Mutuelle Mandataire de justice. Tous sur les attributions et les missions d'un mandataire de justice

Les mandataires de justice sont des agents désignés par le Tribunal pour suivre les dossiers de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire, et ont ainsi le pouvoir de prendre les décisions nécessaires pour ces domaines. En effet, le mandat traduit une transmission de pouvoir. En terme juridique, une personne peut donner à une autre (mandataire de justice) le pouvoir d'exécuter pour elle divers actes juridiques. Mandataire de justice est également un statut qui correspond à une profession libérale.

Voir le régime de prévoyance des mandataires de justice

Voir la page mutuelle pour les TNS