Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : téléphonie, FAI , assurances.

Comment cela se passe ?

L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre droit de résilier le contrat qui vous lie à votre assureur ou autres organismes. Cette résiliation fonctionne surtout avec les contrats de complémentaires santé ou autres organismes; moins voire pas du tout avec les mutuelles (code de la mutualité). Ce dispositif n'est pas applicable aux contrats collectifs (mentionnés dans les contrats de mutuelles).

C'est à l'assureur de faire la preuve qu'il a bien respecté la loi

Plusieurs cas de figure sont possibles :

a) L'assureur peut faire la preuve (par exemple, il vous a envoyé une lettre avec AR) qu'il vous a envoyé la lettre vous prévenant de votre possibilité de résilier, plus de 75 jours avant la date d'échéance.

Dans ce cas, vous devez, dans les jours qui suivent faire savoir à votre assureur par lettre avec AR ( préavis de 2 mois) de votre volonté de résilier votre contrat. Votre résiliation sera effective le 1er janvier.

b) L'assureur n'a pas respecté le délai de 75 jours avant la date d'échéance. Auquel cas, vous pourrez résiliez le contrat pour la date déchéance sans tenir compte du préavis. Vous pourrez par exemple résilier votre contrat 15 jours avant la date d'échéance.

c) L'assureur ne vous a pas envoyé de lettre vois prévenant de votre faculté de résilier ou vous l'a envoyé après échéance. Dans ce cas, vous pouvez partir aussitôt en résiliant votre contrat avec effet immédiat par lettre avec AR.

Attention : une subtilité

Les compagnies d'assurances sont concernées par la loi Chatel. Toutefois, il existe en assurance ce qui appelé « groupe ouvert ». Un groupe ouvert n'est pas concerné par la faculté de résiliation en loi Chatel.

Qu'est-ce un groupe ouvert ?

Des courtiers importants, (comme notre cabinet) ont créés avec un assureur ou une mutuelle un contrat qui leur est dédié. Le législateur a oublié de nommer ces groupes dits ouverts dans les organismes à qui s'appliquent la loi Chatel.

Avant de vous résilier pour ce motif, renseignez vous sur votre contrat santé. Et si vous êtes adhérent à un groupe ouvert, préférez le motif augmentation tarifaire injustifié.

Notre rubrique comment résilier sa mutuelle santé est à votre disposition.

Notre formulaire de résiliation de mutuelle santé est à votre disposition, vous pouvez également consulter les autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle santé :

- Résiliation à l'échéance.

- Résiliation pour changement de situation.

- Résiliation pour adhésion obligatoire.

- Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.

- Résiliation Loi Chatel.

- Résiliation après sinistre.

Vous pouvez aller voir utilement :

Wikipedia : loi chatel

Le site gouvernemental : Loi dite "Chatel"

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Ou consultez la foire aux questions

Vos remarques

De dolykrush: J'ai souscrit un contrat mutuelle MNT en Aout 2011. Trois courriers plus tard (adresse validée par la MNT) avec à chaque fois copie de la carte mutuelle et copie de l'attestation vitale. La télétransmission n'est toujours pas mise en place !!! Puis-je rompre le contrat pour incompétence manifeste ?

Réponse: Avez vous vérifié auprès de votre caisse d'assurance maladie s'il n'y a pas une ancienne mutuelle qui reste enregistrée et qui de ce fait n'ayant pas communiqué une date de résiliation, bloquerait le système des télétransmissions ?

De Leila93100: Bonjour, J'ai fait une demande de résiliation en recommandé avec AR auprès de ma mutuelle à 20 jours de son échéance en évoquant la loi Chatel.L'assureur ne m'a jamais envoyé une lettre me prévenant de ma faculté de résilier mon contrat et j'ai reçu mon avis d'échéance le 22 décembre 2011 alors que mon échéance était au 29 février 2012.Mon assureur n'a donné aucune suite à me demande de résiliation et face à mes relances pour recevoir une attestation de fin de contrat,je viens de recevoir un courrier m'informant qu'il refuse ma demande car je n'aurai pas respecté le délai de 20 jours à la réception de mon échéancier.Ont-il le droit?Ont-il raison? Puis-je maintenir ma résiliation.Je vous remercie par avance de l'attention que vous apporterez à ma demande.Cordialement.

Réponse: Bonjour, D'après ce que vous écrivez, l'argument évoqué par l'assureur semble recevable, pour faire valoir la loi Chatel comme motif de résiliation, la démarche doit être effectuée par l'assuré dans les 20 jours qui suivent la réception de son échéancier (garder l'enveloppe d'expédition) et non 20 jours avant la date d'échéance.

De grheez: Bonjour, j'ai reçu un appel de cotisation pour 2012 de la part de M*** M*** le 15/11/2011 dans lequel le montant mensuel indiqué est de 176,96€ hors au mois de janvier 2012 il me débite sur mon compte 186,96€, j'ai fait opposition pour le mois de février et je leur paie les cotisations par chèque mais il me réclame la différence ? Ont-il le droit de prélever une somme autre que celle indiqué dans l'appel de cotisation ?

Réponse: Il s'agit sans doute de la répercussion de la fameuse taxe Fillon ( TSCA de 3,5%) Votre assureur complémentaire santé devrait être en mesure de vous donner l'explication.

De mimi78: Bonjour je me permets de vous ecrire car je souhaiterais resilier ma mutuelle la MNT je travaille a la mairie, car la cotisation a augmentee elle est de 107euros par mois, de plus on me retire directement sur ma paie la date de fin de contrat est le 31 decembre 2012 mais je n'ai plus les moyens de payer car mon epouse ne travaille pas j'ai un enfant et je touche a peine 1100 euros net par mois - 107 euros de mutuelle ce qui fait 993euros pour vivre payer les factures et le loyer de 500 euros . svp aidez moi a trouver une solution raisonnable si vraiment je ne peut resilier modifier mon contrat pour payer moins cher merci.

Réponse: Bonjour, sachant que vous travaillez dans une mairie,vous devriez exposer votre situation au service social de cette mairie car vous semblez avoir plusieurs problèmes à résoudre.

De cc: Bonjour, Je souhaiterais résilier ma mutuelle assurance M... que j'ai depuis environ 2-3 ans pour aller sur celle de mon compagnon. Ils m'ont informé que je pouvais résilier qu'en décembre 2012 et envoyer le courrier 2 mois avant. J'ai reçu mon appel à cotisation en décembre mais aucune lettre parlant de résiliation. Puis-je faire valoir la loi Luc châtel ? Ou suis-je obliger d'attendre décembre ?

Réponse: Bonjour, vous avez vu la date à laquelle vous posez la question, vous avez certainement lu notre page d'information sur la loi Chatel, vous êtes hors délais pour prétendre évoquer cette loi comme motif de résiliation. Vous devez donc effectivement adresser votre lettre de résiliation avant le 31 octobre 2012 pour une résiliation effective au 31 décembre 2012.

De cris: Bonjour, Suite à la naissance de ma fille en novembre 2011, j'ai envoyé à ma mutuelle l'acte de naissance ainsi que l'attestation de sécurité sociale où ma fille apparait. 3 mois et demi se sont écoulés et ma fille n'est toujours pas rattachée à ma mutuelle alors qu'ils ont tous les papiers nécessaires. J'appelle 2 fois par semaine pour connaitre l'évolution et on me dit à chaque fois d'attendre encore. Les frais s'accumulent et aucun remboursement de la part de ma mutuelle. Ma question est la suivante : est ce que ce délai est normal? quel recours puis je avoir si cela dure encore plusieurs semaines? Peux t'on résilier pour un motif de "non prise en charge" de l'enfant? Merci pour votre réponse.

Réponse: Bonjour, vous posez cette question depuis la page loi Chatel, l'évènement que vous signalez n'a rien à voir du tout avec cette loi. Si vous avez signalé la modification de votre composition familiale dans les 30 jours suivant la naissance de votre fille et qu'à ce jour aucune régularisation n'a été faite, vous pouvez effectivement les mettre en demeure de régulariser la situation à effet rétroactif et les menacer de saisir l'autorité de contrôle prudentiel. C'est un peu surprenant comme attitude de la part de cet organisme !

De Mari: Je tiens tout d'abord à vous remercier de la répose que vous avez apporté à ma question... je viens de contacter ma mutuelle et j'ai une bonne nouvelle... si je fais ma demande de résiliation aujourd'hui, en ce qui me concerne une lettre recommandée suiffit et la résiliation prendra effet au 1er mars 2012 quand à ma femme qui doit prendre la mutuelle obligatoire, sa résiliation prendra effet le 1er jour du 2e mois suivant la récéption soit le 1er avril 2012. je vais demander à ce que les 2 contrats prennent effet le meme jour soit au 1er avril en épérant qu'il y'ait pas de mauvaise surprise... Merci.

De Mari: Bonjour, Aujourd'hui je me rend compte que ma mutuelle coute chere et elle rembourse mal. Ma femme vient de trouver un boulot et doit prendre la mutuelle obligatoire... je doute que ma mutuelle me laissera profiter de cette occasion pour résilier tout le monde. comme vous dites plus haut c'est à l'assureur de faire preuve qu'il a respecter la loi.. ca fait des années que je suis chez et je n'ai jamais recu une lettre m'informant que je peux résilier à échéance. Puis-je me baser la dessus pour résilier mon contrat ?

Réponse: Subitement, comme cela vous venez de vous rendre compte que votre mutuelle coûte cher et qui plus est rembourse mal... Et comme par hasard, c'est juste au moment où votre femme va bénéficier d'une mutuelle obligatoire. Tout d'abord il vous faut savoir si votre contrat actuel est admissible ou non pour une résiliation dans le cadre de la loi Chatel et si vous êtes encore dans les délais pour faire valoir ce motif de résiliation. Si la cotisation de la mutuelle obligatoire de votre femme est à caractère familial, vous pourrez demander la résiliation en fournissant les justificatifs. Ne vous attendez pas à une résiliation facile surtout si c'est vous qui êtes le souscripteur du contrat, pour enlever votre femme en tant qu'ayant-droit, cela ne devrait pas poser de problème.

De balance: J'ai voulu résilier ma mutuelle le 3 FEVRIER 2012 et on me répond que je doit attendre la date d'échéance au 1janvier 2013 je veux bloquer les prélèvements car je ne peux plus payer cette mutuelle et la banque ne veutpas(crédit agicole, mutuelle Pacifica) que puis je faire ?merci d'avance.

Réponse: Voilà ce qui arrive quand on met tous ses œufs dans le même panier... Vous avez toujours la possibilité de changer de banque s'ils refusent une médiation. Vu votre situation, nous vous conseillons d'écrire au médiateur de pacifica. Vous pouvez peut-être proposer un étalement du paiement des cotisations.

De kirikou38: Bonjour, J'ai commencé un nouveau travail le 05 décembre 2011 avec mutuelle d'entreprise obligatoire (mais obligatoire seulement pour moi). Vu le tarif avantageux de cette mutuelle, j'ai décidé de souscrire pour toute ma famille à la mutuelle d'entreprise et de résilier mon contrat qui arrivait à échéance le 31 décembre 2011. Mon employeur m'a fourni une attestation confirmant que la mutuelle entreprise était obligatoire et j'ai envoyé cette attestation avec une lettre en AR demandant la résiliation de mon contrat. Mais la mutuelle n'a résilier que moi sur le contrat et ne veut pas résilier les autres membres de ma famille présent sur le meme contrat car la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour le reste de ma famille. Je pensais que comme le contrat était souscrit par moi, si je le résiliais, toutes les personnes du contrat étaient inclus dans la résiliation. Que faire pour régler ce problème? Cordialement.

Réponse: Etant donné qu'il n'y a que vous de concerné par l'obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise, pourquoi voulez vous que la mutuelle individuelle résilie tout le monde pour ce motif ?

De pseudo1958: J'ai tél à ma mutuelle en décembre pour demander quand je pouvais résilier ma mutuelle dont la date d'échéance est le 1er mai. On m'a répondu par tél. qu'il fallait envoyer un courrier recommandé 2 mois à l'avance. J'ai adressé cette lettre début janvier 2012 et on me répond aujourd'hui que je ne peux pas être libre avant DECEMBRE 2012 ! je suis désespérée car cette mutuelle a augmenté son tarif de 25 Euros par mois depuis l'année 2010 et cela devient ingérable pour moi. J'ai essayé de négocier un contrat moins important, donc moins cher, IMPOSSIBLE. Je suis donc condamnée à rester jusqu'au mois de décembre 2012, cela me paraît très long... merci de votre réponse.

Réponse: Depuis quand avez vous souscris ce contrat? Auprès de qui ? une "mutuelle traditionnelle" ou une compagnie d'assurance?

De Suya: Bonjour. Suite à ma déclaration de grossesse il y a 1 an, j'ai souscrit sur internet à une mutuelle après avoir visité un site de comparatif de mutuelles en ligne. Cependant aujourd'hui, au regard de ma situation financière, son coût devient difficilement gérable. Souhaitant la résilier, je me suis aperçue que cela n'était possible qu'au 31 décembre de chaque année, avec 2 mois de préavis. N'ayant reçu aucun courrier me rappelant cette information, je voulais savoir si la loi Chatel pouvait s'appliquer. Comment savoir si ma mutuelle relève du groupe ouvert? Merci d'avance.

Réponse: Bonjour, le 1er réflexe c'est de résilier.... Avez vous pensé à regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS? Les délais de préavis pour résilier un contrat figurent aux conditions générales des contrats, les organismes d'assurances complémentaire santé n'ont donc pas l'obligation de vous adresser un courrier à ce sujet tous les ans. Pour la loi Chatel, les contrats individuels souscrits dans le cadre d'un contrat groupe n'y sont pas soumis.

De nadoue: J'ai pris une mutuelle à partir de décembre 2011 (étant encore en activité )avec des options en vue de frais dentaires je m'aperçois que mes frais dentaires ne seront pas pris en charge je suis maintenant à la retraite(01 01 2012) cela constitue-t-il un motif de résiliation ?

Réponse: Non et encore une fois nous le précisons, une carence dans la garantie souscrite (selon votre appréciation), ne peut pas constituer un motif de résiliation, et entre nous, attendre un mois avant son départ à la retraite pour souscrire une mutuelle c'est votre droit mais c'est un peu jouer avec le feu...

De ludivine62: Bonjour j'ai souscrit une mutuelle, le prix me parraisait correct et je constate qu'il y a beaucoup moins cher. Quel est le delai de retractation ?

Réponse: Le délai de retractation est de 14 jours.

De francois: Bonjour, J'ai une mutuelle au c****** cependant celle ci depuis octobre 2011 ne m'a effectué aucun remboursement. J'ai donc téléphoné à la sécurité sociale de la somme et ils m'ont dit qu'il n'avait pas connaissance de ma mutuelle. Ma mutuelle devait faire les démarches que puis je faire ? merci.

Réponse: Prenez contact avec cette mutuelle, envoyez lui la copie de votre attestation vitale et non de la carte et demandez à ce qu'ils fassent le nécessaire pour mettre en place les télétransmissions. En attendant vous pouvez leur adresser vos décomptes de sécurité sociale par la poste.

De lulu: Ma complémentaire santé entreprise augmente de 12%,motif déficit dû à une forte demande de remboursement pour l'optique et le dentaire, Le CE a signé cet accord, Quel est mon recours pour contester?

Réponse: S'agissant d'une assurance complémentaire santé collective à caractère obligatoire, vous n'avez aucun recours, à titre individuel, pour contester cette augmentation.

De J'aime les pommes: L'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance (3.5% à 7%) que m'appliquera ma mutuelle soit 3.5 pts me permet il de dénoncer mon contrat d'assurance ?

Réponse: Absolument pas, cette taxe s'applique sur tous les contrats d'assurances complémentaires santé.

De Benjamin: Bonjour, Je ne pense pas avoir reçu le courrier de ma mutuelle santé Pacifica pour me prévenir de la date d'échéance et dans tous les cas, pas 75 jours avant. La date d'échéance est dans 1 semaine, puis-je encore résilier mon assurance ?

Réponse: Il vous faut lire les conditions générales de votre contrat pour vérifier si ce dernier est soumis ou non à la loi Châtel.

De Slahdago: Bonjour, j'étais en chômage depuis à peu près 1 an et demi et j'ai trouvé un nouvel emploi le 20 septembre 2011. Depuis peu, j'ai reçu une lettre de la CPAM que désormais je bénéficie d'une couverture maladie régime locale de la Moselle à hauteur de 90 %. J'ai informé ma mutuelle de cette changement de situation s'il peuvent envisager de refaire un devis compte tenu de ces informations; Elle me dit que malheureusement, aucune minoration n'est prévu à cet effet. En outre je n'ai pas reçu de lettre me prévenant de la possibilité de résilier. Pourrai-je encore avoir la possibilité de résilier du fait de mon changement de situation professionnelle ou le mieux serait de le faire par la loi Chatel ?

Réponse: Il faut pour cela visualiser les conditions générales de votre contrat. Votre situation venant de changer, il est tout a fait envisageable pour vous de changer de garantie et ainsi de bénéficier des nouveaux tarifs.

De noune: Bonjour, je suis à la mutuelle la roussillonnaise et j'étais jusqu'à maintenant au chomage mais je n'y ai plus droit puis je résilier pour changement de situation ? ou bien puisque ma mutuelle ne m'a pas envoyé de courrier 75 jours à l'avance pour me prévenir de mon droit de résiliation vaut il mieux que je résilie dans le cadre de la loi chatel ? merci.

Réponse: Oui, vous pouvez résilier à cause du changement de situation. Il ne faut pas que ce changement date de trop longtemps.

De dancri77: Suite à la visite d'un représentant de courtier, j'ai signé une proposition de complémentaire santé auprès de SwissLife pour le 01/01/2012 Le détail des garanties n'était pas détaillé dans cette proposition et le contrat que j'ai reçu indiquait dans un tableau joint des garanties en retrait de ce que j'avais compris des propos du représentant. Je m'aperçois de plus que la lettre accompagnant le contrat indique une augmentation de 4% environ de la mensualité indiquée dans la proposition. Je n'ai pas renvoyé le double compagnie du contrat. Puis-je arguer de la différence de mensualité entre la proposition et la lettre de contrat pour me dégager de ce contrat qui ne me satisfait pas ? Merci de vos indications.

Réponse: Vous disposez d'un droit de rétractation. Nous vous conseillons de contacter le courtier afin de lui faire part de vos demandes et de bien vouloir annuler ce contrat si vous ne souhaitez pas qu'il prenne effet au 1er janvier 2012.

De riri13: J'ai pris une mutuelle sur internet après de gros soucis financier je n ai pas plus régler le premier trimestre de 300 € en février donc je n ai reçu aucun document et n'était pas couverte et en décembre il me réclame 920 €. Comment doit je faire car il mais impossible de régler j'ai du faire un dossier de surendettement en octobre car je n y arrivait plus.

Réponse: Le mieux est de contacter votre mutuelle et de leur expliquer votre situation.

De mousselinefe: Bonjour, j'ai contracté un contrat d'assurance mutuelle par internet, je ne connaissais pas les conditions, j'ai été induit en erreur, du coup je paye les cotisations plus chere que prévu, je m'aperçois l'ors d'un remboursement qu'il y a une carence de 3mois, par la suite j'ai voulu annuler le contrat c'etait plus possible, a l'echéance, j'ai voulu resilier avec la loi chatel, on me dit qu'il faut un delai, par la suite mes soins optiques, dentaire ne sont pas rembroursés, qu'elle est mon recours ?

Réponse: Nous vous proposons de consulter nos pages réservées aux questions au avocats ou sur les résiliations de mutuelles.

De lereb: On m'a obligé a prendre la mutuelle option famille en 2008 car je me suis mariée et aujourdhui l'employeur de mon mari lui impose une mutuelle obligatoire (cette mutuelle n'est pas valable) je voudrais garder ma mutuelle . Que dois-je faire pour ne pas prendre et surtout cotiser pour la mutuelle de mon mari? cdlt.

De Maco: Bonjour, partie depuis un an de mon ex entreprise, j'y avais une mutuelle qui a continuée de me payer mes frais médicaux car mon employeur n'a pas résilié mon contrat auprès de la mutuelle. Je pensais avoir droit à cette mutuelle un an après mon départ mais ce n'était pas le cas et maintenant la mutuelle m'exige les remboursements d'une année. Que puis-je faire puisqu'à la base c'est la faute de mon employeur qui n'a pas fait la résiliation de mon compte auprès de la mutuelle. Existe-t-il un texte de loi là dessus?

De mohammed: J'ai une mutuelle et maintenant je vais faire une demande de cmu. Ai-je le droit et et il possible de résilier la mutuelle pour ce motif ?

De truck 926: Bonjour!quand je suis parti à la retraite j'ai continué sur la meme mutuelle en payant en plus la part patronale. Fin décembre 2010 je reçois une lettre d'une nouvelle mutuelle car mon ancien employeur à changé de mutuelle avec un nouveau tarif que j'ai trouvé raisonnable.J'ai reçu la carte mutuelle et quelques jours après j'appelle la mutuelle pour mettre en place le prélèvement des cotisations surprise le tarif augmente de plus de 50 % cette mutuelle m'a remboursé quelques dépenses de santé mais ne veut pas revenir sur le tarif proposé en décembre 2010 que dois-je faire?

De lilian: J'ai obligation d'adhérer à la mutuelle du travail. J'ai fait une demande de résiliation à ma mutuelle actuelle qui me repond que ma demande de résiliation ne pourra intervenir qu'a l'échéance principale.

Réponse: Si votre mutuelle du travail vous propose une garantie obligatoire, vous êtes en droit d'arrêter votre mutuelle actuelle dès que la mutuelle d'entreprise prend effet. A ce titre, je vous invite à vous rendre chez votre assureur et lui apporter le justificatif démontrant que vous bénéficiez bien d'une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire. Votre contrat doit s'arrêter au moment où la mutuelle de l'employeur commence. Pas besoin d'attendre l'échéance principale. Voir notre page sur la résiliation mutuelle obligatoire

De bb1942: Bonsoir. J'ai voulu résilier ma mutuelle dans le cadre de la loi CHATEL, avec le motif justifié de 57%,5%.d'augmentation en 3 ans. Sans réponse, j'ai demandé par téléphone la raison pour laquelle ma demande n'était pas prise en considération. Il m'a été répondu que ma mutuelle ne béneficiait pas de la loi CHATEL, car elle appartenait à un groupe collectif. Je n'ai pas pu résilier dans les deux mois précédents mon échéance, étant donné que je ne connaissais pas le montant des prélévements 2011, puisqu'ils m'ont été envoyés seulement un mois avant l'échéance.Se renseigner dans les jours qui précédent votre échéance, on vous raconte que tout est en ordre et en traitement, et puis plus rien. A 15 jours après l'échéance, ne voyant rien venir, vous téléphonez de nouveau, et là on daigne vous dire que vous ne pouvez pas résilier. Ben voyons... Merci de me renseigner si autre possibilités de résiliation existent. Courtoisement.

De camille: J'ai envoyé ma lettre de résiliation 57 jours avant la date limite de résiliation, hors j étais en retard de 3 jours ! donc il me refuse la résiliation. je n'es eu aucune nouvelle de leur part avant cette date.

De pier: J'ai voulu,en temps et heure,résilier ma mutuelle santé et mon assurance habitation,"aidée" par le nouveau prestataire,les DEUX" courriers envoyés avec AR dans la même enveloppe; l'assureur ne reconnait que la résiliation du contrat habitation,et continue à prélever les mensualités..La nouvelle mutuelle,souscrite dans la foulée,prélève,elle aussi,et malgré tout, la Sécurité Sociale bloque ses envois à "la "mutuelle pour mes remboursements complémentaire,pour cause de double mutuelle...Je suis donc obligée de résilier la deuxième, et garder celle dont je ne voulais plus..

Réponse: Avant de souscrire une mutuelle, il faut absolument s'assurer que l'ancienne est bien résiliée sinon voilà ce qu'il se passe. Le mieux à faire est de vous rapprocher de votre assureur et de lui expliquer la situation pour pouvoir trouver un terrain d'entente. Pour être sûr de pouvoir résilier, il faut connaître sa date d'échéance principale de façon à préparer à l'avenir votre mode de résiliation et qu'il soit légitimement pris en compte.