Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Si par exemple vous changez de département, et si la mutuelle ou la compagnie d'assurance ne peut pas vous amener par exemple le tiers payant à votre nouvelle adresse, cela sera un motif suffisant pour résilier. Si, par contre, les conditions du contrat, telles que vous les avez connues à votre ancienne adresse n'ont pas changées, alors le motif de résiliation ne sera pas valable.

Attention : c'est à l'assuré de prouver l'existence du motif justifiant cette résiliation.

Modalité de résiliation : Lettre recommandée avec AR, lettre indiquant la nature et la date de l'événement.

Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l'événement (art 116-16 alinéa 2).

Délai de résiliation : 1 mois après la date d'envoi de la lettre.

Il faut noter que si la résiliation est acceptée, il est totalement prohibé de prendre une indemnité de résiliation.

Notre rubrique comment résilier sa mutuelle et le formulaire de résiliation sont à votre disposition.

Vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé :

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Vos remarques

De colibri: Je suis handicapé j'ai signé un contrat à une mutuelle le19/04/2012 l'échéance commence le 01/01/2013 mais j'ai changé d'avis et il on refusé la résiliation que doit je faire? mreçi.

Réponse: Bonjour, Pourquoi avez vous signé un engagement avec un effet différé aussi long? Résultat, vous avez changé d'avis et laissé passé le délai pour faire valoir votre droit à renonciation. C'est tout a fait normal que la "mutuelle" refuse la résiliation, il vous reste deux possibilités qu'il faudra prouver, c'est l'abus de faiblesse de la part du conseiller, ou l'absence du questionnaire de devoir de conseil.

De nico: Suite à ma question en date du 08/03/2012 concernant la garantie deces que je paie à ma mutuelle depuis 1995. vous ne pouvez me donner aucune réponse,car vous ignorez les conditions générales et particulières de la mutuelle.Que dois-je vous faire parvenir afin d' avoir une réponse de votre part.

Réponse: Vous revenez vers nous avec la même question sans nous apporter la moindre précision sur un contrat qui date de 1995! Il ne faut pas croire que toutes les assurances décès sont identiques dans toutes les compagnies d'assurances et dans toutes les mutuelles... Il existe ce que l'on appelle des assurances temporaires décès dites à "fonds perdus" qui s'arrêtent d'office à un âge fixé contractuellement au contrat. C'est peut -être ce type de garantie que vous avez souscrite. Si c'est le cas les cotisations et la garantie prennent fin à la même date.

De totorinette: Le cabinet de mon assureur mutuelle a été racheté, le nouveau cabinet vient de m'adresser un courrier me proposant un transfert de mon contrat d'une compagnie à une autre avec un devis et un autre tarif. Ai-je le droit de résilier dès maintenant (sachant que nous ne sommes pas à une date d'échéance classique)?

Réponse: Vous ne nous donnez pas suffisamment d'éléments pour vous répondre de façon précise, notamment vous ne nous dîtes pas à quelle date on vous propose de faire le changement. Cette pratique est assez courante dans le courtage mais généralement les propositions de changement de compagnie, se font à la date d'échéance principale du contrat.

De melodie: Bonjour, Etant encore sur la mutuelle de mon père( donc sous son numéro de sécurité sociale), celle-ci refuse de m'enlever alors que je travail, que je ne réside plus chez mes parents et que j'ai mon propre numéro de sécurité sociale. A t-elle le droit de refuser la résiliation ?

Réponse: Quel est le motif du refus? Attention aussi, ce n'est pas à vous à demander la radiation mais à votre père qui est l'adhérent.

De milia: Bonjour Je suis actuellement sous régime de la caisse de prévoyance de la SNCF,mon employeur change mon contrat et je passe régime général .Ma mutuelle qui est SNCF augmente alors de façon importante,puis je la résilier avant la dte anniversaire.

Réponse: Le changement de régime social de base est un motif de résiliation anticipée.

De nico: Je paie une garantie decès à la mutuelle générale d'un montant de 19£29 depuis 1995.j'apprends que si je suis en vie après 65 ans, je perds la somme versé.A t-il un recours de récupération de cette somme.

Réponse: Sans avoir les conditions générales et particulières de votre contrat, il nous est impossible de vous répondre.

De mamie cocotte: Je suis séparé de mon compagnon qui jusque là me couvrait sur sa mutuelle, à ce jour j'ai souscrit une nouvelle mutuelle pour mon fils et moi même mais la sécurité sociale ne peut pas la prendre en compte car on ex n a pas fait les démarches pour nous résilier et ne veut rien faire, du coup c est lui qui reçoit les remboursements, j'ai contacter sa mutuelle mais si lui ne fait rien je n ai aucun recourt que dois faire ? merci de votre réponse rapide.

Réponse: C'est vous qui êtes "propriétaire" de vos télétransmissions entre la sécurité sociale et la mutuelle et non l'inverse comme parfois on a tendance à le croire. Envoyez une lettre recommandée à la sécurité sociale pour leur demander de supprimer cette télétransmission. Vous pouvez également contacter la mutuelle de votre ex pour les enjoindre de faire le nécessaire immédiatement car vous pourriez éventuellement les accuser de complicité d'escroquerie. Une lettre en AR s'impose également auprès de votre EX pour récupérer les sommes indument payées.

De lidouche: Bonjour, J'ai souhaité mettre un terme à mon contrat de mutuelle le 31 dec 2011. A cet effet, j'ai fait parvenir une lettre avec AR à mon assureur conseil qu'il a réceptionné fin septembre 2011. en décembre dernier, voyant que ma mutuelle me faisait parvenir le montant de cotisation 2012, je les ai contacté. Ils m'ont indiqué que la lettre de résiliation était à faire parvenir au siège et non à l'assureur conseil et que par conséquent la résiliation était impossible. est-ce normal? Mon mari sera bientôt à la retraite, pourront-ils me refuser de nouveau la résiliation si le motif est pour un changement de situation professionnelle? merci.

Réponse: Bonjour, tout d'abord il faudrait nous préciser ce que vous entendez par le terme "assureur conseil"; est-ce un agent général d'assurance, un courtier en assurance, ou tout autre personne. Le passage à la situation de retraité ne constitue pas un motif de résiliation anticipée d'un contrat santé.

De Allyroll: Bonjour, je ne suis indemnisée par Pôle Emploi, je ne perçois que la moitié du RSA. Est-ce des raisons suffisantes pour demander la résiliation de ma mutuelle, dans la mesure où je ne peux plus la payer? Merci pour votre réponse.

Réponse: Demandez la CMU-C à votre caisse de sécurité sociale. Si vous pouvez en bénéficier, la fourniture de la copie de l'attestation à votre mutuelle vous permettra de résilier votre garantie actuelle sans attendre la date d'échéance.

De Sandy: J'ai envoyé une lettre a ma mutuelle avec tous les papier pour prouver que je n'ai plus de revenu depuis le 10/02/2010(cause chômage) et donc pas d'argent pour les payer et ma mutuelle refuse d'arrêté le contrat pour motif non valable, que puis-je faire ?

Réponse: Si vous n'avez plus de revenus, demandez à bénéficier de la CMU complémentaire. Le formulaire se télécharge sur le site ameli.fr

De Sara: J ai résilie mon contrat mutuelle le 22 decembre 2011 pour début janvier 2012 sachant que l assurance nous avez envoyé un courrier pour nous informer leur départ en retraite et que contrat continuerai avec d' autre personne est ce un motif valable?

Réponse: Le rachat ou la reprise de votre Cabinet d’assurance n’est pas une cause de résiliation de votre contrat. Pour résilier en général c’est 2 mois avant la date d’échéance en recommandé avec accusé de réception.

De coco: Bonsoir,mon mari a un contrat mutuelle santé pour notre fils, couvert sous le N° de ss de mon mari, aujourd'hui étudiant et étant sous son propre N° de ss motre fils souhaite prendre une complémentaire santé pour étudiant moins chère .peut on résilier l'ancien contrat.Merci de votre réponse.

Réponse: Vous pouvez exclure votre fils de votre contrat à tout moment. Il faut envoyer en recommandé à votre mutuelle un courrier en leur demandant d’exclure votre fils de votre contrat à partir maintenant du 1er février 2012. A ce moment là votre fils pourra prendre sa mutuelle étudiante plus avantageuse pour lui.

De california: Etudiante jusqu'au 31 decembre 2011 en France, je pars travailler aux Etats-Unis la semaine prochaine. Je souhaite annuler ma mutuelle LMDE mais ils sont injoignable, tant par telephone que par emails. Comment puis-je faire pour annuler mon contrat ?

Réponse: Etes-vous passer à l'agence ou rencontrer le reponsable du secteur ?

De LUCIE: Bonjour, cela fais maintenant 2 ans que je veux résilier mon contrat d'assurance santé. Mi prenant trop tard je souhaitais faire par la loi châtel mais mon groupe sante me dit qu'il m ont envoyé mon appel de cotisation au 20/12/2011 et a ce jour je n'est toujours rien reçu mais mon contrat repart en date du 01/01/2012! Que puis je faire? sachant qu'il ne m on même pas demander si je souhaitais continuer avec eux ou pas, juste augmenter leur tarifs!! Car je souhaite changer pour une mutuelle d'entreprise qui n'est pas obligatoire mais préférable.... Je suis perdu merci de bien vouloir m aider.

Réponse: Nous vous conseillons d'acheter un agenda pour noter la date butoir pour résilier votre contrat d'assurance santé. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la loi chatel n'est pas un entonnoir à résiliations des contrats d'assurance santé, certains d'entre-eux ne sont pas concernés par les dispositions de cette loi. Vous ne pouvez pas non plus résilier votre contrat en cours d'année sous prétexte que l'entreprise qui vous emploie propose une mutuelle à caractère facultatif.

De MAM69: Bonjour, je suis entrée dans une société privée comme employée le 01 septembre 2011. Mon employeur m'a fait prendre une complémentaire santé de "luxe" prenant effet le 01 janvier 2012. celui-ci devait prendre 50% à sa change des frais de cotisation de cette complémentaire. Finalement au bout de 4 mois d'essai, mon employeur ne m'a pas gardé. De ce fait j'ai pris contacte avec cette fameuse complémentaire lui expliquant ma situation. Celle ci m'a dit que j'allais donc avoir a ma charge la totalité de la cotisation soit 110 euros. J'ai demandé de pouvoir résilier ce contrat "trop cher pour moi" mais cela m'a été refusé car j'avais 15 jours de rétractation. Je ne peux même pas faire baisser les prestations afin de payer moins cher. Je rappelle que mon employeur m'a fait souscrire a cette complémentaire dés le début de mon essai soit en septembre mais elle ne prenait effet qu'a partir de janvier 2012. je souhaiterai svp que vous me donniez des solutions pour pouvoir résilier contrat ou autre car je ne peux aujourd'hui payer mensuellement une somme de 110 euros de complémentaire. merci par avance.

Réponse: Il s'agit d'un litige relatif a l'application de l'ANI, nous vous conseillons d'exposer votre situation à l'inspecteur du travail de votre circonscription.

De marysepls: Mon fils, lorsqu'il était au chômage, avait souscrit a une mutuelle santé auprés de sa banque BNP . Ayant un emploi depuis aout 2010, il a demandé plusieurs fois a cette derniere d'annuler son contrat et ils font la sourde oreille. Hier, je vais les voir et ils me disent qu'il faut envoyer une lettre recommandée avec A/R. Mon fils soutient qu'il ne le lui ont jamais dit!!! Je le crois car la BNP n'est bonne qu'a enfoncer les gens qui ne savent pas gérer...ont'ils le droit d'abuser ainsi des clients ?

Réponse: Ce n'est pas de la faute de la banque si votre fils ne fait pas convenablement les démarches nécessaires pour résilier sa "mutuelle". Une résiliation ne se fait pas verbalement mais par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un justificatif lorsque celle-ci est demandée à une date différente de la date d'échéance principale. D'un autre côté entre Août 2010 et décembre 2011 en y mettant un peu de bonne volonté de chaque côté, la solution aurait pu être trouvée sans attendre autant de temps.

De Julie: J'ai pris une mutuelle en février 2011 et j'ai déménagé à l'étranger fin novembre. J'ai la preuve que la sécurité sociale ne me couvre plus depuis fin novembre. Mais je n'ai pas achevé la première année de cotisation. Je n'ai pas non plus pensé au 3 mois de prévis pour résilier en février. Puis-je résilier ma mutuelle pour changement de situation ou suis-je obliger d'attendre février 2012, voire 2013?

Réponse: S'agissant d'un changement de domicile, entrainant la modification du risque vous pouvez demander une résiliation anticipée

De martine45140: Bonjour, je voudrais changer de mutuelle (juillet 2010) car la mienne devient trop chère pour nous, de plus il va y avoir une augmentation en janvier 2012. Nous avons des problèmes financiers. J'ai demandé à ma mutuelle de modifier la notre en prenant une formule en dessous, mais ils disent non, pas avant la date anniversaire en juillet 2012. Je voudrais donc changer mais je dois donner un préavis de 2 mois, est-ce possible de résilier pour février et non janvier? merci de votre réponse.

Réponse: Reprenez les conditions générales et vérifiez les clauses de résiliations afin de savoir précisémment quand vous pouvez résilier.

De Clemence: Bonjour, j'ai le même problème que Hugo, ma mutuelle me demande de payer jusqu'au mois de décembre mais le retour au régime étudiant n'est pas considéré comme un changement de régime social ?

De Hugo: Bonjour, J'ai arrété les études pendant un an, et j'ai donc souscrit à une mutuelle santé. Ayant repris mes études, je compte repasser sous la mutuelle de mes parents (qui me couvre plus). Seulement, le contrat est annuel, et il me reste à payer jusqu'au 13/01/2011. Que faire? Ai je une possibilité de rompre mon contrat d'assurance?

De zazoura14: Voila je voudrais arreter ma mutuelle pour aller sur celle de mon conjoint. Est ce possible dans ce cas ?

De maryse: Ma belle-mère a signé un nouveau contrat de mutuelle santé en février 2011 avec effet au 1er janvier 2012. Depuis cette date mon beau-père a été hospitalisé. Ma belle-mère souhaite finalement rester avec sa 1ère assurance santé toujours en vigueur actuellement et donc résilier l'assurance qui doit prendre effet au 1er janvier 2012. Peut-elle le faire 5 mois après la signature en février 2011 en sachant que l'effet du contrat n'a pas encore eu lieu? Ma belle-mère avait un délai de 30 jours pour résilier. Quelles sont les conséquences de résilier après les 30 jours prévus?

Réponse: Le contrat n'ayant pas encore prit effet, il est normalement possible de demander à l'organisme assureur qu'il soit sans effet. En règle générale ce n'est pas conseillé pour un assuré de signer un contrat avec un effet différé aussi important. Formalisez votre demande sans plus attendre par lettre recommandée avec accusé de réception.

De desperancy: Je souhaite m'expatrier à l'étranger donc je vais devoir résilier ma mutuelle que j'ai pris que depuis 2 mois, je ne peux attendre la date échéance, est-ce un motif valable? Vu que je ne serai plussur le territoire français, je ne vais pas pouvoir payer des cotisations que je n'aurai pas l'occasion d'utliser.

De Maïlou: Bonjour, La naissance d'un enfant est elle considérée comme un changement de situation (matrimoniale)? Ou puis-je faire jouer le fait que je vais etre au chomage pour resilier ma mutuelle? Laquelle des deux situation me permettra de resilier le plus facilement (sans entendre : "ce n'est pas un motif valable")? Merci d'avance pour votre reponse.

Réponse: Bonjour, dans un cas comme dans l'autre, ce n'est pas forcément une bonne idée que de vouloir résilier sa mutuelle pour ces motifs, surtout pas avec un enfant en bas âge. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre mutuelle pour éventuellement négocier votre niveau de garantie et regarder de votre coté si votre nouvelle situation ne peux pas vous faire bénéficier d'avantages comme la CMU complémentaire, ou l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé.

De albator: Ma compagne veut quitter sa mutuelle pour venir sur la mienne du fait de notre nouvelle situation matrimoniale(concubinage), la mutuelle peut elle refuser ?

De opossum: A la retraite de la fonction publique depuis le 1°juillet 2010 j'ai envoyé un courrier(le 21 avril 2010) à ma mutuelle pour résilier mon contrat en précisant que je serais en retraite à compter du 1/07/2010, hors celle-ci me réponds que je dois attendre la date d'échéance c'est à dire le 1° janvier 2011. J'ai fais opposition à ma banque. Suis dans mon droit?

De jaja: J'ai voulu resilier mon contrat avec ma mutuelle et celle-çi a refuser a t'elle le droit. en respectant le delai d'un mois.