Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend l’article 113-16 du code l’assurance

Quels sont les éléments visés ?

- Changement de domicile permanent
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)
- Retraite professionnelle
- Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Si par exemple vous changez de département, et si la mutuelle ou la compagnie d’assurance ne peut pas vous amener par exemple le tiers payant à votre nouvelle adresse, cela sera un motif suffisant pour résilier. Si, par contre, les conditions du contrat, telles que vous les avez connues à votre ancienne adresse n’ont pas changées, alors le motif de résiliation ne sera pas valable.

Attention : c’est à l’assuré de prouver l’existence du motif justifiant cette résiliation.

Modalité de résiliation :

Lettre recommandée avec AR, lettre indiquant la nature et la date de l’événement.

Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l’événement (art 116-16 alinéa 2)

Délai de résiliation : 1 mois après la date d’envoi de la lettre.

Il faut noter que si la résiliation est acceptée, il est totalement prohibé de prendre une indemnité de résiliation.

Notre rubrique comment résilier est à votre disposition.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.

2 commentaires

Déposé par opossum le 2010-08-30 17:49:20 a la retraite de la fonction publique depuis le 1°juillet 2010 j'ai envoyé un courrier(le 21 avril 2010) à ma mutuelle pour résilier mon contrat en précisant que je serais en retraite à compter du 1/07/2010, hors celle-ci me réponds que je dois attendre la date d'échéance c'est à dire le 1° janvier 2011. J'ai fais opposition à ma banque. Suis dans mon droit?

Déposé par jaja le 2010-08-02 18:22:38 j'ai voulu resilier mon contrat avec ma mutuelle et celle-çi a refuser a t'elle le droit. en respectant le delai d'un mois.