Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

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Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé


Appelée en terme technique « faculté de résiliation annuelle ».

Cette faculté découle de l’article L 113-12 du code de l’assurance, qui prévoit que l’assuré à la possibilité de résilier un contrat à l’expiration d’un délai de 1 an. Cette faculté doit être rappelée dans chaque police d’assurance.


Modalité et point de départ de la résiliation de votre contrat santé

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée en respectant toutefois un préavis d’au moins deux mois. L’assuré peut aussi donner contre décharge une lettre à l’agent ou au représentant de l’assureur ou de la mutuelle. Une lettre simple peut ne pas être prise en compte.

Ce délai de 2 mois peut être réduit par le contrat, à condition qu’il soit plus favorable à l’assuré.


Le point de départ de la résiliation de votre mutuelle santé est la date d’envoi et non la date de réception de la lettre en recommandé afin de ne pas faire subir à l’assuré les aléas de distribution du courrier.


Quand puis-je résilier ma mutuelle santé ?

Un an après la souscription du contrat appelée « date anniversaire », en respectant le préavis de deux mois. Il y quand même deux subtilités à connaître.

   a) La date anniversaire n’est pas obligatoirement la date anniversaire. Les résiliations ne sont acceptées dans les mutuelles que pour le 1er janvier, peu importe la date souscription.

   b) Certaines compagnies d’assurances (AGF ALLIANZ par exemple) ont mis en place des échéances au trimestre civil. Si vous avez souscrit un 19 février, vous ne pourrez partir que 1er avril de l’année suivante.


Particularité de certaines mutuelles de santé

 - Certaines mutuelles demandent un préavis de 3 mois, considérant qu’elles ne sont pas soumises au code de l’assurance. Le raisonnement est le suivant : il y a adhésion à une mutuelle et non pas à un contrat. Il faut donc vérifier le règlement mutualiste avant de vous engager.

 - L’adhésion à cette mutuelle étant faite pour un an, vous ne pourrez résilier que si cette année a été entièrement faite. Concrètement, vous avez souscrit le 19 mai 2005, vous ne pourrez résiliez que le 1 janvier 2007.


Notre rubrique comment résilier sa mutuelle est à votre disposition.


Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.


Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé

 - Résiliation à l'échéance.

 - Résiliation pour changement de situation.

 - Résiliation pour adhésion obligatoire.

 - Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

 - Résiliation Loi Chatel.

 - Résiliation après sinistre.


En savoir plus : résiliation d'après le code de l'assurance

 

15 commentaires
Déposé par yolie le 22/05/2012 15:43:53

Bonjour, Ma mutuelle arrive à échéance le 01/06 je n'ai pas encore reçu mon échéancier et j'ai l'intention de rompre mon contrat puis-je encore le faire ?

réponse
Réponse déposée par Conseillere le 24/05/2012 09:30:30

Bonjour, il faut voir si votre compagnie accepte une résiliation en invoquant la loi chatel (vous avez 20 jours à réception de votre nouvel échéancier pour résilier en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception).

Pour résilier un contrat assurance santé il faut envoyer un courrier en LR 2 mois avant la date d’échéance.

Déposé par donnaanna17 le 09/04/2012 03:53:42
Bonjour et bravo pour votre site. Je suis dans les temps légaux pour envoyer la résiliation de mon contrat d'assurance santé, mais je ne sais pas OU l'envoyer? Au siège social du groupe(qui est à Paris)OU au compte gestion des clients (qui est à Roubaix? Ce n'est inscrit nulle part???!!! Et je n'ai pas envie de voir ma résiliation annulée parce que je me serais trompée d'adresse. Je pense même à faire deux courriers aux deux adresses. Mais est ce la bonne solution? Merci de votre réponse. Cordialement Anna
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 11/04/2012 11:11:08

La lettre de résiliation vous devez l’envoyer au siège social de votre groupe.

Déposé par juju le 12/03/2012 20:02:22
ma maman a demander la résiliation de son contrat mutuelle qui a été accepter par la compagnie. A ce jour ont lui réclame une échéance qui serait impayée Que peut ont faire Merci
réponse
Réponse déposée par Conseillere le 14/03/2012 09:27:02

il faut demander à la compagnie quel est le mois sur lequel porte le litige et pointer vos prélèvements bancaires.

Déposé par Hobo le 12/03/2012 08:41:55
Bonjour, Je n'ai plus de travail, plus de chomage donc plus de salaire,mais je suis toujours a la sécu et j'ai ma mutuelle, malheureusement je vais ne plus pouvoir payer la mutuelle, comment la résilier ? Cordialement
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 13/03/2012 10:51:09

Avant d'envisager de résilier, vous devriez vous renseigner auprès de votre CPAM pour savoir si la situation dans laquelle vous êtes aujourd'hui ne vous permet pas de bénéficier de la CMU-Complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Déposé par titie le 02/03/2012 15:09:21
Bonjour, j'ai résilié mon contrat de mutuelle au 1er juillet à l'organisme de remboursement. Cet organisme ne l'a pas envoyé à mon assureur. Donc celui ci a refusé de résilier mon contrat,en prétendant que ce n'était pas le bon service,mais personne ne m'a tenu informé.Je n'ai plus la carte de tiers payant et je ne suis plus enregistré au niveau de la CPAM à cette mutuelle.Ma mutuelle ne me rembourse plus rien depuis plus de 6 mois mais elle me demande de régulariser mes cotisations pour les 6 mois à venir. Puis je refuser? Aurais je des poursuites judiciaires ? merci
réponse
Réponse déposée par Conseillere le 06/03/2012 10:42:06

Bonjour, 1ere question est-ce que vous étiez dans les délais de préavis pour résilier? 2ème question, est-ce que les prélèvements des cotisations ont continué après votre demande de résiliation ? 

Déposé par Sonia le 26/01/2012 17:49:04
Bonjour, depuis fin novembre ma mutuelle ne me rembourse plus mes consultations de médecin, ne paie pas les pharmacies, je suis obligée de régler les non paiement des pharmacies. je vais bientôt avoir des frais d'orthodontiste pour ma fille et j'appréhende un peu car ce ne sont pas les mêmes frais. est ce un motif de résiliation en cours d'année.
réponse
Réponse déposée par Conseillere le 30/01/2012 10:49:45

A priori si vous n'avez pas de problèmes de paiement de vos cotisations, il pourrait s'agir d'un litige sur les télétransmissions avec votre régime obligatoire. Seule votre mutuelle est en mesure de vous répondre. A défaut de réponse vous pouvez signaler ce litige à l'autorité de contrôle prudentiel.

Déposé par abdoul le 19/12/2011 18:09:52
mon assureur axa me refuse la résiliation de mon contrat santé vu que le contrat prévoit un préavis de 3 mois. A t'il le droit?
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 20/12/2011 11:14:45

Est-ce que c'est mentionner sur vos conditions générales ?

Déposé par samsam le 17/11/2011 19:30:23

Bonjour, j'ai envoyé un courrier recommandé a mon assureur pour résilier mon assurance santé mais ils l ont ignoré car je l ai envoyé le 25/10/10 alors que j aurai du le faire 25/01/2011...à present je suis a nouveau engagé pour 1 année avec eux? en ont il le droit??? merci pour votre réponse

Déposé par kristel le 06/11/2011 13:17:28

Je suis a mon compte et j'ai une mutuelle privé familiale qui couvre aussi mon mari et mon fils. Mon mari a une mutuelle obligatoire par son entreprise qui le couve lui seul. On voudrait résilier ma mutuelle privée pour prendre uniquement celle de mon mari en familiale. Comment faire pour résilier? merci d'avance

Déposé par charlie le 20/10/2011 12:53:40

nous avons souscrit une mutuelle santé mon mari et moi au mois de mars 2011.la date d'effet est au 1/01/2012.on nous envoie ce jour un écheancier qui tient compte de l'augmentation des primes dues à la hausse des taxes alors qu'on nous avait promis un tarif definitif. Je viens de me rendre compte que les mensualites n'ont été données que verbalement. Puis-je résilier?

Déposé par nanou le 04/10/2011 14:50:53

Bonjour, Nous avons souscrie mon mari et moi à une mutuelle santé au mois de décembre dernier, cependant mon mari a été embauché en cdi au mois de janvier avec mutuelle obligatoire. La premiere mutuelle ne veut pas qu'on résilie au bout d'un an et pas avant, est-ce normale?

réponse
Réponse déposée par Webmestre le 04/10/2011 16:45:16

Apporter un justficatif de contrat de la mutuelle obligatoire à votre ancienne mutuelle semble la bonne solution. Il y sera mentionné les bénéficiaires et la date d'effet du contrat de complémentaire santé à caractère obligatoire.

Déposé par mumu38 le 04/07/2011 01:26:39

Depuis le 30/06/2010 que j'ai résilié mon contrat. Je n'arrive pas à avoir mon cerficat de radiation.

Déposé par croco76 le 29/03/2011 12:27:26

J'ai actuellement une mutuelle privé et mon entreprise souhaite m'embaucher et dispose d'une mutuelle groupe obligatoire. puis-je résilier ma mutuelle privé?

réponse
Réponse déposée par conseil le 02/04/2011 16:33:46

Oui, il faut juste demander à l'entreprise un justificatif démontrant que vous avez bien droit à la mutuelle de groupe. Ensuite, amener ce justificatif à votre mutuelle privé de façon à engager la cloture de votre contrat en cours.

Déposé par sam54 le 19/03/2011 23:18:13

bonjour, j'ai une mutuelle obligatoire de groupe et je viens de me marier. Ma conjointe a également une mutuelle obligatoire de groupe. Je cotise pour toute la famille (deux enfants de ma femme et un ensemble et ma conjointe) par contre ma conjointe cotise que pour elle et pour les trois enfants.

Pouvons résilier un des deux contrats? Si oui, comment faire et qu'elle article de loi pouvons nous utiliser?

réponse
Réponse déposée par assureur le 21/03/2011 11:37:33

Il semble que vous ne puissiez pas résilier un des 2 contrats car vous faites mention de 2 contrats groupe à caratères obligatoires.

Déposé par nana le 08/10/2010 20:14:19
C'est super d'avoir la lettre type et de devoir juste l'imprimer. Merci

 

 



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