Mutuelles collectives et mutuelles de groupe. Contrat ouvert ou fermé selon les conventions

Aujourd'hui, il est nécessaire de souscrire à une mutuelle sur laquelle chacun de nous peut compter. Que ce soit pour se protéger soi ou sa famille, souvent le choix d'une mutuelle peut relever d'un vrai défi. Parmi les mutuelles les plus complètes on compte les mutuelles d'entreprise et les mutuelles de groupe.

Une mutuelle de groupe pour mieux se protéger

Selon une étude menée par le CREDOC en 2008 pour le compte du CTIP, trois employeurs sur quatre, proposent une mutuelle santé groupe à leurs salariés. 77 % des responsables d'entreprise interrogés déclarent proposer une complémentaire santé. Dans la majorité des cas, elle bénéficie à l'ensemble des salariés (62 % contre 15 % pour une catégorie professionnelle seulement). Dans 6 entreprises sur 10, la mutuelle santé collective a été mise en place par une décision unilatérale de l'employeur.

Quelles sont les spécificités des mutuelles de groupes et d'entreprises ?

Les mutuelles groupe ne se mettent pas en place à l'improviste au sein d'une entreprise !

Pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas rattachées à une convention collective, ou tributaires d'un accord de branche, c'est souvent l'employeur qui décide de le mettre en place soit de façon unilatérale ou après consultation de ses salariés.

SI en règle générale, les employeurs ont tendance à bien se prémunir contre le risque perte de revenus et capital décès pour leurs employés, par contre les mutuelles groupe à caractère obligatoire est un peu plus lente à se mettre en place dans les TPE et PME.

Quelque soit la nature de l'entreprise et avant de mettre en place une mutuelle santé collective, il y a déjà des obligations à respecter par l'employeur.

Quelques règles à respecter

Un acte juridique doit obligatoirement formaliser le régime qui va être mis en place :

- par une convention ou un accord collectif d'entreprise,

- par un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),

- par décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.

Le caractère obligatoire de la mutuelle santé groupe

Toutes les personnes présentes dans l'entreprise sont tenues d'adhérer au contrat, une dérogation est cependant prévue lors de la mise en place d'une mutuelle santé collective qui prévoit une participation des salariés.

Les salariés présents à la mise en place de la mutuelle de groupe instaurée par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d'en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

Chaque salarié doit pouvoir faire son choix en ayant à sa disposition une notice explicative claire exprimant le contenu des garanties et des services proposés par l'organisme assureur.

Enfin la cotisation salariale est déduite du salaire imposable. Et du côté des entreprises ? Les assurances collectives permettent des avantages financiers non négligeables en terme de réductions de charges sociales ou encore fiscales.