Mutuelle prévoyance notaire. Informez-vous sur les obligations et les régimes des notaires sur Mutuelle.com

PREVOYANCE DES TNS & PRESTATIONS DES REGIMES OBLIGATOIRES EN 2007

en 2007

Avoués près les cours d'Appel

Huissiers de justice

Commissaires Priseurs judiciaires et personnes habilitées à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'art. L321-8 du code du commerce

Administrateurs judiciaires

Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Greffiers des Tribunaux de Commerce

Arbitres près les Tribunaux de Commerce

Caisse de retraite : CAVOM (Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires) > cavom.fr.

Décès

Valeur du point

26,15 €

  • § Capital décès: un capital est versé, par ordre de priorité au conjoint survivant non séparé, aux personnes à la charge effective totale et permanente de l'assuré, aux descendants, aux ascendants.

Le montant du capital varie selon la classe de cotisation au jour du décès :

- classe 1 : 300 points, soit 7 845 €

- classe 2 : 600 points, soit 15 690 €

- classe 3 : 1 050 points, soit 27 457 €

- classe 4 : 1 500 points, soit 39 225 €

- classe 5 : 2 100 points, soit 54 195 €

La rente est versée au conjoint de l'invalide total et définitif qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

  • § Rente de conjoint: une rente est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps et non remarié, à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage ou si le décès est causé par un accident). La rente est servie jusqu'à 60 ans pour une veuve, 65 ans pour un veuf. Montant annuel :

- classe 1 : 90 points, soit 2 353,50 €

- classe 2 : 180 points, soit 4 707 €

- classe 3 : 315 points, soit 8 237,25 €

- classe 4 : 450 points, soit 11 767,50 €

- classe 5 : 630 points, soit 16 474,50 €

  • § Rente aux orphelins: chaque enfant de l'assuré décédé a droit à une rente jusqu'à 21 ans, 25 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge s'il est infirme. Les enfants de l'invalide total et définitif perçoivent également la rente d'orphelin. Montant annuel:

- classe 1 : 90 points, soit 2 353,50 €

- classe 2 : 180 points, soit 4 707 €

- classe 3 : 315 points, soit 8237,25 €

- classe 4 : 450 points, soit 11 767,50 €

- classe 5 : 630 points, soit 16474,50 €

Arrêt de travail : perte de revenus

Néant

Arrêt de travail : frais généraux

Néant

Pension

d'invalidité

  • § En cas d'invalidité totale et définitive: l'assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait cotisé normalement au régime de retraite complémentaire jusqu'à 60 ans. Elle lui est versée jusqu'à la liquidation de sa retraite complémentaire et au plus tard le lendemain de son 65ème anniversaire. Voir également rente de conjoint et rente aux orphelins.
  • § En cas d'invalidité partielle au moins égale à 66%: la pension est proportionnelle au taux d'invalidité, à condition que l'assuré n'ait pas eu, l'année précédente, de revenus professionnels salariés et non salariés supérieurs à un plafond: 45000 € pour l'année 2007.

Voir la page régime non salariés