Résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée

Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.

Le principe : votre assureur vous prévenait d’une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.

Modalité : dès que l’augmentation a été portée à votre connaissance, soit par l’envoi d’un nouvel échéancier, soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l’envoi d’une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois.

Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.

ATTENTION :

Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.

Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme motif la loi Chatel.

Notre rubrique comment résilier est à votre disposition.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.

1 commentaire

Déposé par osbert le 2010-07-08 14:12:41

Je cotise à une mutuelle depuis le 01/01/2010, après 6 mois de cotisation,le 01/07/2010, de 158,83€ ça passe à 171,37€ soit une augmentation de 8% ? La suite de l'écheancier est de 6% l'an. je désire résilier mon contrat de mutuelle santé le 01 août 2010. est-ce possible ?

Réponse déposée par conseil mutuelle le 2010-07-08 14:12:41

Je vous conseille de faire votre lettre de résiliation pour pouvoir résilier la mutuelle santé. Si ce n'est pas possible au 01 août de cette année, avec cette lettre ce le sera au moins pour le 01 janvier 2011 (2 mois au moins de préavis). La hausse de votre mutuelle est considérable, je vous conseille aussi de vous renseigner sur le prix des mutuelles santé en effectuant dès maintenant un devis de mutuelle santé en ligne (c'est gratuit et même si vous ne souscriviez pas avec nous, cela vous fera remarquer les différences entres mutuelles).