Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

Appelée en terme technique « faculté de résiliation annuelle ».

Cette faculté découle de l’article L 113-12 du code de l’assurance, qui prévoit que l’assuré à la possibilité de résilier un contrat à l’expiration d’un délai de 1 an. Cette faculté doit être rappelée dans chaque police d’assurance.

Modalité et point de départ de la résiliation de votre contrat santé

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée en respectant toutefois un préavis d’au moins deux mois. L’assuré peut aussi donner contre décharge une lettre à l’agent ou au représentant de l’assureur ou de la mutuelle. Une lettre simple peut ne pas être prise en compte.

Ce délai de 2 mois peut être réduit par le contrat, à condition qu’il soit plus favorable à l’assuré.

Le point de départ de la résiliation de votre mutuelle santé est la date d’envoi et non la date de réception de la lettre en recommandé afin de ne pas faire subir à l’assuré les aléas de distribution du courrier.

Quand puis-je résilier ma mutuelle santé ?

Un an après la souscription du contrat appelée « date anniversaire », en respectant le préavis de deux mois. Il y quand même deux subtilités à connaître.

   a) La date anniversaire n’est pas obligatoirement la date anniversaire. Les résiliations ne sont acceptées dans les mutuelles que pour le 1er janvier, peu importe la date souscription.

   b) Certaines compagnies d’assurances (AGF ALLIANZ par exemple) ont mis en place des échéances au trimestre civil. Si vous avez souscrit un 19 février, vous ne pourrez partir que 1er avril de l’année suivante.

Particularité de certaines mutuelles de santé

 - Certaines mutuelles demandent un préavis de 3 mois, considérant qu’elles ne sont pas soumises au code de l’assurance. Le raisonnement est le suivant : il y a adhésion à une mutuelle et non pas à un contrat. Il faut donc vérifier le règlement mutualiste avant de vous engager.

 - L’adhésion à cette mutuelle étant faite pour un an, vous ne pourrez résilier que si cette année a été entièrement faite. Concrètement, vous avez souscrit le 19 mai 2005, vous ne pourrez résiliez que le 1 janvier 2007.

Notre rubrique comment résilier sa mutuelle est à votre disposition.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé : 

 - Résiliation à l'échéance.

 - Résiliation pour changement de situation.

 - Résiliation pour adhésion obligatoire.

 - Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

 - Résiliation Loi Chatel.

 - Résiliation après sinistre.

En savoir plus : résiliation d'après le code de l'assurance