Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire.

Mutuelle de groupe obligatoire, mutuelle entreprise ? Vous venez d'intégrer une société qui a mis en place une assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire. La mutuelle obligatoire est imposée par votre employeur.

Résiliation pour cause de mutuelle obligatoire

2 cas sont possibles :

Modalités de résiliation de sa mutuelle santé

Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d'essai, vous devez envoyer unelettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Pièces à joindre pour résilier sa mutuelle santé

Suis-je tenu de souscrire à une assurance santé article 83 du CGI ?

Clairement oui, lors d'une embauche, le fait d'accepter le contrat de travail vaut acceptation pour le contrat frais de santé. Le fait de refuser d'y adhérer, vous force à renoncer au contrat de travail.

Contrat santé mis en place postérieurement au contrat de travail

Si ce contrat article 83 est mis en place suite à une décision unilatérale de votre employeur et si une partie reste à votre charge, vous pourrez dans ce cas de figure et uniquement que dans ce cas, refuser l'adhésion à la mutuelle entreprise. Si ce contrat a été mis en place suite à un référendum dans votre entreprise, vous ne pourrez pas le refuser.

A savoir : dans 99.99% des cas, un contrat groupe est bien plus intéressant financièrement qu'un contrat à souscription individuelle.

Précision en cas litige entre une mutuelle de groupe obligatoire et une mutuelle individuelle

Le projet de loi Lefebvre qui prévoit entre autre de pouvoir résilier son contrat d'assurance santé individuel à n'importe quel moment de l'année en cas de mise en place d'un contrat prévoyance d'entreprise à caractère obligatoire couvrant les frais de santé n'a toujours pas été voté.

En conséquence il convient de se référer à la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 émise par le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique.

Cette circulaire stipule :

« Une couverture de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de santé peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, une dispense d'affiliation temporaire au profit des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d'échéance du contrat individuel ».

« Cette dispense ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en place du système obligatoire et ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement ».

« Les justificatifs devront être conservés par l'entreprise aux fins de contrôle par l'organisme de recouvrement (document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de la date d'échéance du contrat) ».

Le rédacteur de cette circulaire a utilisé l'expression « peut prévoir » ce qui laisse encore planer un doute et peut entraîner des difficultés pour l'assuré pour ne pas cotiser temporairement à l'assurance santé de groupe.

Les autres motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

Communiquons Demandez à être rappelé Commencez une conversation en ligne Déposez vos questions

Ou consultez la foire aux questions

Vos remarques

De david59140: Bonjour, Je bénéficie d'une mutuelle obligatoire par mon entreprise depuis quelques années (je cotise 45e environ par mois). Depuis le début de l'année, ma compagne bénéficie d'une mutuelle obligatoire "GPS" dans son entreprise. Son employeur lui avait dit qu'elle ne pouvait refuser, et comme il y avait une économie de plus de 30 euros par rapport à son ancienne mutuelle privée (elle payait 58 euros par mois), nous avons accepté de prendre la mutuelle isolée GPS de son entreprise. Le problème maintenant, c'est que nous nous retrouvons avec une mutuelle chacun de notre côté. Bien que celles-ci soient tous deux obligatoires, nous ne voudrions garder que la mienne (question de sous vous l'aurez compris). Cela est-il possible juridiquement ? Merci de votre réponse.

Réponse: Bonjour, si votre compagne a accepté la mutuelle obligatoire de son entreprise, c'est trop tard pour demander de revenir sur son affiliation.

De Loli: J'ai adhéré à une mutuelle obligatoire par le biais de mon entreprise. Pour résilier, mon ancienne mutuelle m'a demandé d'envoyer l'attestation de mon employeur et la photocopie de mon bulletin de salaire. J'ai donc envoyé l'attestation de mon employeur par lettre recommandée mais pas la photocopie de mon bulletin de salaire. A ce jour, elle refuse de procéder à la résiliation et continue de me prélever tant que je n'aurai pas envoyé la photocopie de mon bulletin de salaire. Est-elle en droit de refuser la résiliation pour ce motif ? Merci !

Réponse: La demande de cette mutuelle ne nous parait pas outrancière dans la mesure ou elle vous avait demandé ces deux pièces au préalable.

De Amandine: Bonjour, mon mari bénéficie d'une mutuelle obligatoire par le biais de son contrat de travail. Etant son épouse, je peux également bénéficier de cette couverture. Etant intéressée, j'ai donc contacté ma mutuelle actuelle afin de résilier mon contrat. La mutuelle en question me dit pouvoir rompre mon contrat, mais uniquement à la date anniversaire, soit en décembre 2012. Est-ce légal? J'vais dans l'idée que je leur devais un préavis, mais pas forcément toutes les cotisations de l'année...

Réponse: Votre mutuelle individuelle fait application de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.

De lysi95: Bonjour, je viens de résilier mon ancienne mutuelle pour une mutuelle obligatoire. il me réclame les 2 mois de gratuit que j'ai eu sur Janvier-février 2012. Ont-ils le droit et comment faire pour ne pas les payer? Merci de votre retour Lysi.

Réponse: Bonjour, normalement, donner c'est donner, le reprendre c'est voler! Attention toutefois à ce que cette notion de mois offerts figure bien sans contrepartie sur le bulletin d'adhésion que vous avez dû signer.

De nana: Bonjour je m'adresse a vous car étant salarié depuis 2007 dans une entreprise(commerce), mon magasin change de statut en effet nous devenons salarié d'un groupe alors qu' avant nous étions en gérance, de ce fait nous somme obliger d’adhérer a la mutuelle obligatoire du groupe, qui prend effet le 1/04/12. J’ai donc réussi a avoir le 30/03/12 l'attestation employeur que j’ai fourni de suite a ma mutuelle actuel mais celle ci me prélève tout de même le mois d avril car pas résilier assez tôt pour eux! sous prétexte que les prélèvements sont déjà partis et qu' ils ne remboursent pas, ont-t-ils le droit de faire cela ?

Réponse: Bonjour, il ne faut quand même pas trop être étonné au sujet du prélèvement d'avril, vous fournissez le 30 du mois de mars (vendredi) un document pour une résiliation au 31 03 2012 (samedi). Les prélèvements automatiques ne sont pas présentés aux banques la veille pour le lendemain. Pour ce qui est du remboursement du prélèvement d'avril, nous ne pouvons pas vous répondre à la place de cette mutuelle.

De gael: Bonjour, J'ai repris une activité salariée dans une entreprise ayant souscrit une assurance santé collective selon l'article 83 du CGI. J'ai envoyé ma demande de résiliation à mon ancienne assurance en indiquant le caractère obligatoire de la souscription à l'assurance d'entreprise.; J'ai reçu un refus, mon ancienne assurance indiquant que ni le code des assurances ni les conditions de mon contrat ne prévoient ce cas de résiliation anticipée. Que puis-je faire? Merci beaucoup.

Réponse: Bonjour, effectivement et de plus en plus souvent ce genre d'argument est mis en avant par les organismes d'assurance complémentaire santé "individuelle". Un projet de loi est actuellement à l'étude pour y remédier. Dans votre cas, vous pouvez cependant faire une demande de l'application de l'article L 113-16 du code des assurances qui prévoit la possibilité d'une radiation d'un contrat d'assurance en cas de changement de profession. Si votre assureur persiste dans son attitude, vous pouvez demander l'intervention du médiateur dont l'adresse doit figurer sur les conditions générales du contrat.

De Audrey: Bonjour Depuis le 1er aout 2011 je suis en CDI et j'ai du adhérer à la mutuelle obligatoire. Par contre je pensé que c était la mutuelle qui allé résilier mon autre mutuelle,donc je m en suis pas occupé. Au mois de novembre je me suis aperçu qu' il me prélevé toujours la mensualité, donc je les ai appelles pour le demander, il m on dit que c étais moi qui devais résilier, de leur envoyer une attestation de la direction et qu' il me rembourse depuis aout donc depuis le début de ma mutuelle obligatoire. Je leur ai envoyé de suite par fax en décembre et il on continué à me prélever sur mon compte et le 5 février date du prélèvement habituel il m ont prélevé 288€ la somme qu' il aurait du me rembourser. À chaque fois que je les appelle il me mène en bateau maintenant il me dise qu' il me rembourse plus l effet rétroactif . Ou dois me renseigner merci.

Réponse: La résiliation d'une mutuelle individuelle doit être effectuée par l'assuré lui-même et par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre cas comme il s'agit d'une résiliation hors période d'échéance, vous devez joindre le justificatif de votre employeur. La mutuelle n'est pas tenue de vous rembourser les sommes versées avec effet rétroactif.

De Mimi: Bonsoir, voilà mon fils de 18 ans est apprenti cuisinier .La complémentaire d'entreprise est obligatoire, seulement nous ne savons pas combien va lui couter cette mutuelle et celle ci sera prélevé sur le compte de mon fils ensuite le patron lui remboursera sa part .Ma question est celle ci, le patron a t'il le droit de faire prélevé cette mutuelle sur le compte de mon fils, le rembourser ensuite sur son salaire et sans savoir le montant ?. Merci.

Réponse: Les cotisations relatives aux mutuelles obligatoires doivent être retenues directement sur les bulletins de salaire et non sur les comptes bancaires des salariés.

De Rémi: Bonjour, J'ai été embauché début Novembre en CDI et donc une complémentaire obligatoire. J'a complètement oublié de résilier mon ancienne complémentaire santé à cette date et je ne me suis penché sur la question que fin janvier début février. Je leur ai envoyé un courrier en AR avec ma demande de résiliation. Mais par contre depuis pas de nouvelles de ce côté. Hier je reçoit un courrier me disant que le paiement pour le mois de février n'a pas été réglé donc que je dois m'acquitter du montant (+10€ de frais de gestion bien sur).. Dois je payer? C'est le mois de préavis dont vous parlez? Comment m'assurer que la résiliation du contrat a bien été pris en compte? Merci d'avance, Rémi.

Réponse: Compte tenu de la date d'envoi de votre demande de résiliation, c'est à priori tout à fait normal que l'on vous réclame la cotisation du mois de février. Pour savoir si la résiliation de votre contrat est effective au 1er mars 2012, rien de plus simple il suffit de le demander à votre mutuelle.

De caro: Mon mari a adhère a la mutuelle obligatoire de son entreprise avec prise d effet au 1er octobre 2011. Son ancienne mutuelle a reçu la photocopie de l'attestation employeur décrivant cette obligation avec AR le 17 oct 2011. Ils ont ensuite demande l'original du document le 09 novembre. Mon mari leur a envoyé alors l original avec AR le 29/11. Ils ont alors résilié le contrat en date du 15/11/11 mais ont réclame les cotisations du 1/11/11 au 30/11/11 et ont envoyé un courrier car ont eu un rejet de prélèvement. Désormais ils nous envoient une mise en demeure pour payer la cotisation de novembre et plus des frais de dossier de 29€ car disent avoir ouvert un dossier dans leur service... Nous croyons que l ancien contrat prenait fin automatiquement a la date d adhésion de la mutuelle obligatoire n est de pas le cas? Et sont ils en droit de ne pas tenir compte du premier courrier avec la photocopie de l attestation employeur? Ainsi que de pratiquer des frais de dossier et réclamer la cotisation de novembre? Merci par avance.

Réponse: Nous ne connaissons pas les conditions générales de votre ancien contrat complémentaire santé mais à priori ils ont le droit de vous réclamer le mois de novembre. Pour les frais, vous voyez avec eux et s'ils ne sont pas prévus contractuellement, libre à vous de les payer ou non.

De fadou: Bonjour, je travaille dans une entreprise où j'ai une mutuelle de groupe obligatoire, puis je changer mes garanties frais de santé en cours de contrat.

Réponse: La réponse est claire: c'est non et en plus ce n'est pas à vous individuellement de le faire, cette décision est du ressort de l'employeur ou de l'autorité compétente en cas de d'accords de branches (conventions collectives)

De steph: Bonjour, je suis salariée depuis 1999 dans une entreprise et ai une mutuelle privée.Mon entreprise a mis en place un contrat groupe obligatoire pour le 01/01/2012.Dès le 15/09/2011, j'ai adressé à mon ancienne mutuelle un courrier AR avec lettre de résiliation + justif de l'employeur.Suite à ce courrier, mon ancienne mutuelle me réclame des frais de procédure .Je les paye. Et aujourd'hui, mon contrat n'est toujours pas résilié et mon ancienne mutuelle me réclame la totalité des primes à payer jusqu'à la date anniversaire de mon contrat (05/2012 soit disant) et me menace de poursuites. Ont-ils le droit de me réclamer cette somme sachant que l'adhésion à mon nouveau contrat est obligatoire par mon entreprise ? Que puis-je faire ? Merci de votre réponse. Cordialement.Steph.

Réponse: Bonjour, nous vous conseillons de signaler votre situation à l'autorité de contrôle prudentiel 61 rue Taitbout. 75436 Paris Cedex 09.

De zel: Bonjour, J'ai été embauchée au 4 janvier 2011 à ce momemnt là je quittait une mutuelle obligatoire de ma précédente entreprise (super couverture, super prix!). J'ai donc demandé à mon nouvel employeur si il avait une mutuelle, il m'a répondu qu'il allait voir. Résultat le contrat a été signé au mois de février (donc un mois complet sans couverture sociale!!!) et cette mutuelle m'assasine en prix, j'ai donc voulut résilier cette mutuelle à l'échéance et on me répond qu'en réalité c'est une mutuelle obligatoire. je me suis sentie trahie car en plus la part patronale est ridicule... Si j'ai bien compris votre article, comme je suis entrée au mois e janvier dans l'entreprise et que mon patron ne m'a pas clairement stipulé (pas indiqué non plus dans mon contrat de travail) que je devais souscrir à une mutuelle obligatoire, je peux donc résilier? d'avance, merci de voter réponse, cordialement.

Réponse: Compte tenu du caractère conflictuel de votre question, nous vous conseillons d'exposer votre situation directement à un inspecteur du travail.Il pourra en outre s'assurer que votre employeur et son "assureur" effectuent bien les démarches obligatoires en matière d'information du personnel pour la prévoyance obligatoire mise en place dans l'entreprise.

De lili: Bonjour je viens de signer deux contrats de poste à mi-temps et pour chacun on m'impose une mutuelle santé obligatoire.. en sachant que j'ai déjà une mutuelle individuelle bien moins chère que les deux qu'on m'impose et tout aussi intéressante. ai-je une solution pour ne pas perdre presque la moitié d'un salaire dans des cotisations qui ne me servent à rien (puisqu'il semble que les remboursements des mutuelles ne se complètent pas..).

Réponse: Vous ne pouvez pas refuser une mutuelle à cadre obligatoire de votre entreprise même si vous aviez auparavant une mutuelle moins chère avec des garanties plus intéressantes.

De STE: Bonjour, Ma mutuelle me demande un RIB pour effectuer mes remboursements. Elle me dit détenir des sommes qu'elle ne me remboursera qu'au moment de la réception du RIB pour effectuer directement le virement de ces sommes sur mon compte bancaire. Peut-elle m'y obliger ? Je préfère recevoir mes remboursements par chèque (comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui) et je désire également payer mes cotisations par chèque (et non par préèvement automatique comme la mutuelle le voudrait). Puis-je être contraint de faire tout ce que ma mutuelle demande ? Elle ne versera rien tant qu'elle ne recevra pas ce RIB selon le courrier qu'elle m'a adressé. En a-t-elle le droit ? Merci beaucoup. A bientôt.

Réponse: Votre question est d’ordre juridique.En général les compagnies préfèrent et demandent maintenant une autorisation de prélèvement pour les cotisations et pour les remboursements. Savoir si on peut vous changer vos conditions de paiement et de remboursements de votre contrat je ne peux vous répondre. Ils ne peuvent pas vous bloquer vos remboursements tant que vous êtes à jour de vos cotisations.

De grenouille: Le 19 janvier 2012, je reçois un courrier ; Nouvelle convention collective et mutuelle santé obligatoire à signer avant le 26 janvier 2012, à défaut vous serez prélevé en paie . Incroyable je suis aide-soignante à domicile, l'IDE coordinatrice est en vacances et personne de la direction de Montpellier nous a informé de cette nouvelle restriction. Je suis à la MNH depuis 38 ans,en tant que membre participant, par cette obligation mon mari qui est mon ayant droit sera résilié . Selon les cas dérogatoires, il y en a un qui pourrait peut être m'éviter cette contrainte honteuse de ne plus choisir ce qui nous convient de faire pour notre propre existence.Je suis à mi-temps soit 84 heures et trente minutes, mon salaire de base est de 1072.31 est ma cotisation minimale (15.90 € employeur et 23.85 € prélevé sur mon salaire ( pour les mêmes conditions il va falloir que je prennes option +,c'est à dire pour moi et mon mari 93.67 € de ma poche, car le part employeur ne sera que de 15.90 € ). Je suis dépitée, dans quelle société vivons-nous, que du profit pour les grands monopoles, ils ont le pouvoir de tout aplanir avec le cautionnement des ministres. Je vais travaillé ce dimanche pour gagner 63.62 € . Vive les travailleurs, ah oui il parait qu'on devrait s"estimer heureux d'avoir du travail . I l y a un paragraphe qui m'interpelle : Suite à l’agrément et l'extension de la convention collective de la branche de laide, du soin, de l'accompagnement et des services à domicile signée le 21 mai 2010 et publié au journal officiel le 29/12/2011 l’ensemble des salariés de l'association est soumis à cette nouvelle convention. De ce fait, tous les salariés sont tenus d'adhérer à un régime ...... Nous sommes 2583 salariés en comptant sur une cotisation de base( ce n'est pas mon cas) le groupe d'assurance va empocher 85 454.55€/mois, c'est mafieux, je suis indignée. En plus mon employeur qui paie très mal va pouvoir déclarer aux impôts 56969.70x 12 soit 683636€ à l'année. Recevez mes salutations.

Réponse: Votre témoignage est très intéressant et vous n'êtes pas la seule à personne dans ce cas... Ces accords de branches sont-ils vraiment une grande avancée sociale, ou un moyen détourné de financer des grands groupes?

De id89: Bonjour, Nous avons mis en place une mutuelle entreprise obligatoire le 01/08/2011, un salarié embauché au mois de septembre 2011 demande de résilier son contrat car il est sous le contrat mutuelle obligatoire de sa femme depuis 2008 et les tarifs y sont plus interessants, de ce fait il paye en ce moment 2 mutuelles, pouvons nous résilier son contrat.

Réponse: Bonjour, à partir du moment où la mutuelle obligatoire est déjà en place au moment de l'embauche, le nouvel entrant doit y adhérer sous réserves naturellement que l'employeur le lui ai signifié correctement lors de la signature de son contrat de travail (date de prise d'effet effective et contenu des garanties).

De Gaelle: Bonjour, mon mari et moi travaillons dans la même entreprise avec une mutuelle obligatoire. Sommes-nous obligés de cotiser tous les deux ou ai-je le droit de résilier pour être sur la mutuelle de mon mari ?

Réponse: Bonjour. Pour les couples travaillant dans la même entreprise:
Si le système de garanties de prévoyance complémentaire couvre les ayants droit à titre obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Les contributions de l’employeur versées au bénéfice de ce couple seront exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la présente circulaire.référence:CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalitésd'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions desemployeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

De joe: Bonjour, je viens de souscrire a la mutuelle de l'automobile suite a une embauche, donc obligatoire; j'ai envoyé une demande de résiliation a ma mutuelle individuelle en recommandé en évoquant l'article 83 du CGI. Suite a cela on me répond que ma demande prendra effet le 1er janvier 2013 ! Ma question est pourquoi je n'ai pas 1 mois de préavis mais 1 an? Et comment je fais pour avoir 2 mutuelles la loi me l'interdisant? Merci pour vos réponses.

Réponse: Bonjour, avez vous pensé à joindre les justificatifs comme l'attestation employeur justifiant de votre adhésion à une mutuelle de groupe a caractère obligatoire?

De sokolka: Bonjour, je suis enseignante depuis 9 ans. Dès le début de ma carrière je suis à la MGEN comme la plupart du personnel enseignant. Mon compagnon est chez Prévadiès par son travail. Est-ce possible de quitter définitivement la MGEN et rejoindre la mutuelle de mon compagnon? Ou est-ce préférable de garder 2 mutuelles? Cordialement.

Réponse: Votre mutuelle est-elle obligatoire?

De misterben92: Atteinte aux libertés individuelles, atteinte au droit de la concurrence et vente forcée. Pauvre France ta démocratie fout encore un peu plus le camp.

De paco006: Bonjour, je travaille en hôtellerie où la mutuelle est obligatoire, j'ai déjà adhéré a une autre mutuelle depuis qq années. Lors de mon embauche en juin 2011 j'ai pas été informé de cette obligation et en janvier 2012 on veut m imposer cette autre mutuelle . Je refuse d'y adhérer,ne joignant pas mon rib et ne signant aucun papier.De plus j'ai bientôt des soins dentaires que cette mutuelle obligatoire ne rembourse pas (implant)donc meme pas interessante . D obliger d adhérer a une mutuelle =ok si on en a pas mais si déjà certains en ont une et de forcer a rompre notre contrat je considère que c est une atteinte à la liberté totale, le mot démocratie n a plus sa place,somme nous bien en France? Pensez vous qu'avec cet état totalitarisme il vont se permettre de saisir directement sur mon salaire ? Merci pour votre réponse juste besoin de savoir ce qu'il se passerait en cas de refus? bonne journée..

Réponse: Nous vous conseillons de faire part de votre mécontentement directement au syndicat professionnel des HCR et à vos représentants syndicaux. C'est vrai que dans votre profession, la mise en place d'une telle mutuelle obligatoire semble plus délicate à mettre en œuvre que dans d'autres branches.

De JP: Bonjour, mon épouse, via son entreprise, doit obligatoirement souscrire à une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2012. J'ai la possibilité (et non l'obligation) de m'y rattacher...ce que je souhaite. Mais étant engagé sur une autre mutuelle santé jusqu'au 23 octobre 2012, puis je malgré tout résilier ma complémentaire santé, de suite, sans attendre la date anniversaire? Merci de votre réponse, Cordialement.

Réponse: Il nous semble que pour résilier à votre mutuelle en cours, il faut un justificatif de la mutuelle groupe démontrant que l'adhésion des conjoints des salariés est obligatoire aussi.

De amelie44: Bonjour, mon ami, via son entreprise, doit obligatoirement souscrire à une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2012. J'ai la possibilité (et non l'obligation) de m'y rattacher...ce que je souhaite. Mais étant engagée sur une autre mutuelle santé jusqu'au 4 octobre 2012, puis je malgré tout résilier ma complémentaire santé? Cordialement.

De mabi: Mes fils, 28 ans et 24 ans, tous les 2 salariés, figurent toujours sur mon contrat de mutuelle complémentaire santé. ma complémentaire m'a dit que je dois lui fournir l'attestation d'affiliation à une société d'assurance prise par leur soin ou leur entreprise pour les radier et diminuer d'autant mes mensualités. est-ce vrai? que dois-je faire? cordialement.

Réponse: Qu'est-ce que c'est que cette mutuelle? Nous ne connaissons pas de mutuelle (même de groupe) offrant une couverture santé sur le compte du ou des parents pour des enfants majeurs et salariés. Lorsque vos enfants sont devenus salariés vous auriez du demander la suppression de leur qualité d'ayant-droit en fournissant soit une copie de leur 1er bulletin de salaire ou une attestation de l'employeur. Vos enfants sont libres d'avoir ou non une mutuelle à leur convenance, l'attestation d'appartenance à une nouvelle mutuelle n'est donc pas le bon justificatif.

De nanou: Bonjour,mon mari est adhérent à une mutuelle obligatoire via son entreprise nous y sommes tous car ratachés au contrat mais mon entreprise m'oblige à prendre la mutuelle obligatoire que doit je faire merci.

Réponse: Bonjour, Si votre affiliation n'est pas une une obligation suite à l'application d'un accord collectif ou de branche, Vous pouvez refuser l'adhésion en justifiant que vous bénéficiez déjà d'une mutuelle obligatoire.

De sandpie: Bonjour, avec mon conjoint nous avons dû prendre la mutuelle obligatoire de son entreprise au 1er octobre mais nous avons dû attendre l'attestation d' employeur, j'ai donc envoyé à ma mutuelle une lettre en recommandé pour résiliation au 15 novembre, pour les prélèvement de octobre et novembre, mon ancienne mutuelle doit elle me rembourser ?

De vero: J'ai une mutuelle obligatoire avec effet rétroactif de 1 mois depuis mon embauche le 23 août. J'ai remis mon attestation employeur à mon ex mutuelle prise à titre personnelle le 17 octobre car mon employeur a trainé à me remettre cette attestation. Mon ex mutuelle m' a remboursée des frais de médecin pour mon fils pour une consultation fin septembre et une autre pour moi et ma fille pour une consultation chez un spécialiste le 7 novembre, suite à l'appel. Mon ex mutuelle m'informe que l'agence dont je dépends et auprès de qui j'ai fait les démarches de résiliation n'a pas dû faire le nécessaire. Ma nouvelle mutuelle n'a toujours pas transféré mon dossier aupres de la sécurité sociale pour être en liaison noémie. je paie donc les cotisations depuis fin août et à partir de novembre pour mes 2 enfants. Comment puis je obtenir de mon ex mutuelle le remboursement de mes cotisations indûment perçues et qu'en est il des remboursements qu'ils m'ont fait? Lors de mon passage à l'agence locale il m' a été dit que le fait comme ils continuent à me rembourser des consultations, ils ne peuvent pas me résilier.

De chantal: Bonjour, J'ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise (commerce de gros) au 1er janvier 2012 nous changeons d'organisme. Entre temps mon mari qui est à son compte à eu 2 employés qui sont soumis au régime obligatoire de la -----. Ayant eu beaucoup d'abus dans notre société, je souhaiterai partir et aller sur la ---- de mon conjoint, moi, nos 2 enfants et mon conjoint. On me dit que c'est pas possible, pourriez vous m'aider c'est compliquer de trouver des textes de loi. La nouvelle mutuelle de ma société à été vote par décision unilaterale. Merci d'avance.

Réponse: Nous disposons d'une rubrique "question aux avocats" de prévue pour répondre à ce genre de questions.

De amande: Bonjour, nous venons d'apprendre que mon ami à compter du 1er janvier 2012 devra obligatoirement souscrire à une mutuelle d'entreprise obligatoire. je souhaite rejoindre cette mutuelle. mon contrat mutuelle se termine au 31 décembre est ce trop tard pour moi?

Réponse: 1) Renseignez-vous d'abord si la mutuelle de votre ami pourrait vous assurer. Certaines mutuelles ne prennent en charge que les salariés du groupe. Le contrat groupe est-il ouvert aux autres membres de la famille ? 2) Contactez aussi votre mutuelle pour connaitre les modalités de résiliations.

De steve971: Bonjour, je viens d'etre engagé dans une société qui possède une convention collective nationale et qui m'impose une adhésion à une mutuelle santé. Puis je résilier ma mutuelle santé individuelle sans que celle ci la refuse ? Cdt.

Réponse: Il faut tout de même apporter un justificatif à votre première mutuelle démontrant vos droits à cette mutuelle à caractère obligatoire.

De nikos1769: J'ai adhéré à une mutuelle obligatoire par le biais de mon entreprise. J'ai transmis à mon ancienne mutuelle copie du contrat de travail + attestation employeur + attestation de la mutuelle remplie par l'employeur. A ce jour ils ne veulent toujours pas résilier et me demandent la copie de mon bulletin de salaire ou figure la cotisation de ma mutuelle obligatoire. Ont-ils le droit de réclamer mon bulletin de salaire ? Merci pour votre réponse.

De laeti: Bonjour,mon mari a une mutuelle obligatoire du batiment très avantageuse pour lui, mes enfants et moi. Salarié depuis des années dans mon entreprise(restaurant)elle m'impose au 1er janvier de souscrire a la nouvelle mutuelle obligatoire alors qu'elle est tres nettement moins avantageuse que celle de mon mari.Puis je la refuser?Merci d'avance.

Réponse: La mutuelle de votre mari est-elle à caractère obligatoire pour vous et les enfants ?

De ulysse63: Bonjour, mon employeur, étant obligé de nous prendre une mutuelle obligatoire, nous a prélevé les cotisations de cette nouvelle mutuelle sans nous prévenir avec effet au 1er aout. J'ai donc réglé 2 mutuelles pour les mois d'aout et de septembre. mon ancienne mutuelle, ne rembourse pas (pas de rétroactivité). qui doit me rembourser le 2e règlement : la nouvelle ou l'ancienne mutuelle ?

Réponse: Qu'il s'agisse de la mise en place d'une mutuelle de groupe, suite à l'application d'une convention collective ou d'une décision unilatérale, votre employeur est tenu de vous en informer avant le prélèvement des premières cotisations. Vous disposez ensuite d'un délai de 30 jours pour en informer votre ancienne mutuelle individuelle

De pougne74: Bonjour, suite à la souscription d'une mutuelle collective et obligatoire par le biais de l'entreprise de mon époux, j'ai fait parvenir l'attestation mutuelle à notre mutuelle actuelle pour résiliation du contrat, ceci début septembre. 3 semaines plus tard un courrier de leur part me signale que celle ci aura lieu qu'à la date anniversaire de notre contrat (31/12/11) sauf si je leur envoie l'attestation employeur de mon mari. Ce que j'ai fait le 30/09 en AR. Moi je voudrais savoir si la résiliation se fait, quelle date vont ils prendre en compte le 1er courrier de début septembre ou celui du 30/09? Et doivent ils me rembourser les cotisations mensuelles prélévées entre temps?

De nathalex: J'avais souscrit une assurance complémentaire santé qui devait prendre effet au 01/01/2012, entre temps j'ai du souscrire une assurance complémentaire santé obligatoire auprès de mon entreprise avec effet au 01/01/2012.On me demande d'envoyer une demande de sans effet mais je voudrais connaitre le délai de préavis, car cette assurance me dit 3 mois, est-ce vrai? Est-ce considéré comme une résiliation de contrat ? Merci pour vos réponses.

Réponse: Je vous conseille de visualiser les conditions générales du contrat. Une partie (clause résiliation) y est généralement consacrée. Si elle ne s'y trouve pas où si les renseignements venaient à manquer, contacter le médiateur de ladite compagnie afin de trouver une réponse précise à vos questions.

De franfine11: J'ai une mutuelle obligatoire par mon employeur, je veux couvrir mon mari et mes enfants mais mon ancienne mutuelle refuse de résillier le contrat pour mon mari et mes enfants a t-elle le droit ? Au moins pour mes enfants mineurs.

De ISA63: Salariée dans l'immobilier, je suis obligée d'adhérer à une mutuelle obligatoire depuis le 1er aout, or j'ai déjà une mutuelle individuelle pour mes 2 enfants et moi-même qui a été financé par des aides de la CPAM. Je ne vois donc pas pourquoi je dois cotisé pour cette mutuelle en tout cas pour cette année. Seule avec 2 enfants, j'ai déjà du mal à joindre les 2 bouts donc mon salaire qui baisse, pas question. Que puis-je faire ? M'est il possible de refuser la mutuelle de mon employeur la première année.

De ELO: Je suis actuellement sur la mutuelle obligatoire de mon mari et ce depuis plusieurs années. Mais à partir de janvier 2012 suite à une décision entre syndicat employeur et les partenaires sociaux, je serais dans l'obligation d'y adhérer bien que moins avantageuse. Puis-je la refuser?

De Raphael: Bonjour, ma femme a souscrit à la mutuelle complémentaire santé obligatoire de l'entreprise qui couvre l'ensemble des membres de la famille. J'ai fait la demande de résiliation à la mutuelle complémentaire privée que nous avons actuellement. Cette dernière a accepté la radiation de ma femme mais m'indique que les garanties continuent à couvrir ma personne étant donné que c'est ma femme qui est titulaire de la complémentaire santé entreprise et non moi-même. Est-ce que c'est légal ou y-a-t-il un texte de loi qui me permettrait de me désengager de ma mutuelle privée?

Réponse: Il faut vous renseigner auprès de la mutuelle obligatoire de l'entreprise de votre femme pour savoir quelles sont les personnes de votre famille qui sont assuré. Une fois le détail reçu, envoyer un double à votre mutuelle privé en lui stipulant bien que vous aussi êtes assuré à titre obligatoire (si vous êtes mentionné dans ledit contrat). La résiliation devrait se faire sous 30 jours ensuite.

De rodolphe: Bonjour j je viens d etre embauché avec une mutuelle obligatoire que je trouve tres bien mais le soucis c est que mon ancienne mutelle me resilie mais pas le reste de la famille donc je paye 2 mutuelles ont ils le droit ?

De F-ROD: Bonjour, nous avons un contrat mutuel obligatoire.Nous avons enbauché un salarié et celui-ci ne veut pas y adhérer que doit t'il faire ? il nous dis que son épouse adhère déjà à une mutuelle.

De Rodine: Bonsoir, mon conjoint a une complémentaire santé famille obligatoire, donc comme j'ai une mutuelle privée pour nous tous, nous allons la résilier. Par contre, ma mutuelle me demande une attestation employeur ainsi que son contrat de travail, est ce une obligation de le fournir. Je pense que ça doit concerner la période d'essai (donc de 3 mois qui finit donc le 7 septembre). Comment cela se passe dans ces cas là : résiliation effective dès réception du courrier ou un mois à réception, ou le 7 septembre ? Merci pour votre réponse. Cdlt.

Réponse: Bonjour,Votre mutuelle est en droit de vous demander un justificatif pour pouvoir effectuer la résiliation du contrat actuel avant la date d'échéance. Une attestation de l'employeur justifiant du caractère obligatoire de la mutuelle d'entreprise et de la date de prise d'effet pour votre conjoint est suffisante, vous n'avez pas à fournir une copie du contrat de travail. Pour la résiliation, il n'y a pas de règle absolue, certaines mutuelles acceptent la résiliation à la date de prise d'effet du contrat groupe, d'autres au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre de résiliation.

De valeiry: Bonjour, mon employeur a souscrit un mutuelle obligatoire le 1 mars 2011. Ma mutuelle perso à donc reçu ma lettre recommander avec AR le 5 avril, le 26 avril je les ai appelés car pas de nouvelles pour savoir où ça en été. Il manque une pièce, le certificat de ma nouvelle mutuelle obligatoire que je leur ai fait parvenir le jour même par mail, fax et courrier. le 5 mai je reçois un courrier me disant qu il ne vont pas résilier mon contrat car je n ai pas fournit cette pièce. Que faire alors ? Ils l'ont enregistré début mai est qu il veulent encore prélever une échéance en juin soit 4 mois pour un contrat demandé et reçu en leur service le AR le 5 avril. En ont ils le droit ?

Réponse: Bonjour, Normalement vous êtiez tenu de signaler votre changement de situation dans les 30 jours qui suivaient l'évènement, soit avant le 31 mars 2011, vous ne l'avez fait que le 5 avril, la mutuelle est donc en droit de vous prélever les mois de mars et avril d'autant plus que le justificatif ne leur est parvenu que fin avril. Pour vos prélèvements de mai et Juin, Exigez le remboursement.

De critophe24: Je suis employeur et mes salariés sont obligés d'adhérer a une mutuelle obligatoire (ag2r). 2 de mes employés ont une mutuelle complémentaire car l'ag2r ne rembourse pas complétement les frais medicaux. Peut-on la résilier car moins avantageuse merci pour votre réponse?

De Mimi: Bonjour, depuis le 1er janvier 2011 j'ai du souscrire à la mutuelle obligatoire de mon travail, nous sommes le 8/03/2011 et inquiète de n'avoir toujours pas reçue d'attestation ni de la compagnie de mutuelle ni de mon employeur, j'ai donc décidé d appeler ma mutuelle personnelle pour connaitre la marche à suivre.... Et la stupefaction, ils me disent que mon ancien contrat ne prendra fin que lorsqu'ils recevront mon courrier avc AR...; et qu'ils ne me rembourseront pas les mois qu'ils m ont prélevé ! Cela veut donc dire que j'aurais payé 2 mutuelles pendant 3 mois !!!! Comment faire et est-ce possible de se faire rembourser ces 3 mois de mon ancienne mutuelle?

De zibeline44: Bonjour, je travaille dans une entreprise où j'ai une mutuelle de groupe obligatoire, je suis actuellement en congé parental, je devais retourner un document à la mutuelle dans un delais précis que j'ai oublié ... j'ai donc appelé ma mutuelle pour arranger mon erreur et ils n'ont rien voulu savoir. Je suis donc radié de cette mutuelle ... Par contre quand je vais reprendre mon travail mon contrat va repartir ! bah voyons ... je trouve ça scandaleux et abusé, car du coup mes enfants non sont plus couvert non plus ! quel recours ai-je ?

De maella80: Mon conjoint intègre une société avec une mutuelle obligatoire, nous avons une mutuelle individuelle mais le contrat est à mon nom,peut on quand même résilié?

Réponse: Il faut savoir déjà si le contrat de mutuelle obligatoire de l'entreprise de votre mari prévoit de l'assurer lui seul ou lui et les membres de sa famille. Si c'est le cas, il faut envoyer un justificatif à votre assureur, mentionnant la prise en charge de cette mutuelle à caratère obligatoire (contrat groupe fermé) pour tous les membres de la famille du salarié.

De TITI: Je suis serveur restaurant depuis 14/04/2010. CDI a ce jour, mon employeur m'oblige a prendre une mutuelle; Je suis couvert depuis 25 ans par ma mutuelle. Je suis ancien policier.Puis je refuser en fonction de quels textes merci.

De Domi: Bonjour, vous affirmez qu'en cas d'adhésion obligatoire à un régime de complémentaire santé imposé par l'employeur, l'organisme d'assurance santé (facultatif) est obligé de laisser partir son adhérent, moyennant un préavis de 1 mois. A ma connaissance, aucun texte officiel n'étaye cette affirmation ... couramment répandue sur le Web. Cordialement, Domi.

Réponse: Cela fait partie des motifs de résiliations d'une lettre de résiliation de mutuelle ou complémentaire santé dans la catégorie : changement de situation...