MUTUELLE.COM
comparateur de devis mutuelles
devis mutuelle santé, tarifs de 3 mutuelles
Résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée
Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.
Le principe : votre assureur vous prévenait d’une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.
Modalité : dès que l’augmentation a été portée à votre connaissance, soit par l’envoi d’un nouvel échéancier, soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l’envoi d’une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois.
Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.
ATTENTION : Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme motif la loi Chatel.
Notre rubrique comment résilier est à votre disposition.
Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.
Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé : - Résiliation pour changement de situation. - Résiliation pour adhésion obligatoire. - Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.
Laissez votre commentaire sur cette page
FOIRE AUX QUESTIONS
 FOIRE AUX QUESTIONS Trouvez les réponses à vos questions sur les mutuelles Grâce à notre enquête auprès |
RUBRIQUES
LIENS RAPIDESAUTRES DOSSIERS MUTUELLES 
  |
