Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire.

Mutuelle de groupe obligatoire, mutuelle entreprise ? Vous venez d'intégrer une société qui a mis en place une assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire. La mutuelle obligatoire est imposée par votre employeur.

Résiliation pour cause de mutuelle obligatoire

2 cas sont possibles :

Modalités de résiliation de sa mutuelle santé

Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d'essai, vous devez envoyer unelettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Pièces à joindre pour résilier sa mutuelle santé

Suis-je tenu de souscrire à une assurance santé article 83 du CGI ?

Clairement oui, lors d'une embauche, le fait d'accepter le contrat de travail vaut acceptation pour le contrat frais de santé. Le fait de refuser d'y adhérer, vous force à renoncer au contrat de travail.

Contrat santé mis en place postérieurement au contrat de travail

Si ce contrat article 83 est mis en place suite à une décision unilatérale de votre employeur et si une partie reste à votre charge, vous pourrez dans ce cas de figure et uniquement que dans ce cas, refuser l'adhésion à la mutuelle entreprise. Si ce contrat a été mis en place suite à un référendum dans votre entreprise, vous ne pourrez pas le refuser.

A savoir : dans 99.99% des cas, un contrat groupe est bien plus intéressant financièrement qu'un contrat à souscription individuelle.

Précision en cas litige entre une mutuelle de groupe obligatoire et une mutuelle individuelle

Le projet de loi Lefebvre qui prévoit entre autre de pouvoir résilier son contrat d'assurance santé individuel à n'importe quel moment de l'année en cas de mise en place d'un contrat prévoyance d'entreprise à caractère obligatoire couvrant les frais de santé n'a toujours pas été voté.

En conséquence il convient de se référer à la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 émise par le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique.

Cette circulaire stipule :

« Une couverture de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de santé peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, une dispense d'affiliation temporaire au profit des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d'échéance du contrat individuel ».

« Cette dispense ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en place du système obligatoire et ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement ».

« Les justificatifs devront être conservés par l'entreprise aux fins de contrôle par l'organisme de recouvrement (document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de la date d'échéance du contrat) ».

Le rédacteur de cette circulaire a utilisé l'expression « peut prévoir » ce qui laisse encore planer un doute et peut entraîner des difficultés pour l'assuré pour ne pas cotiser temporairement à l'assurance santé de groupe.

Les autres motifs de résiliation pour une mutuelle santé :