Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce.

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d’aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : téléphonie, FAI , assurances.

Comment cela se passe :

L’organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d’échéance de votre droit de résilier le contrat qui vous lie à votre assureur ou autres organismes.

C’est à l’assureur de faire la preuve qu’il a bien respecté la loi.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

a) L’assureur peut faire la preuve (par exemple, il vous a envoyé une lettre avec AR) qu’il vous a envoyé la lettre vous prévenant de votre possibilité de résilier, plus de 75 jours avant la date d’échéance.

Dans ce cas, vous devez, dans les jours qui suivent faire savoir à votre assureur par lettre avec AR ( préavis de 2 mois) de votre volonté de résilier votre contrat. Votre résiliation sera effective le 1er janvier.

b) L’assureur n’a pas respecté le délai de 75 jours avant la date d’échéance. Auquel cas, vous pourrez résiliez le contrat pour la date déchéance sans tenir compte du préavis. Vous pourrez par exemple résilier votre contrat 15 jours avant la date d’échéance.

c) L’assureur ne vous a pas envoyé de lettre vois prévenant de votre faculté de résilier ou vous l’a envoyé après échéance. Dans ce cas, vous pouvez partir aussitôt en résiliant votre contrat avec effet immédiat par lettre avec AR.

Attention : une subtilité

Mutuelle, compagnie d’assurances sont concernées par la loi Chatel. Toutefois, il existe en assurance ce qui appelé « groupe ouvert ». Un groupe ouvert n’est pas concerné par la faculté de résiliation en loi Chatel.

Qu’est-ce un groupe ouvert ?

Des courtiers importants, (comme notre cabinet) ont créés avec un assureur ou une mutuelle un contrat qui leur est dédié. Le législateur a oublié de nommer ces groupes dits ouverts dans les organismes à qui s’appliquent la loi Chatel.

Avant de vous résilier pour ce motif, renseignez vous sur votre contrat santé. Et si vous êtes adhérent à un groupe ouvert, préférez le motif augmentation tarifaire injustifié.

Notre rubrique comment résilier est à votre disposition.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.

Vous pouvez aller voir utilement :

Wikipedia : loi chatel

Le site gouvernemental : Loi dite "Chatel"