Il me conseille de conserver ma mutuelle, pour avoir 2 mutuelles... Est-ce légal? cela me parait bizarre !
De ce fait, je devrais cotiser 2 fois chaque mois ?
merci de votre réponse !
cordialement
delphine sauvigné
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Réponse déposée par CabinetsAvocats.com le 04/01/2012 09:19:37
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Madame, Tout dépend si l'adhésion à une mutuelle est rendue obligatoire par l'application d'un accord collectif ou par l'application d'une convention collective. Aussi, je vous invite à m'indiquer quelle convention ou accord s'applique dans votre entreprise pour parfaire mon analyse. L'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour le salarié si elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur. Le caractère obligatoire ou facultatif est souvent prévu par l'acte juridique instituant le régime. Votre Bien Dévoué Benoit BERNARD 0475812567 |
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Déposé par CELL le 30/12/2011 10:16:17
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Bonjour,
Je travaille dans l'immobilier est depuis le moi de Juillet 2011 mutuelle obligatoire.
J'ai reçu l'attestation de l'employeur que début Décembre et depuis Juillet j'avais donc 2 mutuelles ( SMINO PRO ET MORNAY. La SMINO à bien reçu les éléments mais ne veut pas me rembourser et me demande le texte de loi... Pouvez vous m'aider ? merci par avance Céline DUHOT
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Réponse déposée par Conseiller le 04/01/2012 09:18:49
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Envoyez lui l'avenant à la convention collective de l'immobilier précisant l'obligation pour les entreprisses de cette branche de mettre en place un contrat complémentaire santé à caractère obligatoire. D'un autre côté délivrer une attestation d'employeur 5 mois après la mise en place du contrat c'est un peu long ! |
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Déposé par tatie danielle le 12/12/2011 12:08:07
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Bonjour
Nous cotisons à une mutuelle entreprise. Celle-ci nous dit que notre contrat est déficitaire et nous augmente de 30% nos cotiations.
Seulement si on dépasse le montant total des cotisations annuelles pour des dépenses de santé et que la mutuelle augmente ses tarifs ça sert à quoi d'avoir une mutuelle ???
En sachant que la mutuelle est le principe de la mutualisation comme la sécu ?
Merci de me répondre rapidement c'est très gentil
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Réponse déposée par Assureur santé le 13/12/2011 14:03:11
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Bonjour,
D'une part, vous ne précisez pas si vous cotisez en qualité de salarié dans le cadre de la prévoyance mise en place par l'employeur dans l'entreprise. D'autre part, je ne comprends pas très bien quel renseignement d'ordre juridique vous sollicitez. En effet vous semblez demander à quoi sert une mutuelle...
Salutations
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Déposé par tibal le 22/11/2011 10:32:10
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Bonjour, pouvant bénéficier de la mutuelle d'entreprise de ma compagne, puis-je résilier mon contrat de mutuelle très désavantageux pour moi?
Je suis également au chômage, est-ce une raison légale pour mettre fin à mon contrat? Et si oui, comment dois-je procéder?
Que se passe-t-il si malgré ma demande à la mutuelle cette dernière refuse, et que je suspend les prélèvements obligatoires. Qu'est-ce que je risque?
Cordialement.
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Réponse déposée par conseil le 22/11/2011 17:31:50
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Ilf faut savoir si la mutuelle de votre compagne est obligatoire ou pas pour vous. Si elle l'est, il faudra amener un justificatif à votre mutuelle pour leur prouver que vous pouvez bénéficier d'une mutuelle à caractère obligatoire. |
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Déposé par nini62 le 04/02/2011 12:43:15
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Mon pere vient de décédé, et ma mere vient de recevoir un questionnaire de la part d assurance, a faire remplir par le médecin traitant ou celui qui a déclaré et constaté le décé,avec les raisons du décé, les traitements, etc...Je trouve cela un peu trop intrusif? Ont il le droit d imposer ce questionnaire ? le medecin doit il le remplir ? et le secret médical ? merci de me répondre rapidement
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Réponse déposée par Webmestre le 14/02/2011 14:15:06
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il doit certainement s'agir d'une assurance qu'avait été souscrite et qui prévoyait le versement d'un capital en cas décès.
L'assurance cherche à savoir en fait si lors de la souscription, l'assuré avait bien déclaré toutes les pathologies qu'il avait eu antérieurement. En passant par l'intermédiaire de la veuve, ils ont plus de chance d'obtenir les réponses qu'en s'adressant eux-mêmes aux médecins.
Il y a de fortes chances qu'une clause du style "il appartient aux héritiers d'apporter la preuve que l'assuré n'avait pas fait de fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription pour toucher le capital" ne figure pas au contrat. Dans ce cas c'est à l'assureur de mener sa propre enquête avant le délai qui lui est imparti avant de verser le capital.
En résumé, ils sont en droit de demander s'ils ont ou non des doutes et vous êtes en droit de ne pas y répondre sachant qu'en ayant une attitude de refus, vous risquez de faire trainer la procédure de règlement.
Le mieux, la réponse n'est pas à huit jours près c'est encore d'analyser calmement la situation avec le médecin traitant de votre père.
Ne soyez pas choqué par cette procédure elle est uselle chez tous les assureurs ou presque! |
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Déposé par MIMI le 21/01/2011 17:08:08
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Bonjour,mon employeur à souscrit une mutuelle professionnelle santé,j'avais moi personnellement une mutuelle plus intéressante au niveau des remboursements. Je voudrais résilier celà est il possible? je regrette d'être partie de ma précédente adhésion. y a t'il une solution?
Merci pour votre réponse.
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Déposé par johann le 13/01/2011 15:06:41
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Bonjour, ma mutuelle qui fait caisse d'assurance maladie en plus de mutuelle (mutuelle de P..) a augmentée de 20 euros par mois, pour moi, mon épouse et ma fille, vue les tarifs pratiqués, je voudrais mettre un terme à mon contrat chez eux, ils me demandent de le faire à la date d'anniversaire à savoir décembre 2011... Aux vues des augmentations de cotisations puis-je résilier non contrat ?
Je précise que ma mutuelle ne n'a pas avisée de mon droit de résiliation, ni avant ni après le date anniversaire de la souscription de ce contrat. |
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